Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 indiquer si, et dans quelle mesure, ainsi qu'\u00e0 quelles conditions techniques, financi\u00e8res et juridiques (protection des donn\u00e9es) et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quel d\u00e9lai les pr\u00e9pos\u00e9s au contr\u00f4le des habitants au registre informatis\u00e9 de l'\u00e9tat civil Infostar pourront obtenir une connexion directe au registre informatis\u00e9 de l'\u00e9tat civil Infostar.
","ReasonText":"Infostar, le registre informatis\u00e9 de l'\u00e9tat civil, va \u00eatre d'ici peu g\u00e9r\u00e9 compl\u00e8tement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela correspond au voeu de la Conf\u00e9rence des autorit\u00e9s cantonales de surveillance de l'\u00e9tat civil. Cette mesure de rationalisation pourrait ouvrir la voie \u00e0 une autre, apparemment jusqu'\u00e0 maintenant gu\u00e8re envisageable, soit l'acc\u00e8s direct des pr\u00e9pos\u00e9s au contr\u00f4le des habitants, en principe organis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle communale, au syst\u00e8me Infostar. Il importe n\u00e9anmoins de s'assurer que les conditions techniques, financi\u00e8res et relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es sont r\u00e9unies pour ce faire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, par arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2010, pris connaissance de la d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence des autorit\u00e9s cantonales de surveillance de l'\u00e9tat civil du 13 novembre 2009, de laisser \u00e0 l'avenir l'exploitation et la poursuite du d\u00e9veloppement du registre informatis\u00e9 de l'\u00e9tat civil (banque centrale de donn\u00e9es \u00e9lectronique Infostar) dans la comp\u00e9tence unique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'approuver la restructuration de l'organisation actuelle d'Infostar. En vue de mettre en place la nouvelle organisation, un groupe de projet sera constitu\u00e9 au sein du DFJP, probablement au d\u00e9but de 2012. Il s'agira d'une nouvelle unit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'exploitation technique et la poursuite du d\u00e9veloppement de l'application\u00a0; l'enregistrement de l'\u00e9tat civil au moyen d'Infostar se fera cependant, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aupr\u00e8s des offices de l'\u00e9tat civil cantonaux et communaux.
Si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification de l'identit\u00e9 d'une personne, les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es dans le Code civil (art. 43a al. 4 CC) ont un acc\u00e8s aux donn\u00e9es Infostar par une proc\u00e9dure d'appel des donn\u00e9es. Il ne s'agit pas d'un acc\u00e8s direct \u00e0 Infostar mais d'interfaces qui n'affichent que les donn\u00e9es pour lesquelles l'utilisateur correspondant a l'autorisation dans un but sp\u00e9cifique\u00a0; aucune personne en dehors des services de l'\u00e9tat civil n'a un acc\u00e8s direct \u00e0 Infostar.
La liste du CC qui \u00e9num\u00e8re les services qui ont un acc\u00e8s en ligne \u00e0 Infostar est exhaustive. Il s'agit sans exception de services qui disposent d'une propre banque centrale de donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dont l'activit\u00e9 est bas\u00e9e sur une loi f\u00e9d\u00e9rale. La situation des contr\u00f4les des habitants est diff\u00e9rente\u00a0: ces registres sont r\u00e9gis par le droit cantonal\u00a0; les cantons et les communes utilisent des applications d\u00e9centralis\u00e9es, provenant d'environ 80 fournisseurs de logiciels diff\u00e9rents. Pour les services mentionn\u00e9s dans le CC et les contr\u00f4les des habitants, la situation initiale se pr\u00e9sente ainsi diff\u00e9remment aussi bien du point de vue juridique que technique (nombre d'applications impliqu\u00e9es).
Aujourd'hui, les donn\u00e9es des personnes physiques sont enregistr\u00e9es dans les applications de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes les plus diverses. Les m\u00e9canismes d'\u00e9changes entre Infostar, d'une part, et les contr\u00f4les des habitants, d'autre part, sont d\u00e9finis par la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation des registres, LHR, RS 431.02\u00a0; art. 1 al. 2 LHR pour les registres des habitants et art. 2 al. 1 LHR pour Infostar). Cela est valable en particulier pour l'\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es par le biais de la plate-forme sedex qui remplacera \u00e0 l'avenir les communications des offices de l'\u00e9tat civil adress\u00e9es sous forme papier aux contr\u00f4les des habitants lors de modifications de l'\u00e9tat civil. Actuellement, environ dix (sur 2000 \u00e0 3000) services des contr\u00f4les des habitants participent \u00e0 l'exploitation pilote pour la r\u00e9ception de communications \u00e9lectroniques \u00e0 partir d'Infostar\u00a0: le d\u00e9ploiement (roll-out) pour tous les contr\u00f4les des habitants va s'\u00e9tendre sur plusieurs ann\u00e9es.
L'introduction de propres interfaces pour les contr\u00f4les des habitants, analogues \u00e0 celles des autorit\u00e9s qui peuvent acc\u00e9der en ligne selon le CC, n'est pas pr\u00e9vue dans un proche avenir pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es. Dans le cadre de l'harmonisation des registres et de l'introduction du nouveau num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale, il existe d\u00e8s aujourd'hui pour les contr\u00f4les des habitants de propres interfaces (se disant UPI Viewer) qui offrent la possibilit\u00e9 de consulter en ligne aupr\u00e8s de la Caisse centrale de compensation \u00e0 Gen\u00e8ve (CdC) les donn\u00e9es du registre central UPI (Unique Person Identification). Les donn\u00e9es saisies (nom, pr\u00e9nom, date de naissance, sexe, nationalit\u00e9, nom de c\u00e9libataire, nom selon les documents d'identit\u00e9, lieu de naissance, nom de la m\u00e8re, nom du p\u00e8re et date de d\u00e9c\u00e8s), provenant de diff\u00e9rentes sources (registres de l'AVS/AI, registre informatis\u00e9 de l'\u00e9tat civil Infostar, syst\u00e8me d'information central sur la migration SYMIC, administration en r\u00e9seau des Suisses de l'\u00e9tranger VERA, l'organisation des protocoles diplomatiques Ordipro et les registres des habitants), permettent, dans leur totalit\u00e9 et gr\u00e2ce \u00e0 une haute qualit\u00e9, l'identification d'une personne (art. 134quater du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants, RAVS\u00a0; RS 831.101).
Le paysage suisse des registres va \u00e9voluer au cours des prochaines ann\u00e9es. Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des donn\u00e9es ainsi que leur utilisation efficace, une mise en relation encore plus \u00e9troite des diff\u00e9rents registres qui contiennent les donn\u00e9es des personnes physiques sera n\u00e9cessaire \u00e0 l'avenir. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que la loi sur l'harmonisation des registres susmentionn\u00e9e auront des effets de catalyseurs. Les questions les plus importantes seront discut\u00e9es dans le cadre de la strat\u00e9gie de la cyberadministration de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. En raison de leur caract\u00e8re r\u00e9cent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas encore en mesure de d\u00e9finir actuellement les aspects juridiques, techniques et financiers ainsi que les conditions-cadres de ces d\u00e9veloppements de mani\u00e8re contraignante.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276169022457)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549455343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268265600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}