Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer \u00e0 la modification de l'ordonnance sur la protection des eaux, telle que pr\u00e9vue dans le projet et le rapport du 18 novembre 2009, tant qu'il n'aura pas r\u00e9gl\u00e9 les points suivants\u00a0:
- pes\u00e9e de tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et pr\u00e9sentation sous forme de rapport, compte tenu de la relation co\u00fbts-utilit\u00e9, de l'\u00e9valuation des recherches en cours, de l'\u00e9tat de l'art, de la consommation d'\u00e9nergie et de la th\u00e9matique des nanoparticules\u00a0; les acteurs concern\u00e9s aux niveaux des cantons et des communes seront invit\u00e9s au d\u00e9bat\u00a0;
- examen d'une solution pour le financement des \u00e9quipements visant \u00e0 ajouter une \u00e9tape de traitement dans les stations d'\u00e9puration afin d'\u00e9liminer les micropolluants, avec prise en compte suffisante du principe du pollueur-payeur\u00a0; il s'agira d'examiner aussi bien les mod\u00e8les avec taxe sur les produits qui contiennent des composants probl\u00e9matiques que ceux qui mettent \u00e0 contribution de mani\u00e8re \u00e9gale l'ensemble de la population suisse\u00a0;
- modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux de sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit tenue de cofinancer les mesures visant \u00e0 d\u00e9velopper les techniques requises et \u00e0 tester dans un nombre suffisant de stations pilotes de grande taille l'\u00e9limination des micropolluants en r\u00e9gime permanent.
","ReasonText":"Fin 2009, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a envoy\u00e9 en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur la protection des eaux, avec un d\u00e9lai qui court jusqu'au 30 avril 2010. D'apr\u00e8s les plans de l'OFEV, il faudrait \u00e9quiper dans les huit \u00e0 douze ans une centaine de stations d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, parmi les plus importantes \u00e0 l'\u00e9chelle suisse, afin d'\u00e9liminer certains compos\u00e9s traces organiques. Ces mesures demandent au total des investissements de 1,2 milliard de francs et conduisent \u00e0 une hausse consid\u00e9rable de la consommation d'\u00e9nergie et des co\u00fbts d'exploitation. Par cons\u00e9quent, les taxes d'assainissement des eaux vont augmenter de mani\u00e8re excessive pour une partie de la population et des entreprises. La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit une modification l\u00e9gislative alors m\u00eame que les recherches sur la question ne sont pas achev\u00e9es.
Les techniques d'\u00e9limination des compos\u00e9s traces organiques dans les eaux us\u00e9es ne sont pas adapt\u00e9es \u00e0 une exploitation commerciale et ne peuvent pas \u00eatre test\u00e9es dans des grandes stations qui tournent en r\u00e9gime permanent. Les d\u00e9lais de planification et de mise en oeuvre sont donc fix\u00e9s de mani\u00e8re trop juste. En outre, l'id\u00e9e qu'une partie seulement des pollueurs supporteraient toute la charge financi\u00e8re (par une augmentation des taxes d'assainissement) est ind\u00e9fendable. Du c\u00f4t\u00e9 des cantons, des villes et des communes, soit les principaux concern\u00e9s, les r\u00e9actions soulev\u00e9es par cette modification d'ordonnance sont sans ambigu\u00eft\u00e9\u00a0: le projet manque de maturit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La modification de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (RS 814.201) pr\u00e9voit d'\u00e9tablir une base l\u00e9gale pour les mesures visant \u00e0 diminuer la quantit\u00e9 de micropolluants dans les cours d'eaux en vue de prot\u00e9ger les \u00e9cosyst\u00e8mes et les ressources en eau potable. Fin 2009, le DETEC a envoy\u00e9 en consultation le projet de modification correspondant avec un d\u00e9lai qui court jusqu'au 30 avril 2010.
De plus, l'office comp\u00e9tent, \u00e0 savoir l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, a \u00e9labor\u00e9 au pr\u00e9alable une strat\u00e9gie visant \u00e0 diminuer les apports de micropolluants provenant de l'\u00e9vacuation des eaux urbaines et a \u00e9galement pris en compte l'ensemble des bases aussi bien scientifiques que techniques. Les pond\u00e9rations co\u00fbt-utilit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e9tablies en \u00e9troite collaboration avec les acteurs concern\u00e9s (repr\u00e9sentants des secteurs de l'approvisionnement en eau potable et de l'\u00e9vacuation des eaux urbaines, de la sant\u00e9 et de l'industrie ainsi que des cantons et des associations concern\u00e9es) dans le cadre du projet \"Strat\u00e9gie Micropoll\" en font \u00e9galement partie. La possibilit\u00e9 d'octroyer des subventions f\u00e9d\u00e9rales a aussi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. Toutefois, on a renonc\u00e9 \u00e0 une telle solution financi\u00e8re en raison de la pr\u00e9carit\u00e9 des finances f\u00e9d\u00e9rales, mais aussi pour pouvoir appliquer le principe du pollueur-payeur inscrit dans l'article 3a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20). D'autres donn\u00e9es de base telles qu'une \u00e9valuation de la consommation suppl\u00e9mentaire d'\u00e9nergie et de l'\u00e9tat de la technique font partie d'un rapport de synth\u00e8se dont la publication est pr\u00e9vue pour fin 2010.
Selon les prises de position re\u00e7ues dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer d'autres mesures au sens de la pr\u00e9sente motion, par exemple une analyse approfondie d'un financement des mesures pr\u00e9conis\u00e9es selon le principe du pollueur-payeur. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur la suite lorsqu'il aura pris connaissance de l'\u00e9valuation de la consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1271808000000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcttiker Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1281916800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529069317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267574400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}