Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner\u00a0:
1. si la prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour des ressortissants des \u00c9tats de l'UE/AELE se fait toujours sur la base d'une simple attestation de travail ou si un contrat de travail peut \u00eatre exig\u00e9\u00a0;
2. si l'autorisation de s\u00e9jour peut \u00eatre prolong\u00e9e sur la base du contrat-cadre conclu avec une entreprise de travail temporaire ou si elle ne peut \u00eatre prolong\u00e9e, ce qui serait logique, que pour la dur\u00e9e du contrat de mission\u00a0;
3. si les ressortissants des \u00c9tats de l'UE/AELE qui sont au ch\u00f4mage depuis deux ans peuvent se voir retirer automatiquement leur autorisation de s\u00e9jour\u00a0;
4. s'il est possible de cr\u00e9er une base l\u00e9gale autorisant l'\u00e9change syst\u00e9matique de donn\u00e9es entre les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) et les offices de migration\u00a0;
5. si le regroupement familial peut \u00eatre refus\u00e9 aux personnes au ch\u00f4mage et aux personnes travaillant \u00e0 temps partiel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera dans un rapport les mesures qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre.
","ReasonText":"Selon l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les cantons peuvent prolonger l'autorisation de s\u00e9jour des ressortissants des \u00c9tats de l'UE/AELE pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 un an si le ressortissant se trouve dans une situation de ch\u00f4mage involontaire depuis douze mois cons\u00e9cutifs. S'il n'a toujours pas trouv\u00e9 d'emploi apr\u00e8s un an, son autorisation de s\u00e9jour peut lui \u00eatre retir\u00e9e. Mais comme il suffit de pr\u00e9senter une attestation de travail pour obtenir la prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour, cette derni\u00e8re est tr\u00e8s souvent reconduite. L'exp\u00e9rience montre qu'il est facile de produire une attestation de travail. En lieu et place de cette attestation, il faut donc exiger un contrat de travail. Il faut \u00e9viter par ailleurs qu'une personne qui a conclu un contrat-cadre avec une entreprise de travail temporaire ne puisse obtenir une prolongation de son autorisation de s\u00e9jour sur pr\u00e9sentation de ce contrat lorsqu'elle ne dispose d'aucun contrat de mission, document justifiant d'une activit\u00e9 effective. Lorsque l'autorisation de s\u00e9jour est prolong\u00e9e apr\u00e8s cinq ans, les ressortissants des pays de l'UE/AELE obtiennent un permis d'\u00e9tablissement et ont droit \u00e0 l'aide sociale. Comme il n'existe aucun \u00e9change d'informations entre les ORP et les offices de migration, ces derniers ne savent pas quelles personnes sont au ch\u00f4mage et ne peuvent pas v\u00e9rifier si le ressortissant d'un pays de l'UE/AELE qui demande une prolongation de son autorisation de s\u00e9jour est au ch\u00f4mage ou non.
Pour \u00e9viter que des familles enti\u00e8res ne d\u00e9pendant de l'aide sociale, il faut contr\u00f4ler plus rigoureusement le regroupement familial lorsque le ressortissant d'un pays de l'UE/AELE est au ch\u00f4mage ou travaille \u00e0 temps partiel et v\u00e9rifier en particulier que le crit\u00e8re de \"logement convenable\" est rempli.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publie d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui plusieurs rapports au sujet de la mise en oeuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et des r\u00e9percussions de ce texte\u00a0; c'est le cas notamment du rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes, qui para\u00eet chaque ann\u00e9e. Les auteurs du pr\u00e9sent postulat soul\u00e8vent cependant certaines questions d'actualit\u00e9 auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre imm\u00e9diatement, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un rapport suppl\u00e9mentaire.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un contrat de travail ne suffit pas \u00e0 prouver aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration l'existence de rapports de travail. En effet, ce document demeure en la possession du salari\u00e9, m\u00eame en cas de cessation des rapports de travail. L'attestation de travail, en revanche, apporte une preuve relativement fiable. De plus, en cas de prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour B, l'obligation de pr\u00e9senter un contrat de travail irait \u00e0 l'encontre de l'art.\u00a06, al.\u00a01, paragraphe 2 de l'annexe 1 ALCP qui pr\u00e9voit une prolongation automatique. On ne saurait d\u00e8s lors exiger que l'int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sente une nouvelle fois le m\u00eame document alors qu'il l'a d\u00e9j\u00e0 fait pour l'autorisation initiale.
