Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel le d\u00e9veloppement de la ligne Zurich-Stuttgart ne correspond pas \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu en 1996 avec l'Allemagne relativement \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA, et \u00e0 l'engagement pris \u00e0 l'article 1 de la loi sur le raccordement aux LGV\u00a0?
2. Pourquoi permet-il que les soci\u00e9t\u00e9s de chemins de fer impliqu\u00e9es contreviennent \u00e0 un accord pass\u00e9 entre les deux pays\u00a0?
3. Qu'a entrepris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es afin de mettre un terme \u00e0 l'\u00e9volution actuelle, n\u00e9gative \u00e0 tous \u00e9gards\u00a0?
4. Qu'a pr\u00e9vu de faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 cette situation et offrir un service qui correspond aux standards du trafic ferroviaire international \u00e0 longue distance et qui tient compte de la loi sur le raccordement aux LGV\u00a0?
","ReasonText":"La convention relative aux voies d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA conclue en 1996 entre l'Allemagne et la Suisse vise entre autres \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 2 1/4 heures le temps de parcours entre les r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines de Zurich et de Stuttgart. Par ailleurs, la loi sur le raccordement aux LGV pr\u00e9voit explicitement des r\u00e9ductions de temps de parcours sur cette ligne. Cependant, depuis la signature de la convention et l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, le temps de parcours n'a pas \u00e9t\u00e9 raccourci, mais au contraire s'est allong\u00e9 pour atteindre plus de trois heures. De plus, l'exploitation de cette ligne se caract\u00e9rise par une s\u00e9rie de probl\u00e8mes chroniques\u00a0: retards r\u00e9currents jusqu'\u00e0 une demi-heure, ruptures de correspondance \u00e0 Zurich et \u00e0 Stuttgart, probl\u00e8mes techniques du mat\u00e9riel roulant, mise hors-service de la technique de pendulation, horaires d'urgence, syst\u00e8me de r\u00e9servation insuffisant. En cons\u00e9quence, le nombre de passagers et la rentabilit\u00e9 de la ligne diminuent. Le service fourni depuis des ann\u00e9es sur cette ligne de trafic \u00e0 grande distance n'a rien d'attractif. \u00c0 partir du 21 mars 2010, des trains CFF remplaceront ceux de la Deutsche Bahn, mais la composition des convois imposera un changement de locomotive \u00e0 la fronti\u00e8re, ce qui rallongera encore le temps de parcours. La population est exc\u00e9d\u00e9e par cette situation, qui n'est pas conforme \u00e0 la loi, et attend des autorit\u00e9s une intervention \u00e9nergique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la liaison ferroviaire Zurich-Stuttgart ne s'est pas d\u00e9velopp\u00e9e de mani\u00e8re satisfaisante jusqu'ici. Toutes les dispositions de la convention conclue avec l'Allemagne et selon la loi du 18 mars 2005 sur le raccordement LGV (LLGV\u00a0; RS 742.140.3) n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Il est donc encore impossible d'atteindre le temps de parcours vis\u00e9 de 2 1/4 heures parce que la technique des caisses inclinables ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9e pour l'instant et que certains tron\u00e7ons n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s.
Quant aux objectifs de l'article 1 de la LLGV, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate toutefois que du c\u00f4t\u00e9 suisse, les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9alisables avec le cr\u00e9dit accord\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre dans les d\u00e9lais.
Depuis le 21 mars, des trains Intercity des CFF remplacent les rames ICE-T modernes de la Deutsche Bahn. Celle-ci ne peut plus utiliser sa technique pendulaire puisque l'office f\u00e9d\u00e9ral allemand des chemins de fer demande, suite \u00e0 diff\u00e9rents incidents, de r\u00e9viser la technique des essieux. Les entreprises de transport touch\u00e9es ont donc d\u00e9cid\u00e9 de renoncer aux rames ICE-T, raison pour laquelle les CFF ont momentan\u00e9ment mis en service des IC conventionnels.
De plus, au vu des finances actuelles, tous les projets d'investissement de la Deutsche Bahn sont remis en cause et leur ordre de priorit\u00e9 revu, ce qui pourrait entra\u00eener d'autres retards.
En tant qu'acc\u00e8s au raccordement LGV \u00e0 Stuttgart, ce tron\u00e7on fait l'objet d'une grande attention car il rev\u00eat une importance non n\u00e9gligeable pour la r\u00e9gion zurichoise.
2. Jouissant d'une libert\u00e9 entrepreneuriale, les entreprises ferroviaires peuvent d\u00e9terminer elles-m\u00eames l'affectation du mat\u00e9riel roulant dans le trafic international longues distances. Si les accords internationaux n'\u00e9taient pas appliqu\u00e9s \u00e0 long terme, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait alors red\u00e9finir la marche \u00e0 suivre.
3. Le comit\u00e9 de pilotage Allemagne-Suisse sur la mise en oeuvre de la convention de 1996 est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de l'\u00e9volution des axes d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA. La d\u00e9l\u00e9gation suisse souligne aussi l'importance de la ligne du G\u00e4ubahn (Stuttgart-Singen) pour notre pays. Des repr\u00e9sentants de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports participent \u00e0 des s\u00e9ances d'associations et de l'\u00e9conomie pour mettre en exergue l'importance de l'am\u00e9nagement du G\u00e4ubahn et lui apporter un soutien politique. Comme les comptes rendus ont toujours \u00e9voqu\u00e9 les avanc\u00e9es de ce projet d'am\u00e9nagement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas senti appel\u00e9 \u00e0 intervenir jusqu'ici.
Les investissements LGV entre Zurich et Schaffhouse attestent aussi le vif int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00e0 avoir une liaison rapide entre Zurich et Stuttgart.
4. Le principe de territorialit\u00e9 s'applique aux am\u00e9nagements du tron\u00e7on international Zurich-Stuttgart\u00a0: la Suisse ne peut pas influer directement sur les investissements consentis en Allemagne.
La prochaine discussion du comit\u00e9 de pilotage bilat\u00e9ral Allemagne-Suisse, qui se tiendra fin mai 2010, sera l'occasion de signaler les enjeux de la liaison actuelle vers Stuttgart et d'exiger simultan\u00e9ment d'acc\u00e9l\u00e9rer les am\u00e9nagements de cette ligne internationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543392623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267574400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}