La Suisse doit entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour qu'une conf\u00e9rence soit organis\u00e9e sur la r\u00e9paration mat\u00e9rielle de l'esclavage, sur la restitution par la France de la dette de l'ind\u00e9pendance et sur l'utilisation de ces fonds pour une reconstruction durable du pays.
","ReasonText":"Le s\u00e9isme du 12 janvier 2010 jette une lumi\u00e8re crue sur le lourd h\u00e9ritage de l'esclavage et sur les cons\u00e9quences du contrat l\u00e9onin pass\u00e9 avec la France en 1825, sous la menace des armes, et consid\u00e9r\u00e9 comme contraire au droit international. Par cette ran\u00e7on d'un montant de 90 millions de francs or, la France a saign\u00e9 ce pays d\u00e9j\u00e0 d\u00e9vast\u00e9 par la guerre de lib\u00e9ration, compromettant ainsi son d\u00e9veloppement jusqu'au 20e si\u00e8cle. Ha\u00efti ne s'en est jamais vraiment remis.
Historiquement, la Suisse a elle aussi sa part de responsabilit\u00e9 dans la mis\u00e8re d'Ha\u00efti, quoique dans une faible mesure par rapport \u00e0 d'autres pays\u00a0: des contingents de troupes suisses ont servi \u00e0 maintenir l'esclavage (notamment en 1758 et en 1803); des entrepreneurs suisses y ont poss\u00e9d\u00e9 des plantations et des esclaves, cofinanc\u00e9 des exp\u00e9ditions de commerce d'esclaves vers Ha\u00efti, fait le commerce de denr\u00e9es produites par des esclaves (sucre, coton, indigo, caf\u00e9) et profit\u00e9 de l'esclavage de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale\u00a0; des intellectuels et des \u00e9crivains voyageurs suisses ont contribu\u00e9 au racisme dirig\u00e9 contre Ha\u00efti et contre les Noirs.
La Suisse, qui a jou\u00e9 dans ce pays un r\u00f4le non n\u00e9gligeable, bien qu'elle ait \u00e9t\u00e9 un acteur marginal, est un interlocuteur particuli\u00e8rement appropri\u00e9 pour prendre les devants et obtenir la r\u00e9paration de cette injustice historique aux lourdes cons\u00e9quences. Sans compter que notre pays entretient de bonnes relations aussi bien avec Ha\u00efti qu'avec les anciennes puissances coloniales et esclavagistes (la France, mais aussi la Grande-Bretagne, l'Espagne et le Portugal). Ha\u00efti n'a d'avenir que si les efforts de reconstruction sont conjugu\u00e9s \u00e0 un travail sur le pass\u00e9. Dans sa r\u00e9ponse du 2 mai 2007 \u00e0 la motion intitul\u00e9e \"Initiatives suisses visant la r\u00e9paration des torts caus\u00e9s par l'esclavage\" (motion class\u00e9e le 20 mars 2009), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit\u00a0: \"La question de la restitution de la dette dite de l'ind\u00e9pendance ... est une affaire bilat\u00e9rale entre la France et Ha\u00efti.\" Eu \u00e9gard \u00e0 la trag\u00e9die r\u00e9cente, cette r\u00e9ponse n'est plus d\u00e9fendable ni sur le plan politique, ni sur le plan \u00e9thique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Eu \u00e9gard \u00e0 la trag\u00e9die r\u00e9cente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de consacrer jusqu'en 2012 la somme totale de 36 millions de francs \u00e0 l'effort de reconstruction de Ha\u00efti. La Suisse s'engagera en particulier pour le r\u00e9tablissement et l'assainissement des infrastructures de base et le d\u00e9veloppement des r\u00e9gions rurales, ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Cet effort sera financ\u00e9 par le biais de cr\u00e9dits-cadres d\u00e9j\u00e0 en vigueur.
Concernant la question de la r\u00e9paration mat\u00e9rielle de l'esclavage et de la dette, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la r\u00e9ponse du 2 mai 2007 donn\u00e9e \u00e0 la Motion 06.3738, \"Initiatives suisses visant la r\u00e9paration des torts caus\u00e9s par l'esclavage\" et qui \u00e9nonce que \"la Suisse entretient de bonnes relations bilat\u00e9rales aussi bien avec la France qu'avec Ha\u00efti. La question de la restitution de la dette dite de l'ind\u00e9pendance qu'Ha\u00efti r\u00e9clame de la France est une affaire bilat\u00e9rale entre la France et Ha\u00efti, dans laquelle la Suisse ne peut jouer un r\u00f4le que si les deux pays lui en font express\u00e9ment la demande\" demeure actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1298851200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491925247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267660800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}