Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit s'assurer que dans toutes les d\u00e9marches actuellement en cours ayant trait \u00e0 la formation continue, il soit explicitement sp\u00e9cifi\u00e9 que l'accessibilit\u00e9 est garantie aux m\u00eames conditions aux employ\u00e9es comme aux employ\u00e9s. Si tel n'est pas le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit y rem\u00e9dier.
","ReasonText":"Le rapport \"L'\u00e9ducation en Suisse/rapport 2010\" paru fin 2009 d\u00e9montre qu'une des lacunes en mati\u00e8re de formation continue est la suivante\u00a0: les femmes ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un taux de financement \u00e9quivalent \u00e0 celui des hommes de la part de leur employeur pour des cours de formation continue. Elles compensent ce fait en payant elles-m\u00eames leur formation, si bien m\u00eame qu'elles pr\u00e9sentent un taux de participation aux activit\u00e9s de formation continue plus \u00e9lev\u00e9 que leurs coll\u00e8gues masculins\u00a0! Si l'on peut se r\u00e9jouir d'un tel sens des responsabilit\u00e9s, force est de constater qu'il entra\u00eene forc\u00e9ment des disparit\u00e9s dont personne aujourd'hui ne veut.
Il existe un consensus pour consid\u00e9rer la formation continue comme un v\u00e9ritable investissement, important pour l'\u00e9conomie comme pour la soci\u00e9t\u00e9. Les employeurs se montrent pr\u00eats \u00e0 l'encourager, tout en relevant qu'un syst\u00e8me de cong\u00e9s obligatoires annuels pour se former serait un anachronisme ne correspondant pas aux besoins dans la pratique qui peuvent \u00eatre variables. Dans son message FRI 2008-2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait figurer parmi ses priorit\u00e9s l'\u00e9laboration de la loi sur la formation continue. Diverses interventions sont actuellement en cours, insistant sp\u00e9cifiquement sur les cong\u00e9s obligatoires pour parfaire sa formation. Tel n'est pas le propos ici. Par contre, les deux facteurs suivants incitent \u00e0 une vigilance particuli\u00e8re\u00a0:
1. L'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 fait qu'aujourd'hui nombre de femmes sont chef de famille monoparentale. Tout ce qui peut am\u00e9liorer leur insertion et la valorisation de leurs comp\u00e9tences sur le march\u00e9 du travail constitue une garantie pour leurs enfants de continuer \u00e0 vivre dans de bonnes conditions et d'\u00e9viter un d\u00e9classement social aux cons\u00e9quences souvent terribles, notamment en termes de risque de pauvret\u00e9.
2. La crise nous a d\u00e9montr\u00e9 plus que jamais que les qualifications et leur constante mise \u00e0 jour sont des atouts fondamentaux pour g\u00e9rer la reprise et demeurer concurrentiel au bon moment. L\u00e0 aussi, il en va de m\u00eame pour les femmes comme pour les hommes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En novembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) d'\u00e9laborer, d'ici \u00e0 la fin de la l\u00e9gislature 2011, un projet de loi sur la formation continue destin\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation (mise en oeuvre de l'art. 64a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale). L'objectif vis\u00e9 est une loi-cadre qui renforce la responsabilit\u00e9 en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie, am\u00e9liore l'\u00e9galit\u00e9 des chances au niveau de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue et assure la coh\u00e9rence dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
Dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi, les bases l\u00e9gales actuelles visant \u00e0 assurer l'\u00e9galit\u00e9 des chances des travailleuses et des travailleurs devront \u00eatre examin\u00e9es, en tenant notamment compte de l'art.\u00a03, al.\u00a02, de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg, RS 151.1) qui mentionne l'interdiction de toute discrimination des travailleuses et des travailleurs \u00e0 raison du sexe, en particulier en ce qui concerne la formation et le perfectionnement professionnel.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'article 64a de la Constitution sera concr\u00e9tis\u00e9 sous la forme d'une loi-cadre, les mesures d'encouragement que celle-ci induira devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es par la modification des lois sp\u00e9ciales correspondantes. Des dispositions plus d\u00e9taill\u00e9es concernant les employeurs devront faire l'objet d'accords entre les partenaires sociaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1272412800000)\/","SubmittedBy":"Perrinjaquet Sylvie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232197037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267488000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}