Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi visant \u00e0 garantir que les questions juridiques de principe qui se posent dans le domaine du droit public puissent elles aussi \u00eatre soumises au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agira essentiellement de compl\u00e9ter l'article 83 de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF) par un second alin\u00e9a (recevabilit\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel).
Proposition\u00a0: \"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut, \u00e0 titre exceptionnel, entrer en mati\u00e8re sur un recours contre une d\u00e9cision du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral irrecevable en vertu de l'alin\u00e9a 1, s'il soul\u00e8ve une question juridique de principe ou s'il concerne un cas particuli\u00e8rement important pour une autre raison\". Il y aura lieu en outre d'abroger l'art.\u00a083, let.\u00a0f, chiffre 2 (suppression de la r\u00e9serve) et de compl\u00e9ter l'art.\u00a0109, al.\u00a01, de telle sorte que les cas vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a0108, al.\u00a01, demeurent r\u00e9serv\u00e9s.
","ReasonText":"En cas de litige, toute personne a le droit de voir son cas examin\u00e9 par une autorit\u00e9 judiciaire. Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent pr\u00e9voir des exceptions dans la loi. Si l'examen d'un cas par un tribunal est en principe garanti en premi\u00e8re instance, la protection juridique est fortement limit\u00e9e aux instances sup\u00e9rieures. La liste des d\u00e9cisions portant sur des affaires de droit public contre lesquelles le recours est irrecevable est extr\u00eamement longue (art. 83 LTF). Dans les cas o\u00f9 l'irrecevabilit\u00e9 d'un recours relatif \u00e0 une affaire de droit public concerne \u00e9galement des d\u00e9cisions cantonales, celles-ci peuvent \u00eatre port\u00e9es devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral au titre de recours constitutionnel subsidiaire (pour autant qu'un tel droit existe au plan juridique). Or cette possibilit\u00e9 n'existe pas pour les d\u00e9cisions f\u00e9d\u00e9rales, ce qui constitue une lacune dans la protection juridique.
Les questions juridiques de principe doivent pouvoir \u00eatre port\u00e9es devant l'instance judiciaire supr\u00eame du pays, soit le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (qui est l'autorit\u00e9 judiciaire supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de l'art. 188 al. 1 de la Constitution), m\u00eame lorsqu'elles concernent des affaires de droit public. Cette nouvelle r\u00e8gle permettra d'att\u00e9nuer quelque peu une in\u00e9galit\u00e9 choquante. Alors que toute amende, m\u00eame mineure, peut \u00eatre port\u00e9e devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications, par exemple, ne peuvent l'\u00eatre que dans certains cas, alors que des centaines de millions de francs peuvent \u00eatre en jeu (cf. art. 83 let. p LTF). Cette situation est insatisfaisante. On a pu le constater r\u00e9cemment lorsque le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a pris des d\u00e9cisions fondamentales en mati\u00e8re d'entraide administrative internationale contre lesquelles il n'est pas possible de recourir (art. 83 let. h LTF).
La possibilit\u00e9 de porter devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral les questions juridiques de principe devra s'appliquer dans les domaines de droit public o\u00f9 les d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral sans que les d\u00e9cisions de ce dernier puissent ensuite \u00eatre port\u00e9es devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 83 LTF), m\u00eame dans les cas o\u00f9 elles soul\u00e8vent une question juridique de principe. Pour \u00e9viter un d\u00e9luge de recours, on pourra pr\u00e9voir une clause conf\u00e9rant au juge une marge d'appr\u00e9ciation concernant l'entr\u00e9e en mati\u00e8re\u00a0; une telle r\u00e9serve ne posera aucun probl\u00e8me, dans la mesure o\u00f9 m\u00eame une utilisation tr\u00e8s restrictive de la clause constituera une am\u00e9lioration de la protection juridique par rapport \u00e0 la situation actuelle.
Pour la recevabilit\u00e9 des recours de droit civil (art. 74 al. 2 let. a LTF) et des recours concernant des affaires de droit public (art. 83 let. f ch. 2 et 85 al. 2 LTF), le l\u00e9gislateur utilise le crit\u00e8re de l'importance des questions juridiques soulev\u00e9es\u00a0; dans le cas de l'entraide p\u00e9nale internationale, il pr\u00e9cise que le cas doit \u00eatre particuli\u00e8rement important (art. 84 al. 1 LTF). Il serait indiqu\u00e9, dans le nouvel article 83 al. 2 LTF, de pr\u00e9voir une disposition potestative qui souligne que le juge poss\u00e8de une marge d'appr\u00e9ciation mais qui \u00e9vite le terme de \"proc\u00e9dure d'entr\u00e9e en mati\u00e8re\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis qu'une modification de l'article 83 de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'impose. Si la motion est adopt\u00e9e, sa mise en oeuvre devra aussi int\u00e9grer, entre autres, les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires de l'\u00e9valuation men\u00e9e en r\u00e9ponse au postulat Pfisterer Thomas 07.3420, \"R\u00e9forme de l'organisation judiciaire et de la justice. \u00c9valuation\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292575567617)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492275770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267660800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}