La repr\u00e9sentation femmes/hommes au sein de l'administration, tout comme celle des minorit\u00e9s linguistiques sont des serpents de mer qui r\u00e9apparaissent par intermittence, preuve que tout n'est pas acquis dans ces deux domaines sensibles.
Je pose dans ce contexte les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
Femmes/hommes
Valeurs cibles fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour 2011 selon d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre 2005\u00a0: 30\u00a0% en moyenne, dont 33\u00a0% dans tous les niveaux de salaires sauf dans la classe la plus haute, cibl\u00e9e \u00e0 12\u00a0%. Valeurs effectives au 1er janvier 2008\u00a0: 29,9\u00a0% en moyenne, mais dans le gradient suivant\u00a0: 39,9\u00a0% au niveau de salaire le plus bas, puis 31\u00a0%, 27,5\u00a0%, 21,9\u00a0% pour atteindre 11,4\u00a0% dans les cadres sup\u00e9rieurs. Dans les cat\u00e9gories d'\u00e2ge de 30 \u00e0 39 ans et de moins de 30 ans, la proportion des femmes a nettement progress\u00e9, sauf dans les d\u00e9partements de la d\u00e9fense et des finances\u00a0!
Quelles mesures sont entreprises\u00a0:
- pour que les valeurs cibles soient atteintes \u00e0 la fin de la l\u00e9gislature\u00a0?
- pour qu'elles soient appliqu\u00e9es dans chacun des d\u00e9partements\u00a0?
Lors de la prochaine l\u00e9gislature, que compte entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour augmenter le nombre de femmes dans les cadres sup\u00e9rieurs\u00a0?
Langues
Le PNR 56, \"Diversit\u00e9 des langues et comp\u00e9tences linguistiques en Suisse\", plus sp\u00e9cifiquement le rapport final de l'\u00e9tude \"plurilinguisme de la Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sentation et pratiques linguistiques dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\" met en \u00e9vidence des disparit\u00e9s importantes d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre ou selon les offices f\u00e9d\u00e9raux.
Que compte entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour valoriser les conclusions hautement instructives de ce rapport\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il la volont\u00e9 de r\u00e9partir mieux la r\u00e9daction des actes l\u00e9gislatifs importants entre les acteurs de langues diff\u00e9rentes pour faire b\u00e9n\u00e9ficier l'ensemble du pays de l'apport enrichissant des cultures v\u00e9hicul\u00e9es par la langue\u00a0?
O\u00f9 est l'ordonnance d'application de la loi sur les langues\u00a0? Quand entrera-t-elle en vigueur pour sa partie \"administration f\u00e9d\u00e9rale\"? Et disposera-t-elle des moyens financiers pour son application\u00a0?
Le Parlement pourra-t-il disposer \u00e0 l'avenir aussi bien pour la proportion femmes/hommes que pour la repr\u00e9sentation linguistique d'un tableau de pilotage pr\u00e9cis, tenant compte des classes de traitement, pour chaque d\u00e9partement\u00a0?
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Tout d'abord, il est r\u00e9jouissant de constater les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Si l'on consid\u00e8re la repr\u00e9sentation des femmes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale depuis 2005 (29,2\u00a0%), une \u00e9volution en constante augmentation peut \u00eatre observ\u00e9e (31,3\u00a0% \u00e0 la fin 2009). La valeur cible concernant les hauts cadres (30-38) a m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e (13,5\u00a0% \u00e0 la fin 2009). En revanche, des am\u00e9liorations sont encore n\u00e9cessaires au niveau des cadres sup\u00e9rieurs.
Dans ce contexte, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER) a organis\u00e9, en mars 2010, la Journ\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le but principal de cette journ\u00e9e \u00e9tait de mettre en \u00e9vidence les avantages et le potentiel que repr\u00e9sentent les femmes pour les postes \u00e0 responsabilit\u00e9. L'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur des mesures \u00e9prouv\u00e9es visant \u00e0 int\u00e9grer davantage de femmes aux postes de cadre et sur l'environnement de travail de femmes occupant de tels postes, tels que le recrutement des femmes aux postes de cadre, la mise en valeur de leur potentiel ainsi que l'utilisation des mod\u00e8les de travail flexibles et la pratique du partage des postes.
