La Suisse fait actuellement l'objet de tr\u00e8s fortes pressions. Des \u00c9tats clament haut et fort \u00eatre entr\u00e9s en possession, par des voies ill\u00e9gales, de donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es en Suisse, ce qui met sous pression les banques suisses et leurs clients qui d\u00e9tiennent un compte non d\u00e9clar\u00e9. Quoi qu'il en soit, la question est de savoir si cette acquisition ill\u00e9gale de donn\u00e9es ne viole pas nos r\u00e8gles fondamentales. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures a-t-il prises pour pr\u00e9venir le vol de donn\u00e9es bancaires en Suisse\u00a0?
2. Quelles mesures nos autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ont-elles prises afin d'emp\u00eacher l'acquisition ill\u00e9gale de donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es ou de la r\u00e9primer\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui ont acquis ill\u00e9galement des donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es en Suisse ou qui se sont d\u00e9clar\u00e9es pr\u00eates \u00e0 les acqu\u00e9rir se sont rendues coupables au sens de l'article 273 CP r\u00e9primant la divulgation de renseignements \u00e9conomiques, en relation avec l'art.\u00a04, al.\u00a01, CP ou au sens de l'art.\u00a047, al.\u00a01, let.\u00a0b, LB r\u00e9primant l'incitation \u00e0 la violation du secret professionnel, en relation avec l'art.\u00a04, al.\u00a01, CP\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou la FINMA ont-ils d\u00e9pos\u00e9 plainte p\u00e9nale contre les personnes et les autorit\u00e9s responsables, en Allemagne, du vol des donn\u00e9es\u00a0?
5. A-t-on d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale contre le ministre des finances allemand et la chanceli\u00e8re ou contre Monsieur R\u00fcttgers, pr\u00e9sident de la Rh\u00e9nanie du Nord-Westphalie\u00a0?
6. Dans la n\u00e9gative, quelles en sont les raisons\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel les infractions poursuivies d'office doivent \u00eatre r\u00e9prim\u00e9es par tous les moyens\u00a0?
8. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 lancer des n\u00e9gociations pour que dans toute nouvelle CDI il soit pr\u00e9vu une clause stipulant que l'\u00c9tat partie s'engage \u00e0 ne pas acqu\u00e9rir de donn\u00e9es vol\u00e9es, ni \u00e0 transmettre \u00e0 des \u00c9tats tiers des donn\u00e9es bancaires acquises directement ou indirectement de fa\u00e7on ill\u00e9gale ou \u00e0 exploiter de telles donn\u00e9es, que ce soit dans les affaires fiscales internationales ou dans les proc\u00e9dures d'entraide administrative et d'entraide judiciaire\u00a0?
9. S'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux per\u00e7us au titre des accords sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, est-il pr\u00eat \u00e0 bloquer provisoirement leur versement aux \u00c9tats qui ont acquis ill\u00e9galement des donn\u00e9es jusqu'\u00e0 ce qu'ils souscrivent \u00e0 la condition requise au chiffre 8\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./8. En Suisse, le vol de donn\u00e9es concernant des clients de banques est un acte punissable. De plus, selon l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait\u00e9s (RS 0.111), les trait\u00e9s internationaux (tels que les conventions contre la double imposition, CDI) doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au principe de la bonne foi.
Se fondant sur ces bases l\u00e9gales, le projet d'ordonnance relative \u00e0 l'assistance administrative r\u00e9gie par les conventions contre les doubles impositions stipule que l'assistance administrative doit \u00eatre refus\u00e9e lorsque des indices permettent de supposer que la demande est li\u00e9e \u00e0 des informations obtenues par des actes punissables. Cette ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2010. Dans le cadre de l'\u00e9laboration d'une loi sur l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale, qui remplacera l'ordonnance, il s'agira \u00e9galement d'examiner l'opportunit\u00e9 d'introduire une disposition analogue dans la loi.
En proposant d'accepter la motion 10.3013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Parlement allant dans ce sens et, dans le cadre de futures n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales, \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 l'\u00c9tat signataire d'une convention que la Suisse refuse de fournir une assistance administrative lorsque, pour le cas concern\u00e9, des indices permettent de supposer que la demande est li\u00e9e \u00e0 des informations obtenues par des actes punissables selon le droit suisse et lorsqu'il ressort des circonstances que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9s\u00e9s priment l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'\u00e9change d'informations. C'est pourquoi il est \u00e9galement pr\u00e9vu, lorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, que la Suisse fasse une telle d\u00e9claration a posteriori dans le cas de CDI d\u00e9j\u00e0 paraph\u00e9es, voire sign\u00e9es.
2. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est une autorit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9pression. Il examine les infractions relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale et poursuit les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s devant les tribunaux p\u00e9naux. Il ne peut pas prendre de mesures pr\u00e9ventives visant \u00e0 emp\u00eacher l'acquisition ill\u00e9gale de donn\u00e9es vol\u00e9es concernant des clients de banques. Lorsqu'il existe un soup\u00e7on suffisant concernant une infraction relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, le Minist\u00e8re public ordonne l'ouverture d'une enqu\u00eate. Il a proc\u00e9d\u00e9 ainsi dans le cas des donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es.
3. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate est en cours concernant les donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut se prononcer sur l'application des dispositions l\u00e9gales mentionn\u00e9es dans la question.
4.-7. L'Allemagne est un \u00c9tat voisin avec lequel notre pays entretient traditionnellement de bonnes relations. En ce qui concerne le probl\u00e8me des donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend l'aborder en premier lieu dans le cadre d'un dialogue. C'est pourquoi ce probl\u00e8me sera trait\u00e9 par le groupe de travail bilat\u00e9ral mis sur pied en mars 2010 par Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz et le ministre allemand des finances, Monsieur Wolfgang Sch\u00e4uble, et charg\u00e9 d'\u00e9claircir les questions financi\u00e8res et fiscales en suspens.
Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, quant \u00e0 lui, est tenu de garder le secret sur les faits incrimin\u00e9s et l'enqu\u00eate en cours. Lorsqu'il ordonne l'ouverture d'une enqu\u00eate, le Minist\u00e8re public ne communique sa d\u00e9cision ni au d\u00e9nonciateur, ni \u00e0 l'accus\u00e9.
Il peut informer la population d'une enqu\u00eate en cours s'il y va de l'int\u00e9r\u00eat public. Dans le cas des donn\u00e9es propos\u00e9es \u00e0 la vente en Allemagne, le Minist\u00e8re public a indiqu\u00e9 qu'il menait une enqu\u00eate de police judiciaire en raison d'un soup\u00e7on de service de renseignements \u00e9conomiques (art. 273 CP). Cette proc\u00e9dure est dirig\u00e9e contre inconnu. Par ailleurs, le Minist\u00e8re public a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'entraide judiciaire aupr\u00e8s de l'Allemagne dans le cadre de la m\u00eame affaire. Jusqu'ici, il n'a pas fourni d'autres indications.
Compte tenu des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent et du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de fournir de plus amples informations sur l'affaire.
9. La retenue d'imp\u00f4ts propos\u00e9e par les auteurs de l'interpellation va \u00e0 l'encontre des obligations internationales de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, pour des raisons de principe et vu les bonnes relations qu'entretient notre pays avec l'Allemagne, une telle mesure est inopportune.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535648690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267574400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}