Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer de quelle mani\u00e8re et \u00e0 quel \u00e9chelon l\u00e9gislatif on pourra fixer plus pr\u00e9cis\u00e9ment la cl\u00e9 de r\u00e9partition du nouveau financement des soins, afin de garantir que les cantons ex\u00e9cutent la loi conform\u00e9ment aux intentions du l\u00e9gislateur, que les r\u00e9sidents en \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux n'aient pas \u00e0 payer plus que ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par le Parlement et que la protection tarifaire soit respect\u00e9e.
","ReasonText":"Le 11 f\u00e9vrier 2010, le Pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix s'est exprim\u00e9 quant au nouveau mode de financement des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Il a relev\u00e9 que les cantons ne devaient pas r\u00e9gler le financement r\u00e9siduel au d\u00e9triment des r\u00e9sidents, ce qui serait contraire \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur exprim\u00e9e dans la nouvelle loi. Le l\u00e9gislateur a limit\u00e9 la participation aux frais de soins de telle sorte que les r\u00e9sidents des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux n'aient \u00e0 prendre en charge que 20\u00a0% au maximum de la contribution la plus \u00e9lev\u00e9e des assureurs-maladie. Or, il semblerait que certains cantons pr\u00e9voient de r\u00e9gler le financement r\u00e9siduel en imposant aux r\u00e9sidents des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux d'en prendre en charge une part plus \u00e9lev\u00e9e. Cet abus doit \u00eatre emp\u00each\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de d\u00e9terminer et de mettre en oeuvre les mesures qui peuvent \u00eatre prises. Les points suivants devront notamment \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s\u00a0:
1. La direction de la CDS a recommand\u00e9 aux cantons de plafonner le financement r\u00e9siduel des soins AOS, ce qui est contraire \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Nous entendons pr\u00e9ciser les r\u00e8gles du nouveau financement des soins de mani\u00e8re \u00e0 rendre clair que a) la limite maximale de fr. 21.60 pour la participation personnelle aux co\u00fbts est contraignante et qu'elle ne peut pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e, m\u00eame pour les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux plus chers que la moyenne, et que b) une participation personnelle aux co\u00fbts ne peut \u00eatre exig\u00e9e que dans le cas des niveaux de soins pour lesquels les co\u00fbts effectifs des soins AOS ne sont pas d\u00e9j\u00e0 couverts par les contributions des caisses.
2. L'\u00e9tude Infras (2007) \"Financement des soins. D\u00e9termination des co\u00fbts des soins\", r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'OFSP, montre que dans le domaine des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux les instruments de calcul des co\u00fbts sont souvent insuffisants pour permettre de distinguer clairement entre le co\u00fbt des soins AOS, les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux des soins et les co\u00fbts h\u00f4teliers. Nous estimons que les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l'article 11 OCP doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es en cons\u00e9quence.
3. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus, la part des activit\u00e9s du personnel soignant qui rel\u00e8ve de la prise en charge LAMal varie entre 50 et 80\u00a0%, suivant la d\u00e9finition du co\u00fbt des soins AOS adopt\u00e9e. Cette marge de manoeuvre laiss\u00e9e aux \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux peut repr\u00e9senter une diff\u00e9rence de plus de cent francs par jour pour les r\u00e9sidents. Nous sommes d'avis que les soins \u00e0 la charge de l'AOS doivent \u00eatre d\u00e9finis plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans l'OPAS, pour \u00e9liminer des incertitudes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau r\u00e9gime de financement des soins du 13 juin 2008 entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Il a pour objet les prestations de soins, pour lesquelles l'assurance-maladie ne versera \u00e0 l'avenir plus qu'une contribution \u00e9chelonn\u00e9e en fonction du besoin en soins. En revanche, ce nouveau r\u00e9gime n'aura pas d'incidence sur les prestations d'encadrement ou d'h\u00f4tellerie qui, \u00e0 l'avenir non plus, ne feront pas partie des prestations obligatoires au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10).
En vertu de l'article 25a LAMal, le mode de financement des prestations de soins est le suivant\u00a0: l'assurance obligatoire des soins (AOS) accorde une contribution fixe, les assur\u00e9s doivent prendre en charge 20\u00a0% au plus de la contribution la plus \u00e9lev\u00e9e de l'AOS et le financement r\u00e9siduel est \u00e0 la charge des cantons. Autrement dit, la quote-part de financement de l'AOS et celle des assur\u00e9s sont explicitement prescrites, et c'est sur la base des d\u00e9comptes correspondants que se calcule le montant du financement r\u00e9siduel des cantons. La loi ne permet pas de r\u00e9percuter sur les patients une part plus \u00e9lev\u00e9e des co\u00fbts des prestations de soins. Ces derni\u00e8res sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on exhaustive \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31). \u00c9tant donn\u00e9 que le financement est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 en d\u00e9tail au niveau de la loi et que la mise en oeuvre du financement r\u00e9siduel est du ressort des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9dict\u00e9 \u00e0 ce sujet d'autres dispositions dans le cadre des modifications d'ordonnances qu'il a approuv\u00e9es le 24 juin 2009.
\u00c0 propos de la d\u00e9termination des co\u00fbts des prestations de soins, il convient de signaler que le l\u00e9gislateur continue d'exiger des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux la tenue d'une comptabilit\u00e9 analytique (art. 49 LAMal en relation avec l'art. 50 LAMal). Par cons\u00e9quent, l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP\u00a0; RS 832.104) demeure applicable. Les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux doivent ainsi tenir une comptabilit\u00e9 analytique qui permette de d\u00e9terminer de mani\u00e8re transparente les co\u00fbts des prestations LAMal. Il incombera d\u00e9sormais en premier lieu aux cantons de s'assurer, dans le cadre de la r\u00e8gle relative au financement r\u00e9siduel, que les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux n'exigent pas, pour les prestations de soins au sens de l'OPAS, davantage que la participation des patients pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a025a, al.\u00a05, LAMal. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 par \u00e9crit que les cantons sont tenus d'adopter les mesures n\u00e9cessaires au respect des prescriptions l\u00e9gales. De son c\u00f4t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera en sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration rappelle aux cantons les modalit\u00e9s du nouveau r\u00e9gime de financement des soins et leurs responsabilit\u00e9s dans ce domaine.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions concernant le nouveau r\u00e9gime de financement des soins sont suffisamment pr\u00e9cises et ne voit pour l'heure aucune n\u00e9cessit\u00e9 de faire plus.
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