Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'engager en faveur d'une Convention internationale sur la protection des journalistes dans les zones de conflit arm\u00e9 et de violences internes et, pour commencer, \u00e0 convoquer une r\u00e9union internationale sur ce th\u00e8me.
","ReasonText":"2009 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e record pour les journalistes\u00a0: 121 d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s dans l'exercice de leur fonction. Il faut ajouter \u00e0 ce noir bilan de nombreux enl\u00e8vements, emprisonnements, parfois accompagn\u00e9s de tortures, ainsi que de fr\u00e9quentes pressions et menaces.
Cette h\u00e9catombe est r\u00e9v\u00e9latrice du manque de protection dont b\u00e9n\u00e9ficient les journalistes dans les conflits. Les Conventions de Gen\u00e8ve assimilent les journalistes \u00e0 des civils\u00a0; c'est \u00e0 ce titre qu'ils m\u00e9ritent protection (art. 79 du Protocole 1 aux Conventions de Gen\u00e8ve). Or, il est \u00e9vident que les journalistes ne sont pas des civils comme les autres\u00a0: pour diffuser une information ind\u00e9pendante et pour limiter l'impunit\u00e9 des crimes en assurant une pr\u00e9sence m\u00e9diatique, ils sont amen\u00e9s \u00e0 prendre des risques consid\u00e9rables. Ils doivent donc \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.
Philippines, Mexique, Somalie, Pakistan, Russie, Irak, Afghanistan, Colombie, etc.: les conflits font un nombre croissant de victimes journalistes. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la distinction civils-bellig\u00e9rants - pourtant principe fondateur du droit international humanitaire - est de moins en moins respect\u00e9e. Pire, les journalistes sont devenus des cibles. Or, le travail des journalistes est d'une part un droit d\u00e9mocratique et d'autre part un devoir envers les victimes. Loin des m\u00e9dias, dans le silence, les conflits d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent sans limite. Amen\u00e9s \u00e0 prendre des risques pour remplir leur mission, les journalistes ont droit \u00e0 une protection renforc\u00e9e sur le plan international.
L'ONG Press Emblem Campaign (PEC) cherche depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 mobiliser les gouvernements. Pour renforcer l'acc\u00e8s \u00e0 l'information partout dans le monde, elle entend promouvoir un nouvel instrument juridiquement contraignant qui r\u00e9affirme, compl\u00e8te et pr\u00e9cise le droit humanitaire. Cela passe notamment par la cr\u00e9ation d'un embl\u00e8me des journalistes (qui r\u00e8gle par exemple les questions d'acc\u00e8s et d'identification) et l'instauration de sanctions. Actuellement, la F\u00e9d\u00e9ration internationale des journalistes estime que 90\u00a0% des crimes contre les journalistes restent impunis.
R\u00e9cemment consult\u00e9e sur un rapport de la PEC, la Suisse - comme d'autres pays - ne semble pas mesurer l'urgence de la situation. Face \u00e0 cette situation inacceptable, nous appelons notre pays, d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve et fier d'une longue tradition humanitaire, \u00e0 oeuvrer pour changer les choses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse reconna\u00eet l'importance de prot\u00e9ger les journalistes dans des zones de conflits et elle est gravement pr\u00e9occup\u00e9e par l'augmentation des actes de violence \u00e0 l'encontre des journalistes locaux et internationaux. Elle rappelle que la libert\u00e9 d'expression - soit notamment le droit de rechercher, r\u00e9pandre et recevoir des informations - est un des fondements essentiels d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.
La Suisse s'engage pour un meilleur respect du droit international humanitaire. Lors de la 30e Conf\u00e9rence de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de 2007, elle s'est engag\u00e9e \u00e0 prendre des mesures visant \u00e0 renforcer la mise en oeuvre du droit international humanitaire applicable aux journalistes. La Suisse s'engage dans les enceintes multilat\u00e9rales, comme le Conseil des droits de l'homme, et par le biais de d\u00e9marches bilat\u00e9rales ou de communiqu\u00e9s de presse pour condamner les violations du droit commises \u00e0 l'encontre de journalistes.
Reconnaissant que la mise en oeuvre, sur le terrain, de la protection accord\u00e9e aux journalistes est largement insuffisante, la Suisse salue toutes les initiatives visant \u00e0 renforcer l'application des r\u00e8gles existantes et \u00e0 am\u00e9liorer le respect des obligations par les diff\u00e9rentes parties \u00e0 un conflit arm\u00e9. En effet, la Suisse est convaincue que les trop nombreuses violations de droit international commises \u00e0 l'encontre des journalistes ne sont pas dues \u00e0 une insuffisance normative mais \u00e0 un manque de respect du droit par les acteurs des conflits arm\u00e9s ainsi que par ceux qui exercent une influence sur le comportement de ces derniers. Dans ce contexte, la Suisse s'engage \u00e9galement en faveur de la lutte contre l'impunit\u00e9 et appelle r\u00e9guli\u00e8rement les parties au conflit \u00e0 mener des enqu\u00eates et \u00e0 poursuivre les auteurs de violations du droit international en justice. Elle est convaincue que la lutte contre l'impunit\u00e9 contribue \u00e0 la pr\u00e9vention de futures violations du droit international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'\u00e9laboration d'une Convention n'est pas le moyen ad\u00e9quat pour am\u00e9liorer la protection des journalistes. Cependant, des consultations aupr\u00e8s des gouvernements et des experts, en \u00e9troite collaboration avec d'autres \u00c9tats et le CICR, afin d'identifier et clarifier les diff\u00e9rentes options \u00e0 disposition de la communaut\u00e9 internationale, y compris une r\u00e9union internationale sur ce th\u00e8me, pourraient s'av\u00e9rer judicieuses. \u00c0 ce propos, on peut mentionner que le Conseil des droits de l'homme a d\u00e9cid\u00e9 de tenir un panel de discussion sur la protection des journalistes en p\u00e9riode de conflits arm\u00e9s lors de la 14e session du Conseil des droits de l'homme en juin 2010.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1298851200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491185070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267574400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}