2. Ce qui est d\u00e9cisif, c'est le contrat d'engagement. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est \u00e9tabli pour moins d'un an. Il y a donc r\u00e9guli\u00e8rement lieu de d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e L valable pour la dur\u00e9e de l'engagement.
3. Selon une partie de la doctrine relative \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a01, paragraphe 3 de l'annexe I ALCP, respectivement de l'article 7 de la directive 68/360/CEE, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la libre circulation perdent leur qualit\u00e9 de salari\u00e9 et, partant, leur droit de s\u00e9jour lorsqu'elles sont au ch\u00f4mage depuis au moins deux ans sans interruption. Cet avis n'a cependant pas trouv\u00e9 d'\u00e9cho dans la jurisprudence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'\u00e9coulement d'un laps de temps fix\u00e9 \u00e0 deux ans n'est pas d\u00e9cisif. Il estime, au contraire, qu'un citoyen de l'Union europ\u00e9enne (UE) sans emploi peut en principe seulement conserver sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 tant qu'il met tout en oeuvre pour trouver un nouveau poste. S'il est constat\u00e9 qu'un citoyen de l'UE au ch\u00f4mage n'est pas pr\u00eat \u00e0 accepter un travail convenable ou \u00e0 participer \u00e0 une mesure de r\u00e9int\u00e9gration professionnelle, il perd la qualit\u00e9 de salari\u00e9 et son autorisation de s\u00e9jour peut d\u00e9j\u00e0 actuellement lui \u00eatre retir\u00e9e. La perte de la qualit\u00e9 de salari\u00e9 peut \u00e9galement se produire avant l'\u00e9ch\u00e9ance des deux ann\u00e9es susmentionn\u00e9e. Dans son catalogue de mesures du 24 f\u00e9vrier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit m\u00eame que les personnes qui se retrouvent sans emploi durant les douze premiers mois de leur s\u00e9jour en Suisse perdent d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement leur qualit\u00e9 de salari\u00e9 au bout de six mois de ch\u00f4mage ininterrompu. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 de salari\u00e9 s'\u00e9teint \u00e9galement lorsque l'autorit\u00e9 du march\u00e9 du travail estime que le ch\u00f4meur n'est pas apte au placement. N\u00e9anmoins, la perte de la qualit\u00e9 de salari\u00e9 ne signifie pas syst\u00e9matiquement la perte du droit de s\u00e9jour. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24 de l'annexe I ALCP, une personne n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative peut effectivement s\u00e9journer en Suisse, \u00e0 condition qu'elle poss\u00e8de des moyens financiers suffisants.
4. Dans son catalogue de mesures du 24 f\u00e9vrier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris la d\u00e9cision de cr\u00e9er une telle base l\u00e9gale. Les services concern\u00e9s pr\u00e9parent actuellement une modification dans ce sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration devraient ainsi \u00eatre en mesure d'examiner, lors du premier renouvellement de l'autorisation de s\u00e9jour B, si les conditions pour limiter la dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e0 un an sont r\u00e9unies.
5. Le regroupement familial s'agissant des citoyens de l'UE b\u00e9n\u00e9ficiant de la libre circulation est r\u00e9gi par l'art.\u00a03, al.\u00a01, de l'annexe 1 ALCP. Or cette disposition ne comporte aucune r\u00e9glementation particuli\u00e8re pour les employ\u00e9s \u00e0 temps partiel ou les ch\u00f4meurs. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible de refuser a priori le regroupement familial. Cependant, il ressort de l'art.\u00a03, al.\u00a01, de l'annexe 1 ALCP que l'int\u00e9ress\u00e9 n'a droit au regroupement familial que s'il dispose d'un logement permettant d'accueillir les membres de sa famille. Par contre, s'il ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers pour pouvoir payer lui-m\u00eame ce logement, le regroupement familial lui sera refus\u00e9 afin d'\u00e9viter de grever les caisses de l'assistance.
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