Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une base l\u00e9gale autorisant la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 mettre sur le compte d'UBS les frais pass\u00e9s et \u00e0 venir que celle-ci a occasionn\u00e9s par ses agissements et par les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent.
","ReasonText":"Selon les estimations les agissements d'UBS co\u00fbteront \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et subs\u00e9quement au contribuable quelque 50 millions de francs (cf. communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Charges assum\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration lors du diff\u00e9rend fiscal avec les \u00c9tats-Unis\" du 24 f\u00e9vrier 2010 et la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 septembre 2009 \u00e0 l'interpellation 09.3735, Quels co\u00fbts administratifs et frais de diplomatie l'UBS doit-elle supporter\u00a0?). Or, se fondant sur l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 8 septembre 2004 sur les \u00e9moluments (RS 172.041.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut faire payer \u00e0 UBS que les co\u00fbts de la transaction conclue dans le cadre de la proc\u00e9dure civile aux \u00c9tats-Unis, qui se montent \u00e0 1 million de francs. Il affirme qu'aucune base l\u00e9gale ne lui permet d'exiger d'UBS le paiement des frais occasionn\u00e9s par les proc\u00e9dures d'entraide administrative, closes ou en cours, ni ceux dus \u00e0 l'accroissement des postes de juge au Tribunal adminstratif f\u00e9d\u00e9ral, tout comme \"il est impossible d'accepter une prestation volontaire d'UBS, sous peine de donner l'impression que les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 fournissant l'assistance administrative ne sont pas prises en toute ind\u00e9pendance\" (cf communiqu\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2010).
Il faut par cons\u00e9quent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse imputer \u00e0 UBS les frais r\u00e9sultant de ses agissements tout en \u00e9vitant de donner l'impression que les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 fournissant l'assistance administrative ne sont pas prises en toute ind\u00e9pendance. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales requises ou d'\u00e9tendre la port\u00e9e des dispositions en vigueur \u00e0 ce cas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 28 avril 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la mise \u00e0 la charge d'UBS SA des co\u00fbts li\u00e9s au traitement des demandes d'assistance administrative \u00e9manant de l'Internal Revenue Service des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique. Ainsi, la demande de l'auteur de la motion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1275332752750)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531013463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267488000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}