Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes, afin de r\u00e9duire le risque que repr\u00e9sentent les grands \u00e9tablissements financiers pour l'ensemble du syst\u00e8me, et \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement les modifications l\u00e9gislatives correspondantes.
Dans les banques que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit secourir en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 cause de leur poids \u00e9conomique (\"too big to fail\"), les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration variable vers\u00e9s au personnel et aux membres de la direction ne doivent pas d\u00e9passer 30\u00a0% du salaire fixe.
Sur les ann\u00e9es o\u00f9 le groupe enregistrera un r\u00e9sultat n\u00e9gatif, il conviendra de s'abstenir purement et simplement de verser des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration variable.
","ReasonText":"Puisque les contribuables doivent assumer sans contrepartie la garantie de l'\u00c9tat quand il s'agit de grandes banques pouvant pr\u00e9senter un risque syst\u00e9mique, il est de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat d'\u00e9viter les mod\u00e8les de r\u00e9mun\u00e9ration qui favorisent la prise de risques, de surveiller les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par ces \u00e9tablissements financiers \u00e0 leurs collaborateurs et aux membres de la direction et d'intervenir en cas d'exc\u00e8s. Les chiffres publi\u00e9s le 9 f\u00e9vrier 2010 par UBS et le 11 f\u00e9vrier 2010 par CS sur le versement d'\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration variable (bonus), de l'ordre de plusieurs milliards de francs pour l'exercice 2009, montrent que les grandes banques n'ont pas pris pleinement conscience du probl\u00e8me, malgr\u00e9 la crise financi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les le\u00e7ons de la crise financi\u00e8re ont montr\u00e9 que les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration comprenant des incitations inad\u00e9quates peuvent entra\u00eener des prises de risques inconsid\u00e9r\u00e9s et mettre en p\u00e9ril la substance, la capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus, et partant, la stabilit\u00e9 d'un \u00e9tablissement financier. Tr\u00e8s rapidement, la Suisse a cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et jou\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le de pionnier dans le contexte international. Avec l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2010, de la circulaire \"Syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration\", la FINMA a soumis \u00e0 des r\u00e8gles prudentielles la politique en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9tablissements financiers. Cette circulaire influencera durablement les pratiques du secteur financier dans ce domaine. D\u00e9sormais, les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration ne devront en particulier inciter personne \u00e0 prendre des risques d\u00e9mesur\u00e9s susceptibles de compromettre la stabilit\u00e9 des \u00e9tablissements financiers.
En compl\u00e9ment des mesures d\u00e9j\u00e0 prises, lors de sa s\u00e9ance du 28 avril 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de mettre au point trois mesures touchant aux politiques de r\u00e9mun\u00e9ration. En premier lieu, les syst\u00e8mes salariaux des \u00e9tablissements financiers qui sollicitent une aide \u00e9tatique seront r\u00e9glement\u00e9s durant la p\u00e9riode pour laquelle un soutien est demand\u00e9. Ensuite, les r\u00e9mun\u00e9rations variables vers\u00e9es en fonction du b\u00e9n\u00e9fice de l'entreprise seront dor\u00e9navant tax\u00e9es comme r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices. Enfin, les options de collaborateurs ne seront plus impos\u00e9es \u00e0 l'attribution, mais lorsque leur d\u00e9tenteur exercera son droit d'option. Par ces trois mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend donner un signal fort contre les r\u00e9mun\u00e9rations excessives de la branche financi\u00e8re, particuli\u00e8rement g\u00eanantes quand les entreprises concern\u00e9es enregistrent des pertes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544370440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267574400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}