Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer dans les meilleurs d\u00e9lais une lex specialis autorisant la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 facturer \u00e0 UBS toutes les d\u00e9penses en rapport avec son contentieux avec les \u00c9tats-Unis, notamment les \u00e9moluments per\u00e7us au titre des deux proc\u00e9dures d'assistance administrative. \u00c0 cet effet, on proc\u00e9dera \u00e0 une modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ou de l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale sur les \u00e9moluments (OGEmol\u00a0; RS 172.041.1).
","ReasonText":"Suite \u00e0 la d\u00e9couverte des violations de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine commises par un petit groupe d'employ\u00e9s d'UBS, charg\u00e9s de conseiller la client\u00e8le aux \u00c9tats-Unis, les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont menac\u00e9 la banque d'une action en justice dont les cons\u00e9quences auraient pu \u00eatre mortelles pour l'\u00e9tablissement et porter un coup s\u00e9v\u00e8re au syst\u00e8me financier international et \u00e0 notre pays. Pour \u00e9viter d'en arriver l\u00e0, la Suisse et les \u00c9tats-Unis ont conclu un accord dont la mise en application a co\u00fbt\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent 40 millions de francs. Quel que soit le vote du Parlement suite au jugement rendu par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral sur cet accord, il n'est pas question que le contribuable passe \u00e0 la caisse.
Or, l'\u00c9tat ne peut facturer des frais \u00e0 un particulier ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sans base l\u00e9gale ad hoc, ce qui est \u00e9galement vrai en ce qui concerne UBS. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9, cette base l\u00e9gale fait d\u00e9faut alors m\u00eame qu'UBS s'est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 prendre les frais \u00e0 sa charge.
D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une lex specialis permettant de faire payer \u00e0 UBS les frais r\u00e9sultant de son contentieux avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, notamment les \u00e9moluments per\u00e7us au titre des proc\u00e9dures d'assistance administrative, parce que le droit en vigueur ne permet de les imputer qu'\u00e0 la personne \u00e0 laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. L'art.\u00a02, al.\u00a01, OGEmol prescrit certes que toute personne qui requiert une prestation est soumise \u00e0 \u00e9molument, mais en l'occurrence l'assistance administrative n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par UBS. Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne permet pas non plus de facturer ces frais \u00e0 UBS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 28 avril 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la mise \u00e0 la charge d'UBS SA des co\u00fbts li\u00e9s au traitement des demandes d'assistance administrative \u00e9manant de l'Internal Revenue Service des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique. Ainsi, la demande des auteurs de la motion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276856326967)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511121800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267574400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}