Le nouveau r\u00e9gime de financement des soins hospitaliers a notamment pour objectif, avec l'introduction des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (forfaits DRG), d'am\u00e9liorer la transparence dans les h\u00f4pitaux en termes de prestations et de gestion des co\u00fbts, et de permettre la comparaison entre h\u00f4pitaux. \u00c0 cet \u00e9gard, plusieurs questions se posent concernant la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Les indicateurs de la s\u00e9curit\u00e9 des patients (PSI), qui se fondent sur d'importants travaux pr\u00e9paratoires de l'agence am\u00e9ricaine pour la recherche et la qualit\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9 (AHRQ), font l'objet d'une intense discussion \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Or il s'av\u00e8re que le codage est insuffisant en Suisse et que nous ne disposons pas d'indicateurs uniformis\u00e9s et valid\u00e9s. En cons\u00e9quence, il peut arriver que des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 constat\u00e9s dans les h\u00f4pitaux ne soient pas enregistr\u00e9s de mani\u00e8re suffisante. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Des mesures d'accompagnement et d'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des patients seront-elles prises lors de l'introduction des forfaits DRG\u00a0?
2. Quelles sont les mesures pr\u00e9vues\u00a0?
3. A-t-on \u00e9tabli des indicateurs uniformes de la s\u00e9curit\u00e9 des patients\u00a0? Dans la n\u00e9gative, de tels indicateurs sont-ils en pr\u00e9paration\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re ces indicateurs sont-ils valid\u00e9s\u00a0? Sont-ils conformes aux normes internationales\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'il est indispensable, si l'on veut garantir un codage fiable des complications intervenues lors d'un traitement en milieu hospitalier, d'\u00e9tablir une distinction entre les probl\u00e8mes de sant\u00e9 existant au moment de l'admission et les probl\u00e8mes survenus au cours du s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la Suisse, au lieu de travailler seule de son c\u00f4t\u00e9, ferait mieux de s'associer aux travaux internationaux en cours, tels que ceux de l'OCDE relatifs \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la validation de PSI\u00a0? Est-il exact que l'OFSP a refus\u00e9 jusqu'ici de s'associer \u00e0 ces travaux\u00a0?
7. Quelles sont les raisons de son refus\u00a0? Y a-t-il des raisons d'ordre scientifique\u00a0?
8. Est-il exact que le Fonds national de la recherche scientifique a rejet\u00e9 toutes les demandes qui portaient sur des travaux de validation des PSI\u00a0?
9. Pour quelles raisons les a-t-il rejet\u00e9es\u00a0? Y a-t-il des raisons d'ordre scientifique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important d'accompagner la mise en oeuvre du syst\u00e8me des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (Diagnosis Related Group, DRG) par l'exploitation de diff\u00e9rents indicateurs de la qualit\u00e9. Dans cette perspective, les partenaires tarifaires sont notamment tenus de convenir d'instruments et de m\u00e9canismes pour assurer la qualit\u00e9 des prestations dans le cadre de l'application des tarifs. Les partenaires tarifaires et Swiss DRG n'ont, jusqu'ici, pas pleinement satisfait \u00e0 l'exigence inscrite au niveau r\u00e9glementaire imposant le d\u00e9p\u00f4t d'un projet sur la garantie de la qualit\u00e9 des prestations (cf. rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Goll 09.3061). Au moment d'approuver la convention tarifaire nationale pour l'introduction des DRG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que cette exigence soit remplie. Par ailleurs, la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me suisse de sant\u00e9 du 9 octobre 2009 pr\u00e9voit un renforcement du r\u00f4le directeur de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine. Celle-ci fait en sorte d'utiliser des indicateurs uniformes. Aussi les indicateurs relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients choisis par l'OCDE ont-ils \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s pour la Suisse \u00e9galement et publi\u00e9s dans un document de travail (Projet sur les indicateurs de qualit\u00e9 des soins de sant\u00e9\u00a0: rapport 2009 sur les indicateurs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du patient, document de l'OCDE no 47). Quant \u00e0 un monitorage, les m\u00eames probl\u00e8mes de validation que pour les diff\u00e9rents pays de comparaison de l'OCDE surgissent en Suisse. En effet, la diff\u00e9rence de qualit\u00e9 du codage rend difficile, pour la Suisse aussi, une interpr\u00e9tation correcte des donn\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration continuera toutefois de s'appuyer sur les indicateurs utilis\u00e9s par l'OCDE dans ses travaux, tout en contribuant \u00e0 leur d\u00e9veloppement.
5. L'\u00e9tat de sant\u00e9 d'un patient lors de son admission \u00e0 l'h\u00f4pital n'est pas enregistr\u00e9 comme propre variable dans la statistique m\u00e9dicale hospitali\u00e8re \u00e9tablie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Les probl\u00e8mes survenus en cours de traitement ne sont jamais indiqu\u00e9s, d'apr\u00e8s le manuel de codage de l'OFS, comme raison proprement dite de l'hospitalisation, mais cod\u00e9s dans la rubrique \"diagnostics suppl\u00e9mentaires\". Ce point ne pose aucun probl\u00e8me majeur dans la perspective d'une utilisation des indicateurs de l'OCDE, \u00e9tant donn\u00e9 que ceux-ci se rapportent \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, surviennent apr\u00e8s l'admission \u00e0 l'h\u00f4pital.
6./7. La Conf\u00e9d\u00e9ration, par l'interm\u00e9diaire de l'OFSP, suit avec attention les tendances internationales en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement d'indicateurs de la qualit\u00e9. Depuis le lancement du projet de l'OCDE \"Indicateurs de la qualit\u00e9 des soins de sant\u00e9\", la Suisse fait partie du groupe d'experts, tout en jouant un r\u00f4le tr\u00e8s actif au sein du sous-groupe \"S\u00e9curit\u00e9 des patients\". Elle a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 la collecte, entreprise en 2009, des indicateurs de la qualit\u00e9 dans ce domaine. La qualit\u00e9 du codage \u00e9tant toutefois tr\u00e8s disparate selon les pays, le groupe d'experts de l'OCDE estime qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 de reprendre les r\u00e9sultats dans la publication de l'organisation \"Panorama de la sant\u00e9 2009\u00a0: les indicateurs de l'OCDE\". Pour cette raison, ces r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans un document de travail.
8./9. Le Fonds national suisse (FNS) re\u00e7oit r\u00e9guli\u00e8rement des demandes pour des projets de recherche concernant la s\u00e9curit\u00e9 des patients, dont certains portent sur les indicateurs dans ce domaine. Ces demandes sont soumises \u00e0 une \u00e9valuation scientifique r\u00e9alis\u00e9e par le FNS et des experts externes, selon les crit\u00e8res habituels et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es parmi d'autres projets. Sur la base de cette \u00e9valuation, diff\u00e9rents projets ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s, car ils ne satisfaisaient pas aux crit\u00e8res scientifiques.
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