En vertu des articles 69, 70 et 93 de la Constitution et 24 et 25 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'amener la SSR \u00e0 encourager les \u00e9changes culturels et la compr\u00e9hension mutuelle entre les r\u00e9gions linguistiques en cr\u00e9ant une cha\u00eene t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e suisse qui rediffusera d'anciennes \u00e9missions, sous-titr\u00e9es ou doubl\u00e9es dans les langues nationales.
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les diff\u00e9rents groupes culturels se sont \u00e9loign\u00e9s les uns des autres, et ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'acc\u00e9l\u00e8re en Suisse\u00a0: on sait de moins en moins ce qui se passe de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re linguistique. Des enqu\u00eates montrent que la t\u00e9l\u00e9vision ne joue pas suffisamment son r\u00f4le de courroie de transmission, voire qu'elle contribue parfois \u00e0 cristalliser les diff\u00e9rences entre les r\u00e9gions linguistiques.
La SSR, en d\u00e9pit de son mandat l\u00e9gal, qui consiste \u00e0 \"promouvoir la compr\u00e9hension, la coh\u00e9sion et l'\u00e9change entre les diff\u00e9rentes parties du pays, les communaut\u00e9s linguistiques, les cultures\" (art. 24 al. 1 let. b LRTV), axe ses programmes sur les r\u00e9gions linguistiques, m\u00eame si elle propose plusieurs programmes \u00e0 diffusion nationale. Toutefois, ces derniers ne s'adressent pas tant au public des autres groupes linguistiques suisses qu'aux membres d'un groupe qui vivent hors de leur r\u00e9gion linguistique. Il n'existe pas de cha\u00eene t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e con\u00e7ue pour un public national, des points de vue th\u00e9matique et linguistique, alors m\u00eame que les moyens techniques existent.
En m\u00eame temps, le 4e rapport de la Suisse sur l'application de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires rappelle que l'art.\u00a07, al.\u00a01, de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision oblige la SSR \u00e0 augmenter peu \u00e0 peu jusqu'\u00e0 un tiers du temps total de transmission la proportion d'\u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es sous-titr\u00e9es diffus\u00e9es dans le cadre du programme r\u00e9dactionnel de chaque r\u00e9gion linguistique (p. 36).
Dans les programmes de la SSR de chacune des r\u00e9gions linguistiques, on trouve de nombreuses \u00e9missions bien con\u00e7ues, tant par le contenu que par la forme, et qui pourraient int\u00e9resser le public des autres r\u00e9gions. Ces \u00e9missions constituent des contributions \u00e0 la culture suisse au sens large. Elles ne doivent pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9es de toutes pi\u00e8ces, mais pourraient \u00eatre reprises par les quatre stations t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es de la SSR, sous-titr\u00e9es ou doubl\u00e9es, et diffus\u00e9es via une cha\u00eene nationale ad hoc. Il serait ainsi possible, \u00e0 peu de frais, de recycler des \u00e9missions de qualit\u00e9, aux co\u00fbts de production \u00e9lev\u00e9s, qui aideraient grandement \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension mutuelle entre les groupes linguistiques. Il en r\u00e9sulterait des \u00e9changes culturels plus intenses.
C'est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse plurilingue que d'exploiter toutes les possibilit\u00e9s de favoriser la compr\u00e9hension mutuelle en int\u00e9grant davantage les prestations de la SSR, en tant qu'institution publique financ\u00e9e par des redevances, dans notre mandat politique de renforcement de la coh\u00e9sion nationale. C'est pourquoi la d\u00e9cision attendue relative au besoin de financement de la SSR pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014 devrait \u00eatre l'occasion de concr\u00e9tiser cet aspect significatif de la politique nationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion propose que soit cr\u00e9\u00e9e une nouvelle cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision pour rem\u00e9dier \u00e0 l'\u00e9loignement toujours plus marqu\u00e9 entre les r\u00e9gions linguistiques. Elle va donc dans le m\u00eame sens que l'interpellation Widmer du 30 avril 2009 (09.3416), qui demande la cr\u00e9ation d'une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision culturelle plurilingue.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 09.3416 pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable aux mesures qui encouragent l'\u00e9change entre les diff\u00e9rentes cultures pr\u00e9sentes en Suisse et la compr\u00e9hension mutuelle. La SSR remplit une fonction particuli\u00e8re puisque, aux termes de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40) et de sa concession du 28 novembre 2007 (FF 2007 8023), elle est notamment tenue de contribuer \u00e0 la coh\u00e9sion entre les r\u00e9gions linguistiques.
Le mandat d'int\u00e9gration et de renforcement identitaire assur\u00e9 par la SSR est \u00e0 comprendre au sens large. Il doit \u00eatre rempli par l'ensemble des programmes, en particulier par ceux qui sont tr\u00e8s regard\u00e9s et qui ont une influence marqu\u00e9e. Il s'agit des programmes de t\u00e9l\u00e9vision SF1 et 2, TSR1 et 2, RSI La 1 et La 2.
L'auteur de la motion estime cependant que la SSR ne satisfait pas enti\u00e8rement \u00e0 son mandat dans les cha\u00eenes susmentionn\u00e9es et dans les autres. La surveillance des programmes r\u00e9alis\u00e9e en Suisse a effectivement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ceux de la SSR accordaient nettement moins d'importance aux autres r\u00e9gions linguistiques. De fait, la SSR doit prendre des mesures pour mieux remplir son mandat. La SSR va informer le DETEC sur ce point\u00a0; elle pr\u00e9sentera dans un rapport les modalit\u00e9s et les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour garantir un meilleur respect de ses obligations relevant de la concession. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, l'OFCOM soutiendra activement ce processus et entreprendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9marches appropri\u00e9es.
Il convient toutefois de signaler qu'une nouvelle cha\u00eene ne permettrait pas forc\u00e9ment de mieux remplir le mandat d'int\u00e9gration et de renforcement identitaire. L'exp\u00e9rience r\u00e9alis\u00e9e avec le programme trilingue Schweiz 4 a montr\u00e9 que les offres culturelles multilingues ne rencontrent gu\u00e8re de succ\u00e8s et qu'elles n'ont pas l'effet escompt\u00e9 au sens du service public\u00a0; elles risquent au contraire de mettre sur la touche des contributions susceptibles de favoriser grandement l'int\u00e9gration.
En outre, les ressources financi\u00e8res de la SSR ne permettent pas de financer une telle cha\u00eene\u00a0; il faudrait donc augmenter les redevances de r\u00e9ception ou introduire une taxe suppl\u00e9mentaire. L'objectif en mati\u00e8re de sous-titrage mentionn\u00e9 par l'auteur de la motion et figurant dans le 4 rapport de la Suisse sur l'application de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'adaptation des \u00e9missions pour les malentendants et les malvoyants dans la m\u00eame langue et non \u00e0 des traductions, qui peuvent s'av\u00e9rer extr\u00eamement on\u00e9reuses.
Une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision trilingue co\u00fbterait beaucoup trop cher par rapport \u00e0 l'utilit\u00e9 et \u00e0 l'adh\u00e9sion que l'on peut en attendre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc inopportun de contraindre la SSR \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle cha\u00eene et d'augmenter la redevance pour en assurer le financement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Maissen Theo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809945910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267660800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}