Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'article 47 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers de mani\u00e8re \u00e0 faire passer de 12 ans \u00e0 8 ans l'\u00e2ge permettant aux enfants de b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial, l'objectif \u00e9tant d'am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s d'int\u00e9gration. Pour les enfants de plus de 8 ans, le regroupement familial doit intervenir au plus tard un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en Suisse de leurs parents. Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour des raisons familiales majeures, l'\u00e2ge limite \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 18 ans.
","ReasonText":"Certaines r\u00e8gles r\u00e9gissant l'entr\u00e9e des \u00e9trangers en Suisse, avant tout des ressortissants des pays qui ne sont pas membres de l'UE, ne sont gu\u00e8re efficaces, surtout en ce qui concerne le regroupement familial. Les connaissances linguistiques lacunaires sont \u00e0 l'origine de graves probl\u00e8mes scolaires, en particulier chez les enfants et les adolescents, ce qui rend encore plus difficile leur int\u00e9gration dans notre soci\u00e9t\u00e9. C'est la raison pour laquelle il faut faire b\u00e9n\u00e9ficier les enfants jusqu'\u00e0 8 ans du regroupement familial pour am\u00e9liorer leur int\u00e9gration et accro\u00eetre leurs chances de devenir ind\u00e9pendants sur le plan \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le regroupement familial doit \u00eatre demand\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un d\u00e9lai de 12 mois de mani\u00e8re \u00e0 favoriser une int\u00e9gration scolaire et professionnelle rapide. Ces d\u00e9lais s'appliquent aux membres de la famille d'\u00e9trangers titulaires d'une autorisation d'\u00e9tablissement (art. 47 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, LEtr) ou d'une autorisation de s\u00e9jour (art. 73 OASA) et aux personnes admises \u00e0 titre provisoire (art. 74 al. 3 OASA). Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le regroupement familial des enfants est soumis \u00e0 une limite d'\u00e2ge fix\u00e9e \u00e0 18 ans. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les ressortissants des \u00c9tats de l'UE/AELE ont droit au regroupement familial des descendants \u00e2g\u00e9s de moins de 21 ans ou \u00e0 charge. Ce droit au regroupement familial n'est li\u00e9 \u00e0 aucun d\u00e9lai. Selon la LEtr, la m\u00eame r\u00e8gle s'applique \u00e9galement aux membres \u00e9trangers de la famille de ressortissants suisses titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour durable d\u00e9livr\u00e9e par un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE (art. 47 al. 2 LEtr en relation avec l'art. 42 al. 2 LEtr).
Le d\u00e9lai d'un an pour le regroupement familial des enfants de plus de 12 ans a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 apr\u00e8s d'intenses discussions au cours des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires concernant la LEtr. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 que le d\u00e9lai pour le regroupement familial soit \u00e9galement fix\u00e9 \u00e0 5 ans dans ces cas (art. 46 P-LEtr\u00a0; FF 2002 p. 3551).
Les d\u00e9lais du regroupement familial ont \u00e9t\u00e9 introduits le 1er janvier 2008 lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la LEtr. Conform\u00e9ment aux dispositions transitoires, le d\u00e9lai d'un an ne produit d'effet juridique que depuis le 1er janvier 2009 (art. 126 al. 3 LEtr). Par cons\u00e9quent, il n'est pas encore possible de fournir des indications fiables sur ses r\u00e9percussions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est donc pr\u00e9matur\u00e9 d'envisager de modifier le d\u00e9lai pour le regroupement familial dans le sens de la motion.
En revanche, un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dat\u00e9 du 22 janvier 2010 (2C-135/2009) a montr\u00e9 qu'il y avait lieu de revoir le regroupement familial s'agissant de ressortissants suisses. Selon cet arr\u00eat, une r\u00e9glementation plus restrictive pour le regroupement familial des membres \u00e9trangers de la famille de ressortissants suisses que celle pr\u00e9vue par l'ALCP pour les ressortissants de l'UE/AELE (discrimination des ressortissants suisses) est fondamentalement contraire \u00e0 l'interdiction de la discrimination vis\u00e9e \u00e0 l'article 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH). Une \u00e9ventuelle diff\u00e9rence de traitement devrait \u00eatre objectivement fond\u00e9e.
Selon la nouvelle jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant l'ALCP, les ressortissants de l'UE et de l'AELE peuvent faire venir les membres \u00e9trangers de leur famille, m\u00eame lorsque ceux-ci n'\u00e9taient pas jusqu'alors munis d'une autorisation de s\u00e9jour d'un \u00c9tat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation (ATF 136 II 5).
Ainsi, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une r\u00e9glementation d\u00e9rogatoire pour les ressortissants suisses est en principe exclue (cf. cependant l'art. 42 al. 1 et 2 LEtr). Il en va de m\u00eame du d\u00e9lai pour le regroupement familial (art. 47 LEtr). Dans ce contexte, le l\u00e9gislateur est tenu d'examiner s'il y a lieu d'apporter des modifications en la mati\u00e8re compte tenu de l'ensemble du syst\u00e8me du regroupement familial fix\u00e9 dans la LEtr.
Si le l\u00e9gislateur ne s'attaque pas prochainement au probl\u00e8me, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 corriger lui-m\u00eame, au cas par cas, la contradiction par rapport \u00e0 la convention, au del\u00e0 de la d\u00e9cision incitative cit\u00e9e, dans le cadre de l'article 190 de la Constitution, voire en se fondant sur l'article 14 CEDH et la primaut\u00e9 du droit international public (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 22 janvier 2010\u00a0; 2C_135/2009, consid. 3.5.3).
Le 19 mars 2010, une initiative parlementaire Tsch\u00fcmperlin (10.427) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, laquelle demande de r\u00e9examiner le cadre l\u00e9gal au sens de cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. L'examen de l'\u00e2ge du regroupement familial tel que demand\u00e9 par les auteurs de la motion peut au besoin \u00eatre abord\u00e9 dans le cadre de la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire.
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