Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans le programme de la l\u00e9gislature 2012 \u00e0 2016 l'\u00e9galit\u00e9 entre homme et femme en tant qu'objectif prioritaire et de faire en sorte que les buts suivants, notamment, soient atteints durant cette p\u00e9riode\u00a0:
1. L'\u00e9cart salarial au d\u00e9triment des femmes sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0% au maximum.
2. Les recommandations du 7 ao\u00fbt 2009 du Comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDAW), qui est rattach\u00e9 \u00e0 l'ONU, seront pleinement int\u00e9gr\u00e9es dans le programme.
3. La proportion de femmes parmi les cadres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des conseils d'administration de ces derni\u00e8res sera port\u00e9e \u00e0 30\u00a0% au moins.
La Suisse a contract\u00e9 des engagements aux termes de l'article 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, mais aussi en ratifiant la Convention du CEDAW sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le WEF (\"Global Gender Gap Report 2009\") et les recommandations du 7 ao\u00fbt 2009 du CEDAW montrent que la r\u00e9alit\u00e9 est tr\u00e8s diff\u00e9rente.
Cet \u00e9tat de fait anticonstitutionnel doit \u00eatre corrig\u00e9 lors du prochain programme de la l\u00e9gislature. L'\u00e9galit\u00e9 entre homme et femme doit donc y figurer parmi les objectifs prioritaires\u00a0:
1. L'\u00e9cart salarial entre homme et femme pour un travail comparable perdure. Pour la premi\u00e8re fois depuis l'introduction de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 en 1996, il s'est m\u00eame creus\u00e9 de 0,5\u00a0%, atteignant 19,3\u00a0% (enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires, 2008). En d'autres termes\u00a0: si l'on compare avec les hommes, les femmes travaillent cinq jours par semaine, mais ne sont pay\u00e9es que quatre jours.
2. Les discriminations \u00e0 l'\u00e9gard des femmes perdurent en Suisse. Il est donc grand temps que la Suisse fasse mieux conna\u00eetre la Convention du CEDAW sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et qu'elle veille \u00e0 ce que cette derni\u00e8re soit transpos\u00e9e dans la l\u00e9gislation suisse.
3. La proportion de femmes parmi les cadres dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale est certes plus \u00e9lev\u00e9e que dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e (21\u00a0% contre 9,5\u00a0%), mais, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, m\u00eame dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, les femmes ont de plus mauvaises \u00e9valuations et moins de possibilit\u00e9s d'avancement, et elles re\u00e7oivent moins de primes, comme le montre un rapport du SSP. En plus, leur sous-repr\u00e9sentation dans les conseils d'administration des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration est choquante. Tout le monde b\u00e9n\u00e9ficierait d'une offensive des femmes parmi les cadres et dans les conseils d'administration, ce qu'illustre aussi l'\u00e9tude \"Women matter\" r\u00e9alis\u00e9e par McKinsey en octobre 2007. On ne manque pas de femmes disposant d'une bonne formation. En fixant un objectif prioritaire au profit des femmes, on pourrait corriger efficacement cette sous-repr\u00e9sentation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre homme et femme. Il est \u00e9galement conscient du fait que l'administration f\u00e9d\u00e9rale en tant qu'employeur a un r\u00f4le de mod\u00e8le \u00e0 jouer pour tous les employeurs, publics ou priv\u00e9s.