Le recrutement et la promotion de la rel\u00e8ve \u00e9tant avant tout du ressort des unit\u00e9s administratives, l'OFPER a invit\u00e9 toutes les directions des d\u00e9partements et des offices \u00e0 participer \u00e0 cette importante journ\u00e9e tout en leur recommandant de poursuivre les efforts afin d'atteindre les valeurs cibles fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (OFPER), dans sa d\u00e9cision du 1er juillet 2009 relatif au rapport d'\u00e9valuation de la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale 2004 \u00e0 2007, de proposer des objectifs chiffr\u00e9s et des mesures concr\u00e8tes pour la mise en oeuvre des Instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Un groupe de travail interd\u00e9partemental est actuellement en train de d\u00e9finir la proposition qui sera faite au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, probablement dans le courant de l'automne 2010.
Dans cette m\u00eame d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (OFPER) d'incorporer le th\u00e8me de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes dans les programmes du Centre de formation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une r\u00e9flexion est en cours au sein de l'OFPER visant \u00e0 renforcer la prise en compte de l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans l'\u00e9ventail de l'offre des formations, en particulier dans le module pour cadres, et de l'\u00e9volution de la carri\u00e8re des femmes, notamment pour les fonctions dirigeantes. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner qu'il a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 d'introduire une nouvelle disposition l\u00e9gale concernant les nouvelles formes de travail (jobsharing, temps partiel) du personnel f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9pondant \u00e0 la motion Wyss 09.3315.
Langues
Les conclusions relatives \u00e0 l'\u00e9tude mentionn\u00e9e par l'interpellatrice ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es et largement prises en compte par l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La formation linguistique est d\u00e9sormais centralis\u00e9e au niveau de l'OFPER. La publication du guide de promotion du plurilinguisme constitue non seulement un outil de sensibilisation mais aussi de travail pour les d\u00e9partements et les offices. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu positivement aux motions Lombardi 09.4331 et Cassis 09.4268 demandant la cr\u00e9ation de la fonction de m\u00e9diateur/m\u00e9diatrice au plurilinguisme.
Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les langues stipule que \"les employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale travaillent, au choix, en allemand, en fran\u00e7ais ou en italien\" (art. 9). En ce qui concerne les actes l\u00e9gislatifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer la pratique actuelle de la r\u00e9daction parall\u00e8le, comme le pr\u00e9conise le PNR 56, et estime souhaitable de l'\u00e9tendre aux trois langues officielles.
Dans le cadre de l'ordonnance de la loi sur les langues, des dispositions suppl\u00e9mentaires sont pr\u00e9vues pour renforcer le plurilinguisme tant du point de vue de la repr\u00e9sentation que des connaissances linguistiques du personnel f\u00e9d\u00e9ral. Ladite ordonnance sera soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 la fin du mois de juin 2010.
Concernant la mise \u00e0 disposition du Parlement d'un tableau de pilotage pr\u00e9cis, la structure et le contenu du rapport sur la gestion du personnel de l'OFPER sont conformes \u00e0 la Convention de reporting en mati\u00e8re de gestion du personnel, la derni\u00e8re en date ayant \u00e9t\u00e9 reconduite le 27 janvier 2010. Les chiffres-cl\u00e9s sont diff\u00e9renci\u00e9s de mani\u00e8re globale par d\u00e9partement, ainsi que pour la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, les Services du Parlement et les tribunaux. Toutefois, la r\u00e9partition par groupe de classes de salaires est effectu\u00e9e uniquement au niveau de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
A signaler que les services du personnel disposent sur le site Intranet InfoPers de l'instrument controlling RH qui recense les chiffres-cl\u00e9s relatifs au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration que ce soit en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des femmes et des hommes par groupes de salaires et selon la langue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546446347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}