Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification des lois f\u00e9d\u00e9rales pertinentes afin que la soustraction continue de montants d'imp\u00f4ts importants (soustraction fiscale grave) soit assimil\u00e9e \u00e0 l'usage de faux.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), pour ne citer que cet exemple, distingue entre la violation d'obligations de proc\u00e9dure (soustraction fiscale) et le d\u00e9lit fiscal (usage de faux). La soustraction continue de montants d'imp\u00f4ts importants est consid\u00e9r\u00e9e comme une violation des obligations de proc\u00e9dure constitutive de l'infraction fiscale grave, infraction de gravit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 l'usage de faux (art. 190 al. 2 LIFD). Les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la mise en oeuvre de l'accord d'entraide administrative relatif \u00e0 UBS sont dus notamment au fait qu'en Suisse la soustraction fiscale grave n'est assimil\u00e9e \u00e0 l'usage de faux que dans certains cas, et uniquement en rapport avec des mesures d'enqu\u00eate sp\u00e9ciales de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la soustraction fiscale n'est pas un d\u00e9lit mineur. Dans notre pays, pourtant, m\u00eame la soustraction fiscale grave est trait\u00e9e comme un d\u00e9lit mineur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour qu'elle soit assimil\u00e9e \u00e0 l'usage de faux.
Le fait d'oublier de joindre des documents \u00e0 sa d\u00e9claration de revenus continuerait d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation des obligations de proc\u00e9dure et ne serait pas passible des sanctions attach\u00e9es au d\u00e9lit fiscal, pour autant que cela ne se produise qu'une seule fois\u00a0; il en irait de m\u00eame si le contribuable oubliait, f\u00fbt-ce de fa\u00e7on r\u00e9currente, de joindre des documents relatifs \u00e0 des montants d'imp\u00f4ts peu \u00e9lev\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La soustraction d'imp\u00f4t (art. 175 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct LIFD\u00a0; RS 642.11) et la violation d'obligations de proc\u00e9dure (art. 174 LIFD) en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts directs sont deux infractions diff\u00e9rentes. Elles sont poursuivies et punies par les administrations fiscales cantonales. En revanche, l'usage de faux est jug\u00e9 par un juge p\u00e9nal au cours d'une proc\u00e9dure judiciaire. S'il y a usage de faux, deux proc\u00e9dures sont ouvertes\u00a0: l'une pour soustraction d'imp\u00f4t, l'autre pour usage de faux.
2. D'apr\u00e8s le droit en vigueur, le montant de l'amende pour la soustraction d'imp\u00f4t d\u00e9pend du montant de l'imp\u00f4t soustrait. La r\u00e9glementation l\u00e9gale m\u00e8ne \u00e0 des amendes consid\u00e9rables qui sont plus \u00e9lev\u00e9es en cas de soustraction d'importants montants d'imp\u00f4t qu'en cas de soustraction de montants d'imp\u00f4t moins importants. Elle permet une punition appropri\u00e9e, \u00e9chelonn\u00e9e en fonction de la gravit\u00e9 du d\u00e9lit et de la culpabilit\u00e9, des diverses manifestations de la soustraction d'imp\u00f4t.
3. Une \"grave infraction fiscale\" au sens de l'article 190 LIFD n'est pas un d\u00e9lit en soi, c'est-\u00e0-dire qu'il n'y a pas de r\u00e9glementation l\u00e9gale punissant une \"infraction fiscale grave\" en tant que telle. L'existence d'une telle infraction est cependant la condition permettant \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) d'ex\u00e9cuter des mesures sp\u00e9ciales d'enqu\u00eate. L'art.\u00a0190, al.\u00a02, LIFD d\u00e9finit les conditions de ces mesures. D'apr\u00e8s cette disposition en font partie la soustraction continue de montants importants d'imp\u00f4t et les d\u00e9lits fiscaux, cette \u00e9num\u00e9ration n'\u00e9tant pas exhaustive. En rapport avec la soustraction continue de montants importants d'imp\u00f4t, cette disposition renvoie \u00e0 la soustraction d'imp\u00f4t consomm\u00e9e et \u00e0 la tentative de soustraction d'imp\u00f4t (art. 175s. LIFD).
4. L'auteur de la motion affirme que la soustraction continue de montants importants d'imp\u00f4t serait trait\u00e9e, du point de vue de la proc\u00e9dure, comme l'usage de faux. Il faut apporter la pr\u00e9cision suivante \u00e0 cette affirmation\u00a0: que le soup\u00e7on porte exclusivement sur une soustraction d'imp\u00f4t ou aussi sur un usage de faux, les m\u00eames dispositions de proc\u00e9dure s'appliquent aux enqu\u00eates de l'AFC selon les articles 190ss. LIFD. L'assimilation entre l'usage de faux et la soustraction continue de montants importants d'imp\u00f4t s'arr\u00eate l\u00e0.
5. L'auteur de la motion est comprise en ce sens qu'elle veut cr\u00e9er une nouvelle infraction, la soustraction fiscale grave, soumettant la soustraction continue de montants importants d'imp\u00f4t \u00e0 la m\u00eame sanction que l'usage de faux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 allant jusqu'\u00e0 trois ans ou \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire. En g\u00e9n\u00e9ral, les peines privatives de libert\u00e9 allant jusqu'\u00e0 deux ans et les peines p\u00e9cuniaires sont prononc\u00e9es avec sursis, notamment pour les d\u00e9linquants primaires. C'est pourquoi, dans une proc\u00e9dure pour grave infraction fiscale, une peine avec sursis devrait \u00eatre prononc\u00e9e dans la plupart des cas. Si un faux est utilis\u00e9 pour commettre ce genre d'infraction fiscale, le juge p\u00e9nal devrait en outre examiner s'il y a aussi escroquerie fiscale.
6. Le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir que la Suisse allait reprendre la norme de l'article 26 du Mod\u00e8le de Convention de l'OCDE relative \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale. \u00c0 leur demande et dans un cas pr\u00e9cis, la Suisse accordera donc cette assistance aux \u00c9tats avec lesquels elle a conclu une convention de double imposition, qu'il s'agisse d'usage de faux ou de soustraction d'imp\u00f4t. C'est pourquoi ce probl\u00e8me tel qu'il s'est pos\u00e9 avec les r\u00e9centes demandes d'assistance administrative des \u00c9tats-Unis devrait \u00eatre d\u00e9finitivement r\u00e9solu.
L'\u00e9largissement de l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale soul\u00e8ve aussi la question de l'adaptation du droit p\u00e9nal fiscal national. C'est pourquoi il faudra examiner s'il faut \u00e9galement prendre des mesures dans le contexte national et quelles dispositions prendre.
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