1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il informer en d\u00e9tail les deux chambres sur la nature exacte de la participation de la Suisse aux agences de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et de l'Organisation mondiale du commerce, mais aussi de l'UE qui \u00e9laborent et feront appliquer les dispositions du Codex alimentarius\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il informer si le Codex alimentarius est bien entr\u00e9 en vigueur le 31 d\u00e9cembre 2009, et si ces nouveaux standards seront impos\u00e9s \u00e0 la Suisse, par quels canaux et quels moyens\u00a0?
3. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles seront les retomb\u00e9es concr\u00e8tes pour l'\u00e9conomie et le monde agricole\u00a0? Que deviendront les compl\u00e9ments alimentaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Codex alimentarius a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 en 1962 par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) dans le but d'\u00e9laborer des normes, directives et recommandations internationales sur les produits alimentaires. Le terme \"Codex alimentarius\" ou code alimentaire d\u00e9signe \u00e9galement l'ensemble des normes alimentaires r\u00e9pertori\u00e9es en 13 volumes \u00e9dict\u00e9s par la Commission du Codex alimentarius et ses organes subsidiaires (Comit\u00e9s Codex et groupes intergouvernementaux sp\u00e9ciaux). La commission est ouverte \u00e0 tous les \u00c9tats membres et membres associ\u00e9s de l'OMS et/ou de la FAO int\u00e9ress\u00e9s aux normes alimentaires internationales. La Suisse est membre du Codex alimentarius depuis sa fondation, elle est actuellement responsable de deux Comit\u00e9s Codex (Comit\u00e9 Codex sur les produits cacaot\u00e9s et le chocolat et Comit\u00e9 Codex sur les eaux min\u00e9rales naturelles). Elle participe activement aux travaux de ces comit\u00e9s, que ce soit par des prises de position \u00e9crites ou en envoyant des d\u00e9l\u00e9gations aux sessions des Comit\u00e9s Codex. Ces d\u00e9l\u00e9gations peuvent se composer de repr\u00e9sentants de l'administration, de l'industrie, du secteur agroalimentaire mais aussi de repr\u00e9sentants des organisations de consommateurs et des experts scientifiques, suivant le sujet abord\u00e9.
2. Les normes du Codex n'ont pas un caract\u00e8re juridiquement contraignant sauf si elles sont reprises, selon les proc\u00e9dures ordinaires, dans les l\u00e9gislations nationales des pays. En Suisse, elles ne sont pas automatiquement reprises dans la l\u00e9gislation\u00a0; les standards du Codex servent n\u00e9anmoins de r\u00e9f\u00e9rence lors de l'\u00e9laboration du droit alimentaire suisse.
3. Le Codex alimentarius est la r\u00e9f\u00e9rence mondiale pour les producteurs, consommateurs et transformateurs de produits alimentaires, ainsi que pour les organismes nationaux de contr\u00f4le des aliments. Les normes du Codex sont \u00e9galement utilis\u00e9es dans les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'Organisation mondiale du commerce. Elles sont cit\u00e9es dans l'accord sur les obstacles techniques au commerce et dans l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, qui d\u00e9signe \"la Commission mixte FAO/OMS du Codex alimentarius comme l'organisation de normalisation comp\u00e9tente en ce qui concerne l'innocuit\u00e9 des produits alimentaires\". Cela signifie concr\u00e8tement qu'un pays dont les mesures prises en mati\u00e8re alimentaire sont conformes aux normes du Codex n'aura en principe pas \u00e0 porter le fardeau de la preuve lors d'un diff\u00e9rend.
Comme soulign\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question St\u00e4helin 06.1111 du 20 septembre 2006, les secteurs de la production, de l'industrie et de la distribution agroalimentaire suisses ont un int\u00e9r\u00eat majeur \u00e0 ce que les obstacles techniques ne mettent pas d'entraves au libre-\u00e9change des produits en provenance et en direction des pays tiers. L'ensemble des normes du Codex forment l'instrument principal permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique de ce libre-\u00e9change. De ce fait, le Codex apporte une contribution significative au bon fonctionnement de nos \u00e9changes commerciaux des denr\u00e9es alimentaires, et soutient ainsi l'\u00e9conomie suisse.
Les compl\u00e9ments alimentaires sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le Codex alimentarius. Les \"Directives concernant les compl\u00e9ments alimentaires en vitamines et sels min\u00e9raux\" contiennent des recommandations concernant la d\u00e9finition, la composition, l'emballage et l'\u00e9tiquetage des compl\u00e9ments alimentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276858236843)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532665457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Sant\u00e9"}}