Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur les pratiques cantonales qui apporte des r\u00e9ponses aux questions suivantes\u00a0:
1. Informe-t-on les immigrants, \u00e0 leur arriv\u00e9e en Suisse, de leurs droits et de leurs devoirs\u00a0?
2. Applique-t-on syst\u00e9matiquement l'article 54 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de conclure des conventions d'int\u00e9gration dans le cas des personnes difficilement int\u00e9grables\u00a0?
3. Les mesures et les moyens existants sont-ils suffisants pour v\u00e9rifier le respect des conventions\u00a0?
4. Quelle r\u00e9glementation au niveau de l'ordonnance et/ou \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur permet de concr\u00e9tiser une telle convention d'int\u00e9gration\u00a0?
5. En vertu de quels crit\u00e8res les cantons d\u00e9livrent-ils les autorisations d'\u00e9tablissement\u00a0?
6. Quelles sont les dispositions que les cantons ont \u00e9dict\u00e9es pour r\u00e9gler l'admission des \u00e9trangers qui exercent une activit\u00e9 d'encadrement et/ou d'enseignement \u00e0 caract\u00e8re religieux\u00a0?
","ReasonText":"L'int\u00e9gration des jeunes \u00e9trangers est en partie lacunaire. Il s'agit d'\u00e9tablir si les instruments d'int\u00e9gration existants sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique ou si, en pratique, on constate des lacunes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ex\u00e9cution des motions Schiesser 06.3445 et du groupe socialiste 06.3765, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 le d\u00e9veloppement de la politique d'int\u00e9gration dans une perspective globale. Ainsi, le 5 mars 2010, il a pr\u00e9sent\u00e9 le rapport \"Avenir de la politique d'int\u00e9gration de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", lequel r\u00e9sume l'ensemble des rapports pertinents en la mati\u00e8re. Il ne voit actuellement pas d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9laborer un rapport sur la pratique dans les cantons. Le rapport susmentionn\u00e9 permet de r\u00e9pondre comme suit aux questions formul\u00e9es par les auteurs du postulat\u00a0:
1. L'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) a permis d'intensifier l'information non seulement des \u00e9trangers mais aussi de la population suisse (art. 56 LEtr). Des diff\u00e9rences parfois importantes subsistent \u00e0 l'\u00e9chelle cantonale et communale. L'analyse men\u00e9e dans le cadre du rapport susmentionn\u00e9 a montr\u00e9 qu'une partie des \u00e9trangers en Suisse n'est pas suffisamment inform\u00e9e sur ses droits et ses obligations ou n'a pas suffisamment acc\u00e8s aux offres en mati\u00e8re d'information et d'int\u00e9gration. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que tous les nouveaux arrivants, quels que soient leur origine et leur titre de s\u00e9jour, soient invit\u00e9s \u00e0 un entretien personnel. Cet entretien doit permettre de leur communiquer de mani\u00e8re claire ce que l'on attend d'eux et quelles sont leurs obligations.
2. Les rapports annuels que les cantons remettent \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) en vertu de l'article 9 de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers (OIE) permettent de savoir si et comment les cantons recourent \u00e0 des conventions d'int\u00e9gration. De nombreux cantons appliquent cet instrument dans le cadre de projets pilotes ou de mani\u00e8re cibl\u00e9e pour certaines cat\u00e9gories de personnes. Les projets pilotes sont \u00e9valu\u00e9s, avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2010. L'introduction syst\u00e9matique de l'entretien de prime information mentionn\u00e9 au point 1 permettrait d'identifier de mani\u00e8re pr\u00e9coce les probl\u00e8mes potentiels et donc les personnes avec lesquelles la conclusion d'une convention d'int\u00e9gration s'av\u00e8rerait judicieuse.
3. Les cantons qui concluent des conventions d'int\u00e9gration sont \u00e9galement responsables d'en assurer le suivi. Si l'\u00e9valuation mentionn\u00e9e au point 2 montre qu'il existe un besoin d'agir au niveau des mesures et des moyens des cantons, il est n\u00e9cessaire de rechercher, avec les cantons, des solutions permettant de poursuivre les conventions d'int\u00e9gration.
4. L'article 5 OIE et les recommandations de l'ODM en la mati\u00e8re concr\u00e9tisent l'instrument que constituent les conventions d'int\u00e9gration. Les recommandations, un guide relatif \u00e0 l'application de la convention d'int\u00e9gration et un mod\u00e8le de convention en dix langues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en 2007 avec le concours de services cantonaux pour les questions d'int\u00e9gration et d'experts.
5. Dans ses directives relatives aux dispositions de la loi et des ordonnances pertinentes, l'ODM pr\u00e9cise que les crit\u00e8res ci-apr\u00e8s doivent \u00eatre pris en compte lors de l'\u00e9valuation du degr\u00e9 d'int\u00e9gration en vue de l'octroi anticip\u00e9 de l'autorisation d'\u00e9tablissement\u00a0: respect de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics, volont\u00e9 de prendre part \u00e0 la vie \u00e9conomique et d'acqu\u00e9rir une formation et connaissance d'une langue nationale. Actuellement, un projet d'encouragement \u00e0 l'apprentissage des langues pour les migrants en Suisse est actuellement \u00e9labor\u00e9 sous l'\u00e9gide de l'ODM. L'objectif de ce projet est de renforcer la coordination entre les offices, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et de fixer des normes dans les domaines de l'encouragement et de l'\u00e9valuation des connaissances linguistiques. Ces travaux seront boucl\u00e9s \u00e0 la fin 2011.
6. Les ressortissants d'\u00c9tats tiers qui entrent en Suisse pour y exercer une activit\u00e9 d'encadrement religieux doivent non seulement satisfaire aux crit\u00e8res en rapport avec le march\u00e9 de l'emploi mais ils sont \u00e9galement soumis \u00e0 un r\u00e9gime plus strict quant \u00e0 leur int\u00e9gration que les autres \u00e9trangers (art. 7 OIE). Ces crit\u00e8res sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les directives de l'ODM et sont examin\u00e9s par l'ODM lors de la proc\u00e9dure d'approbation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536726900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}