1. Une \u00e9tude publi\u00e9e en 2009 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) montre que l'\u00e9galit\u00e9 des salaires n'est pas encore acquise dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, mais que les \u00e9carts salariaux y sont moins marqu\u00e9s que dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e. R\u00e9duire l'\u00e9cart salarial moyen est un objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui prend diverses mesures pour y parvenir. Tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour que davantage de femmes acc\u00e8dent \u00e0 des postes \u00e0 responsabilit\u00e9s visent \u00e0 faire avancer cette cause. Des aides financi\u00e8res sont allou\u00e9es en vertu de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (RS 151.1) pour soutenir des projets en la mati\u00e8re. Des mesures visant \u00e0 inciter les jeunes filles \u00e0 choisir parmi un plus large \u00e9ventail de professions entra\u00eenent une augmentation des salaires des femmes. Enfin, afin de diminuer au plus vite les \u00e9carts salariaux moyens qui ne s'expliquent ni par l'activit\u00e9 ni par la formation, le \"Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires\" a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 entre les partenaires sociaux, avec le soutien de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice OFJ, BFEG, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie SECO). Le projet durera jusqu'en 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Teuscher (09.3332) qu'il appuie ce projet et encourage les d\u00e9partements et les offices \u00e0 participer au dialogue.
2. Au lendemain de la pr\u00e9sentation du rapport national sur la mise en oeuvre de la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDAW), divers services f\u00e9d\u00e9raux ont lanc\u00e9 des actions de sensibilisation au sujet de cette convention sur les droits de l'homme (Direction du droit international public, BFEG, OFJ). Ces activit\u00e9s se poursuivent. Sous l'\u00e9gide du BFEG, un plan d'action pour la mise en oeuvre des recommandations et un colloque destin\u00e9 aux parlementaires et aux administrations cantonales et communales sont en pr\u00e9paration. Le prochain rapport p\u00e9riodique, que la Suisse doit soumettre au Comit\u00e9 de l'ONU en avril 2014, analysera la mise en oeuvre des recommandations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 la planification des mesures en rapport avec la mise en oeuvre des recommandations dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Stump (09.4185).
3. Dans le rapport d'\u00e9valuation qu'il a adopt\u00e9 le 1er juillet 2009 \"Promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre homme et femme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale de 2004 \u00e0 2007\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe \u00e9galement que l'objectif qu'il avait fix\u00e9 concernant la proportion des femmes au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 globalement atteint, en particulier parmi les hauts cadres (30-38). En revanche, des am\u00e9liorations sont encore n\u00e9cessaires au niveau des cadres sup\u00e9rieurs. En ce qui concerne la repr\u00e9sentation des femmes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera de nouvelles valeurs cibles en 2011, qui entreront en vigueur pour la l\u00e9gislature 2011-2015. Il entend poursuivre ses efforts afin de garantir durablement et d'am\u00e9liorer les r\u00e9sultats actuels en se dotant d'instruments assurant la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans tous les d\u00e9partements. Le temps partiel et le partage de postes au niveau des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, notamment, sont des formes de travail qui doivent \u00eatre promues pour r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence d'un meilleur \u00e9quilibre entre la vie professionnelle et la vie priv\u00e9e. Le 12 mars 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel, en collaboration avec les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, d'\u00e9laborer d'ici fin 2010 une strat\u00e9gie concernant le personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi pris plusieurs mesures visant \u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9cart salarial moyen. Il appuie notamment le \"Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 de salaires\", un projet qui durera jusqu'en 2014. En outre, sous l'\u00e9gide du BFEG, un plan d'action ainsi qu'un colloque pour la mise en oeuvre des recommandations du Comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDAW) sont en pr\u00e9paration. En ce qui concerne la repr\u00e9sentation des femmes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera de nouvelles valeurs cibles en 2011, qui entreront en vigueur pour la l\u00e9gislature 2011-2015. Ces d\u00e9veloppements montrent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient d\u00e9j\u00e0 compte aujourd'hui d'une grande partie des pr\u00e9occupations de la motionnaire. En revanche, en ce qui concerne le programme de la l\u00e9gislature pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera ses priorit\u00e9s en \u00e9t\u00e9 2011 sur la base d'une analyse compl\u00e8te de la situation. Cette analyse, actuellement en cours, aborde aussi la question de l'\u00e9galit\u00e9 entre homme et femme. Toutefois, il n'est pas possible, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, de pr\u00e9juger des r\u00e9sultats qu'elle livrera, ni de dire si les trois objectifs mentionn\u00e9s par la motionnaire seront retenus. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion.