Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes, sous la forme d'un rapport \u00e0 remettre d'ici \u00e0 la fin 2010\u00a0:
1. quelles comp\u00e9tences l\u00e9gislatives et quelles comp\u00e9tences d'ex\u00e9cution la Constitution f\u00e9d\u00e9rale attribue-t-elle \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0?
2. dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration assiste-t-elle durablement ou temporairement les cantons dans l'accomplissement des t\u00e2ches qui leur incombent au titre du maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0?
3. la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est-elle adapt\u00e9e \u00e0 la situation actuelle et \u00e0 ses enjeux\u00a0?
4. s'il devait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une refonte des dispositions constitutionnelles r\u00e9gissant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, comment y aurait-il lieu d'am\u00e9nager le projet\u00a0?
","ReasonText":"Voil\u00e0 plusieurs ann\u00e9es que l'attention se focalise sur les questions de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment parce que les menaces et d\u00e9fis d'aujourd'hui ignorent les fronti\u00e8res nationales ou cantonales. Dans ce domaine, la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences est devenue une v\u00e9ritable pomme de discorde\u00a0: d'un c\u00f4t\u00e9, le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure constitue par essence l'une des missions premi\u00e8res de l'\u00c9tat, et l'hypoth\u00e8se m\u00eame d'une faille n'est pas envisageable\u00a0; de l'autre, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qu'il importe de veiller au strict respect de l'ordre constitutionnel, sur le plan de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences comme sur celui des droits fondamentaux.
La r\u00e9vision totale de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale s'est certes traduite formellement par l'adoption de nouvelles dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, mais sans que celles-ci apportent rien de nouveau sous l'angle mat\u00e9riel. Pourtant, il y a longtemps d\u00e9j\u00e0 que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne limite plus son action \u00e0 l'assistance en cas d'urgence et qu'elle est sortie du r\u00f4le qui lui avait \u00e9t\u00e9 initialement r\u00e9serv\u00e9 en 1848. Sous l'angle de la syst\u00e9matique, c'est l'article 57 de la Constitution qui devrait constituer l'alpha et l'om\u00e9ga de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0: pourtant, loin de fonder lui-m\u00eame aucune comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, il s'adosse \u00e0 des comp\u00e9tences constitu\u00e9es ailleurs dans des domaines pr\u00e9sentant un lien avec la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, comme la comp\u00e9tence d'intervention.
Bien qu'elle n'ait souvent pas qualit\u00e9 pour le faire, la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re de plus en plus en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, grignotant peu \u00e0 peu la sph\u00e8re de comp\u00e9tence de cantons pourtant th\u00e9oriquement concern\u00e9s au premier chef. Inversement, les cantons abandonnent peu \u00e0 peu leurs pr\u00e9rogatives dans ce domaine, se reposant de leurs obligations sur la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Une clarification des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s'impose donc aujourd'hui \u00e0 tout le moins, si ce n'est m\u00eame une r\u00e9vision des dispositions concern\u00e9es.
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