Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter comme suit la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0:
1. La loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) doit tenir compte de l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
2. Il faut faire de la zone agricole une zone unifi\u00e9e et int\u00e9gr\u00e9e, et appliquer syst\u00e9matiquement un mod\u00e8le fond\u00e9 sur les produits et non sur les modes de production.
3. Il convient de traiter toutes les esp\u00e8ces d'animaux de rente de la m\u00eame mani\u00e8re au regard de l'am\u00e9nagement du territoire. Il faut veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 ne plus op\u00e9rer de distinction entre production d\u00e9pendante du sol et production ind\u00e9pendante du sol. Enfin, la preuve de la d\u00e9pendance du sol doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re unifi\u00e9e et non bureaucratique quel que soit le mode de production.
4. Il faut d\u00e9finitivement cesser d'exiger la preuve de la viabilit\u00e9 \u00e0 long terme des projets de construction de b\u00e2timents agricoles.
5. Il convient de simplifier consid\u00e9rablement l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire et d'en supprimer les contraintes bureaucratiques.
","ReasonText":"L'agriculture est confront\u00e9e \u00e0 une vague importante de lib\u00e9ralisation et est, de ce fait, soumise \u00e0 d'importantes modifications structurelles. Les agriculteurs, en tant qu'entrepreneurs, doivent prendre des d\u00e9cisions au niveau des investissements et en subir les cons\u00e9quences. Les modifications structurelles, qui s'effectuent \u00e0 un rythme tr\u00e8s soutenu et sont li\u00e9es \u00e0 l'ouverture des fronti\u00e8res, exigent une adaptation constante des exploitations agricoles, sous forme de reconversions de la production agricole ou d'extension du domaine. L'\u00e9poque est loin o\u00f9 les constructions destin\u00e9es \u00e0 la garde d'animaux de rente ne subissaient aucune modification pendant toute une g\u00e9n\u00e9ration. Les installations d'\u00e9levage, en particulier, doivent \u00eatre construites de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir s'adapter aux nouvelles exigences de l'activit\u00e9 agricole et s'\u00e9tendre au besoin.
L'agriculture n'a aucune chance de se d\u00e9velopper au voisinage des zones urbanis\u00e9es, d'une part parce que celles-ci sont n\u00e9cessairement destin\u00e9es \u00e0 s'\u00e9tendre, d'autre part \u00e0 cause des diff\u00e9rentes \u00e9missions dont les exploitations agricoles sont \u00e0 l'origine (odeurs, bruit, travaux effectu\u00e9s hors des heures habituelles). Les constructions destin\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 agricole doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ailleurs que dans les zones urbanis\u00e9es, donc dans les zones agricoles. La pr\u00e9sente motion doit contribuer \u00e0 favoriser la production agricole par le biais de l'am\u00e9nagement du territoire.
La jurisprudence des autorit\u00e9s administratives et la pratique judiciaire ont consid\u00e9rablement restreint les conditions de conformit\u00e9 \u00e0 la zone agricole quant au fond et par l'introduction d'obstacles bureaucratiques. La LAT doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les conditions impos\u00e9es aux projets de construction de b\u00e2timents agricoles soient simplifi\u00e9es au niveau de la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la deuxi\u00e8me phase de r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire du 22 juin 1979 (RS 700), qui d\u00e9butera au courant de cette ann\u00e9e, il convient d'examiner les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer l'int\u00e9gration des exigences de l'agriculture. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s seront impliqu\u00e9s suffisamment t\u00f4t et de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le processus de r\u00e9vision. Les th\u00e8mes abord\u00e9s par l'auteur aux points 2 \u00e0 4 de la motion devront \u00eatre discut\u00e9s dans ce contexte plus large.
Aux points 2 \u00e0 4, la motion met l'accent sur des th\u00e8mes relativement sp\u00e9cifiques et pr\u00e9sente d'ores et d\u00e9j\u00e0 des solutions de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e. Une analyse exhaustive de la probl\u00e9matique suppose toutefois que les diff\u00e9rentes options restent ouvertes et que les solutions ne soient pas propos\u00e9es d'embl\u00e9e de mani\u00e8re ponctuelle. C'est seulement apr\u00e8s avoir men\u00e9 une discussion approfondie sur la question qu'il sera possible de dire si les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la motion vont dans la bonne direction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 inclure \u00e0 la prochaine occasion l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale dans le pr\u00e9ambule de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (point 1). L'am\u00e9lioration et la simplification de la r\u00e9glementation actuelle de la construction hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir telles qu'\u00e9voqu\u00e9es au point 5 de la motion figurent parmi les objectifs de la deuxi\u00e8me phase de r\u00e9vision. Le moment venu, les travaux de r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire tiendront compte du mandat souhait\u00e9 \u00e0 ce sujet dans la motion. Sur ce point \u00e9galement, il est donc possible d'approuver la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points 1 et 5 de la motion et de la rejeter pour le reste.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points 1 et 5 de la motion et de la rejeter pour le reste.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Zemp Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810887423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}