Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de reconna\u00eetre les biblioth\u00e8ques comme des institutions de formation dans la disposition relative \u00e0 l'assujettissement \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), et ce quelle que soit la forme d'organisation de la biblioth\u00e8que au regard du droit administratif.
","ReasonText":"Les grandes biblioth\u00e8ques comme la Biblioth\u00e8que centrale de Zurich ou les biblioth\u00e8ques universitaires et les biblioth\u00e8ques des hautes \u00e9coles de Lausanne, de Gen\u00e8ve et de Lucerne d\u00e9pendent directement du D\u00e9partement de la formation et de la culture de leur canton et ne font donc pas partie int\u00e9grante d'une institution d'enseignement sup\u00e9rieur. Toutefois, elles fournissent toutes aux universit\u00e9s et aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es des prestations qui doivent souvent \u00eatre comptabilis\u00e9es. Comme les biblioth\u00e8ques ne sont pas des institutions de formation en vertu de l'art.\u00a013, al.\u00a02, de l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, ces prestations sont soumises \u00e0 la TVA. Les biblioth\u00e8ques sont contraintes d'exiger la TVA de \"leurs\" institutions d'enseignement sup\u00e9rieur. Les biblioth\u00e8ques universitaires de B\u00e2le, de Zurich et de Saint-Gall, par contre, font partie int\u00e9grante de l'universit\u00e9. Seules ces biblioth\u00e8ques sont lib\u00e9r\u00e9es de l'obligation d'acquitter la TVA. Pour mettre fin \u00e0 cette scandaleuse in\u00e9galit\u00e9, il convient de reconna\u00eetre les biblioth\u00e8ques comme des institutions de formation, m\u00eame lorsqu'elles sont autonomes du point de vue juridique. Cela permettrait de mettre en place \u00e9galement des coop\u00e9rations exclues du champ de l'imp\u00f4t entre les \u00e9coles et les biblioth\u00e8ques dans le domaine de la formation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les collectivit\u00e9s publiques selon l'article 12 LTVA sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des institutions de formation au sens de l'art.\u00a013, al.\u00a02, let.\u00a0b, OTVA. Les biblioth\u00e8ques qui sont directement subordonn\u00e9es aux d\u00e9partements de la formation et de la culture des cantons sont consid\u00e9r\u00e9es comme des collectivit\u00e9s publiques, pour autant qu'elles ne rev\u00eatent pas une forme juridique r\u00e9gie par le droit priv\u00e9 (art. 12 LTVA en rel. avec l'art. 12 al. 1 et 2 OTVA).
Contrairement \u00e0 ce que l'auteur de la motion affirme dans le d\u00e9veloppement de celle-ci, les biblioth\u00e8ques sont donc consid\u00e9r\u00e9es comme des institutions de formation dont les prestations fournies dans le cadre de coop\u00e9rations dans le domaine de la formation et de la recherche sont exclues du champ de l'imp\u00f4t selon l'article 13 OTVA. La demande de la motion est donc d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1271808000000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541175013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267660800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Culture"}}