Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de prendre des mesures pour renforcer l'article 187 du Code p\u00e9nal. Il envisagera\u00a0:
1. de supprimer les peines p\u00e9cuniaires avec sursis\u00a0; ceux qui ont commis des actes d'ordre sexuel, vis\u00e9s \u00e0 l'article 187 chiffres 1 et 4, avec des enfants doivent \u00eatre punis d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ou trois ans ou d'une peine p\u00e9cuniaire sans sursis\u00a0;
2. de cr\u00e9er une infraction qualifi\u00e9e pour les cas de r\u00e9cidive grave\u00a0; les r\u00e9cidivistes doivent \u00eatre punis d'une peine privative de libert\u00e9 de plus de trois ans si leur victime \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de moins de 12 ans au moment des faits.
","ReasonText":"Comme on a pu le lire r\u00e9cemment dans la presse, l'officier de carri\u00e8re M. W., licenci\u00e9 entre-temps par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports, est un p\u00e9dophile r\u00e9cidiviste, condamn\u00e9 pour des actes sexuels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s avec un enfant. L'homme s'est vu infliger une peine p\u00e9cuniaire de 100 jours-amende \u00e0 160 francs, dont 60 jours-amende avec sursis. Il est inacceptable qu'une personne ayant commis des actes sexuels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s avec un enfant n'\u00e9cope que d'une simple peine p\u00e9cuniaire, et encore avec sursis pour une grande partie.
De nombreux p\u00e9docriminels r\u00e9cidivent apr\u00e8s s'\u00eatre acquitt\u00e9s de leur peine. Les peines prononc\u00e9es pour des actes d'ordre sexuel avec des enfants sont trop l\u00e9g\u00e8res et leur effet dissuasif est manifestement insuffisant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police passe actuellement en revue la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal et son syst\u00e8me de sanctions. Chaque peine, son champ d'application, son mode d'ex\u00e9cution et ses liens avec d'autres sanctions font l'objet d'un examen minutieux fond\u00e9 sur une analyse d\u00e9taill\u00e9e des faits, et d'une adaptation si n\u00e9cessaire. Les peines privatives de libert\u00e9 courtes, les peines p\u00e9cuniaires et le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont notamment concern\u00e9s par cet examen. Il s'agit \u00e9galement de d\u00e9terminer s'il faut conserver les peines p\u00e9cuniaires avec sursis, cela non pas seulement en relation avec des infractions d\u00e9termin\u00e9es, mais aussi de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra dans le courant de l'ann\u00e9e de premi\u00e8res propositions visant \u00e0 palier les carences constat\u00e9es. Il aura ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'analyse que lui demande l'auteur du postulat au point 1.
2. Les dispositions suivantes du Code p\u00e9nal pr\u00e9voient une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au moins\u00a0: article 185 chiffre 2 (forme qualifi\u00e9e de la prise d'otage, dans laquelle l'auteur menace de tuer la victime, de lui causer des l\u00e9sions corporelles graves ou de la traiter avec cruaut\u00e9), articles 189 et 190 alin\u00e9a 3 (formes qualifi\u00e9es de la contrainte sexuelle et du viol, dans lesquelles l'auteur agit avec cruaut\u00e9), art.\u00a0221, al.\u00a02, (forme qualifi\u00e9e de l'incendie intentionnel, dans laquelle l'auteur met en danger sciemment la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle des personnes) et article 266 chiffre 2 (forme qualifi\u00e9e de l'atteinte \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la peine minimale pr\u00e9conis\u00e9e par l'auteur du postulat est disproportionn\u00e9e si on la compare pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 celle qu'une personne encourt si elle se rend coupable de contrainte sexuelle ou de viol qualifi\u00e9s. Sans vouloir minimiser les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants, il convient de rappeler qu'un baiser sur la bouche, m\u00eame s'il n'a lieu qu'une fois, peut appartenir \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'infractions. En d\u00e9cidant de sanctionner ce type d'actes par une peine minimale aussi lourde, on restreindrait la latitude laiss\u00e9e au juge dans l'appr\u00e9ciation des faits, dans une mesure telle qu'il ne pourrait plus appliquer tous les facteurs entrant en compte dans la fixation de la peine et sanctionner chaque cas en fonction des circonstances sp\u00e9cifiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie, enfin, au projet \"Harmonisation du cadre l\u00e9gal des peines\", par lequel il r\u00e9examine les peines fix\u00e9es en cas d'infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, dans le Code p\u00e9nal et dans le Code p\u00e9nal militaire. Ce projet ne vise pas \u00e0 augmenter les peines, mais plut\u00f4t \u00e0 garantir une quotit\u00e9 de la peine appropri\u00e9e \u00e0 chaque infraction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543190883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268265600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}