Le contexte actuel des relations internationales indique que la Suisse sera contrainte d'entamer de nouvelles n\u00e9gociations fiscales internationales, notamment avec les pays de l'UE et les \u00c9tats-Unis. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de privil\u00e9gier clairement l'introduction aussi \u00e9tendue que possible d'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire sur les revenus des capitaux ext\u00e9rieurs d\u00e9pos\u00e9s en Suisse avec r\u00e9trocession de tout ou partie du produit de cet imp\u00f4t aux \u00c9tats de domicile des titulaires de ces capitaux.
","ReasonText":"En mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'accepter l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE en mati\u00e8re d'assistance administrative internationale dans le domaine fiscal. La Suisse doit d\u00e8s lors accorder son assistance sur demande d'un \u00c9tat \u00e9tranger qui nourrit des soup\u00e7ons d'\u00e9vasion fiscale \u00e0 l'encontre de l'un de ses ressortissants ayant d\u00e9pos\u00e9 des fonds dans notre pays. La distinction entre fraude fiscale et \u00e9vasion fiscale est abolie. La \"p\u00eache aux renseignements\" reste toutefois interdite. Malgr\u00e9 ses efforts, notre pays a \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste \"grise\" des \u00c9tats qui ne mettent pas suffisamment en oeuvre les normes de l'OCDE entre le 2 avril 2009 et l'automne dernier, \u00e9poque \u00e0 laquelle la Suisse a sign\u00e9 plus de douze conventions de double imposition r\u00e9pondant aux nouvelles normes.
Plusieurs pays \u00e9trangers requi\u00e8rent de la Suisse qu'\u00e0 long terme elle accepte l'\u00e9change automatique d'informations en mati\u00e8re fiscale. C\u00e9der \u00e0 ces pressions constituerait l'un des moyens de sortir de cette crise. Le mod\u00e8le du Liechtenstein - qui repose sur une attestation de d\u00e9claration du patrimoine transf\u00e9r\u00e9 dans ce pays \u00e0 l'autorit\u00e9 fiscale concern\u00e9e - ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement d'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire \u00e0 la source repr\u00e9sentent deux autres options pour r\u00e9gler nos diff\u00e9rends fiscaux avec l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre l'initiative de faire pr\u00e9valoir la derni\u00e8re des options \u00e9voqu\u00e9es, le syst\u00e8me Rubik, dans ses futures n\u00e9gociations fiscales ext\u00e9rieures. Seul le recours au syst\u00e8me Rubik permettrait de pr\u00e9server \u00e0 la fois les int\u00e9r\u00eats de la place financi\u00e8re suisse et le secret bancaire qui figure parmi les grands \u00e9crans protecteurs des libert\u00e9s individuelles. En outre, dans la plupart des cas, ce syst\u00e8me rendrait mat\u00e9riellement sans objet l'\u00e9change d'informations fiscales automatique ou \u00e0 la demande tout en assurant aux \u00c9tats \u00e9trangers les rentr\u00e9es fiscales auxquelles ils aspirent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2010 les mesures visant \u00e0 mettre en oeuvre sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de place financi\u00e8re. Il cible sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de place financi\u00e8re sur la gestion des avoirs d\u00e9clar\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre rapidement et syst\u00e9matiquement le standard de l'OCDE dans le domaine fiscal et de collaborer ainsi \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d'imp\u00f4t. Afin d'am\u00e9liorer la clart\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend continuer ses efforts pour r\u00e9gulariser les avoirs non d\u00e9clar\u00e9s tout en prot\u00e9geant la sph\u00e8re priv\u00e9e des clients. Les travaux du DFF pour \u00e9laborer diff\u00e9rentes solutions visant \u00e0 \u00e9viter que de nouveaux avoirs non d\u00e9clar\u00e9s affluent vers la Suisse sont en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de privil\u00e9gier l'introduction d'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire (ce qui n'exclut pas d'autres possibilit\u00e9s) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre des mesures d'accompagnement. Des solutions adapt\u00e9es aux situations des divers pays partenaires de la Suisse devront \u00eatre trouv\u00e9es et n\u00e9goci\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 un \u00e9change automatique d'informations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449014400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552675260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}