Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une modification de la loi sur l'asile permettant de mettre en oeuvre les points suivants\u00a0:
1. indemnisation int\u00e9grale des cantons pour les frais de d\u00e9tention qu'ils engagent en mati\u00e8re d'asile\u00a0;
2. applicabilit\u00e9 du point 1 aussi bien \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9paratoire qu'\u00e0 la d\u00e9tention pour insoumission, \u00e0 la d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou encore \u00e0 la d\u00e9tention des \"cas Dublin\";
3. en contrepartie\u00a0: ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de renvoi dans tous les cas et dans les d\u00e9lais impartis\u00a0;
4. v\u00e9rification par la Conf\u00e9d\u00e9ration que les d\u00e9cisions de renvoi ont bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es\u00a0;
5. harmonisation de la pratique cantonale en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des lois sur les \u00e9trangers et sur l'asile\u00a0;
6. fixation \u00e0 un an de la dur\u00e9e maximale des proc\u00e9dures de recours contre les d\u00e9cisions n\u00e9gatives en mati\u00e8re d'asile\u00a0;
7. incitation \u00e0 faire ex\u00e9cuter la peine dans le pays d'origine\u00a0;
8. renforcement du contr\u00f4le des personnes en Suisse, notamment pr\u00e8s des fronti\u00e8res.
","ReasonText":"Les cantons ne sont gu\u00e8re incit\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de renvoi prises dans le droit fil du rejet des demandes d'asile, notamment en ce qui concerne les possibilit\u00e9s de mise en d\u00e9tention administrative pr\u00e9vues pour garantir le renvoi\u00a0: \u00e0 ce jour, en effet, ils ne sont indemnis\u00e9s que partiellement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une indemnisation int\u00e9grale devrait donc les encourager \u00e0 accro\u00eetre leur effort. Par ailleurs, le Corps des gardes-fronti\u00e8re et les polices cantonales ne disposent pas des effectifs qui leur permettraient de combattre efficacement la migration ill\u00e9gale, ni \u00e0 l'entr\u00e9e des personnes, ni pendant leur s\u00e9jour, d'autant que l'immigration clandestine est consid\u00e9rablement favoris\u00e9e par les organisations de passeurs. Une collaboration entre Corps des gardes-fronti\u00e8re et polices cantonales permettrait de renforcer le contr\u00f4le des personnes pr\u00e8s des fronti\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge une part substantielle des frais li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s. Outre un montant forfaitaire incluant une indemnisation au titre de l'ex\u00e9cution du renvoi, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais de d\u00e9part et indemnise les cantons \u00e0 hauteur de 140 francs par jour de d\u00e9tention. Dans certains cantons, le forfait de d\u00e9tention vers\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration couvre les frais consentis. Une nouvelle augmentation ne permettrait pas de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des renvois, probl\u00e8mes qui sont explicit\u00e9s ci-apr\u00e8s.
Selon le droit en vigueur, les cantons sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 tenus d'ex\u00e9cuter les renvois relevant des domaines de l'asile et des \u00e9trangers. Pour des raisons tant financi\u00e8res que s\u00e9curitaires, ils ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 rapatrier rapidement les \u00e9trangers criminels renvoy\u00e9s. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l'ex\u00e9cution des renvois ne sont pas dues \u00e0 un manque d'incitations mais en grande partie au fait que les personnes concern\u00e9es refusent de d\u00e9cliner leur identit\u00e9 et de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s pour obtenir les documents de voyage n\u00e9cessaires. Par ailleurs, certains cantons ne disposent pas d'un nombre suffisant de places de d\u00e9tention. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations aide les autorit\u00e9s cantonales \u00e0 faire face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l'obtention des documents de voyage et de l'organisation du d\u00e9part.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en place une r\u00e9glementation uniforme des mesures de contrainte et des renvois ou des expulsions dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (RS 142.20). Cette r\u00e9glementation vaut pour tous les cantons et s'applique \u00e0 la fois au domaine de l'asile et \u00e0 celui des \u00e9trangers. La loi sur l'usage de la contrainte (RS 364) r\u00e8gle quant \u00e0 elle l'usage de la contrainte et des mesures polici\u00e8res par les autorit\u00e9s cantonales lors des renvois.
6. Selon le droit en vigueur, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dispose de six semaines pour traiter les recours contre des d\u00e9cisions d'asile n\u00e9gatives, de cinq jours s'agissant de d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re et de deux mois s'agissant de d\u00e9cisions mat\u00e9rielles. Ces d\u00e9lais de traitement constituent des d\u00e9lais d'ordre et t\u00e9moignent de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de voir ces recours d\u00e9boucher sur une d\u00e9cision rapide. Par ailleurs, l'obligation d'examiner les recours dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 d\u00e9coule d'ores et d\u00e9j\u00e0 du droit sup\u00e9rieur (interdiction des retards injustifi\u00e9s vis\u00e9e \u00e0 l'art. 29 al. 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 selon l'art. 6 al. 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme). Fixer un d\u00e9lai l\u00e9gal obligatoire pour le traitement des recours au niveau du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral violerait le principe de l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s judiciaires (art. 191c de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale).
7. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration que le plus grand nombre d'\u00e9trangers condamn\u00e9s \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 en Suisse puissent purger leur peine dans leur pays de provenance. La Convention du Conseil de l'Europe sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es (RS 0.343) et son protocole additionnel (RS 0343.1), entr\u00e9 en vigueur pour la Suisse \u00e0 l'automne 2004, forment la base \u00e0 des accords avec les pays de provenance. Malheureusement, certains pays importants n'ont pas encore ratifi\u00e9 la convention et son protocole additionnel. La Suisse s'efforce de faire en sorte que le plus grand nombre possible de pays ratifient et mettent en oeuvre le protocole additionnel.
8. Le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) et les cantons frontaliers entretiennent une collaboration \u00e9troite. Les cantons sont en principe responsables des mesures de substitution polici\u00e8res suite \u00e0 la suppression du contr\u00f4le syst\u00e9matique des personnes aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures. \u00c0 cette fin, ils sont soutenus par le Cgfr sur la base d'accords de collaboration. L'effectif et la doctrine d'engagement des corps de police cantonaux rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des cantons. Le probl\u00e8me des ressources du Cgfr a fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires ces derniers mois. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de r\u00e9diger un rapport sur la situation en mati\u00e8re de personnel.
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