Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de tenir compte de la situation difficile des exploitations paysannes qui engraissent des veaux dans le cadre de la poursuite du d\u00e9veloppement de notre politique agricole.
","ReasonText":"La r\u00e9duction continuelle des contributions et la morosit\u00e9 des march\u00e9s - tout particuli\u00e8rement en 2009 - ont fait que les exploitations d'engraissement de veaux se trouvent dans une situation \u00e9conomique difficile et d\u00e9gagent des revenus m\u00e9diocres. C'est surtout dans les exploitations paysannes qui engraissent des veaux que la situation est tr\u00e8s tendue. La statistique des revenus confirme d'ailleurs cette constatation.
Il s'agit pr\u00e9cis\u00e9ment des exploitations qui assurent la mise en valeur des terres dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et qui apportent ainsi une contribution essentielle \u00e0 l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire et \u00e0 l'entretien du paysage rural. Il faut d\u00e8s lors prendre soin de ces exploitations, notamment en raison d'int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants et par souci de respecter l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Dans le cadre de la PA 2011, on a r\u00e9duit fortement les contributions UGBFG pour les vaches traites dont le lait n'est pas commercialis\u00e9, les faisant passer de 900 \u00e0 690 francs par animal. Lors des \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes de la r\u00e9forme de la politique agricole, les exploitations d'engraissement de veaux s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 vu retirer beaucoup de moyens financiers. Les contributions pour les veaux avaient \u00e9t\u00e9 abolies. Ces coupes sombres dans les contributions sont autant d'argent qui ne tombe plus dans les caisses des engraisseurs de veaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion de la CER-E (09.3973) du 16 octobre 2009 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concr\u00e9tiser le concept propos\u00e9 dans le rapport sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs et de soumettre au Parlement le message \u00e0 ce sujet d'ici \u00e0 fin 2011. \u00c9tant donn\u00e9 que la motion correspond dans une large mesure \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci a propos\u00e9 de l'accepter. Le Parlement a transmis la motion. Les discussions relatives \u00e0 l'\u00e9laboration du message ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 et l'exigence formul\u00e9e par l'auteur du postulat pourra \u00eatre prise en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1272412800000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348617600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232943177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268265600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}