Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
- d'\u00e9mettre une r\u00e9serve \u00e0 la Convention de Berne conform\u00e9ment \u00e0 son article 22, afin d'agrandir la marge de manoeuvre permettant la r\u00e9gulation de la population de loups pour une utilisation raisonnable et durable de l'espace alpin\u00a0;
- de d\u00e9noncer au besoin la Convention de Berne et d'y adh\u00e9rer \u00e0 nouveau en \u00e9mettant des r\u00e9serves en relation avec la question du loup selon l'article 21 de la Convention de Berne\u00a0;
- d'obtenir une position commune des pays alpins \u00e0 l'occasion de la nouvelle plate-forme \"Grands carnivores et ongul\u00e9s sauvages\" de la Convention alpine, afin de r\u00e9duire le statut de protection du loup dans les Alpes.
","ReasonText":"La situation du loup s'est fortement modifi\u00e9e depuis la signature de la Convention de Berne. Aujourd'hui, une r\u00e9gulation rationnelle de la coexistence de l'homme et du loup par le moyen de cette convention est devenue impossible. Cette derni\u00e8re est trop pr\u00e9occup\u00e9e de la protection du loup, au d\u00e9triment de l'homme.
La population des r\u00e9gions de montagne doit pouvoir utiliser l'espace o\u00f9 elle vit. Un paysage culturel vari\u00e9 suppose une haute qualit\u00e9 de vie. La pr\u00e9servation d'une faune et d'une flore diversifi\u00e9es, ainsi qu'une exploitation m\u00e9nageant les ressources naturelles en font partie. Cela est \u00e9galement tr\u00e8s important pour le tourisme.
L'espace alpin est particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable et n\u00e9cessite non pas une id\u00e9alisation romantique de certaines esp\u00e8ces animales, mais au contraire une gestion intelligente. La population de loups doit donc \u00eatre r\u00e9gul\u00e9e lorsque cela est n\u00e9cessaire afin de maintenir l'\u00e9quilibre entre \u00e9conomie et \u00e9cologie pour un r\u00e9el d\u00e9veloppement durable. L'adaptation de l'ordonnance sur la chasse r\u00e9clam\u00e9e dans la motion de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie 10.3008 est n\u00e9cessaire, mais elle n'est pas suffisante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention du 19 septembre 1979 relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne\u00a0; RS 0.455) reconna\u00eet notamment, dans son pr\u00e9ambule, que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d'une valeur esth\u00e9tique, scientifique, culturelle, r\u00e9cr\u00e9ative, \u00e9conomique et intrins\u00e8que, qu'il importe de pr\u00e9server et de transmettre aux g\u00e9n\u00e9rations futures, et que la flore et la faune sauvages jouent un r\u00f4le essentiel dans le maintien des \u00e9quilibres biologiques. La Convention de Berne ne constitue pas seulement la base de la protection du loup mais aussi un fondement essentiel de toute la l\u00e9gislation suisse de protection de la nature.
La r\u00e9ponse, il y a sept ans, \u00e0 la motion Maissen 01.3567, \"Abroger le statut d'animal prot\u00e9g\u00e9 actuellement accord\u00e9 au loup\", a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 l'occasion de discussions serr\u00e9es \u00e0 propos d'une r\u00e9serve \u00e0 ajouter \u00e0 l'article 22 de la Convention de Berne. Une r\u00e9serve ne peut toutefois \u00eatre formul\u00e9e qu'au moment de la signature ou de la ratification de la Convention de Berne. Or, la Suisse n'a alors fait aucune r\u00e9serve.
Ce fut \u00e9galement l'occasion de discuter de la possibilit\u00e9 d'un retrait de la Convention et d'une nouvelle adh\u00e9sion en apportant une r\u00e9serve. Or cette proposition n'est pas d\u00e9fendable, ni juridiquement ni politiquement. D'une part, un retrait de la Suisse suivi d'une nouvelle adh\u00e9sion \u00e0 la Convention de Berne enfreindrait toutes les r\u00e8gles de la bonne foi (art. 26 et 31 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s du 23 mai 1969\u00a0; RS 0.111). D'autre part, cette d\u00e9marche ne serait pas admise par les autres \u00c9tats. Une nouvelle adh\u00e9sion de la Suisse serait alors des plus incertaines et ne serait \u00e9ventuellement possible qu'apr\u00e8s des ann\u00e9es de n\u00e9gociations. La Suisse non seulement perdrait en cr\u00e9dibilit\u00e9 mais serait \u00e9galement priv\u00e9e de la base de nombreuses dispositions l\u00e9gales de protection des esp\u00e8ces. Enfin, une d\u00e9nonciation de la Convention de Berne aux fins de r\u00e9guler une seule esp\u00e8ce serait disproportionn\u00e9e.
Dans ses r\u00e9ponses aux motions Freysinger 09.3790, \"D\u00e9noncer la Convention de Berne\", et Schmidt Roberto 09.3813, \"Convention de Berne. R\u00e9trogradation du loup dans la cat\u00e9gorie des esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9es\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que la l\u00e9gislation en vigueur (loi sur la chasse, RS 922.0\u00a0; ordonnance sur la chasse, RS 922.01) et l'actuel Plan de gestion du loup en Suisse donnaient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration encore suffisamment de marge pour emp\u00eacher que le b\u00e9tail subisse des dommages excessifs. L'article 9 de la Convention de Berne permet d'abattre, \u00e0 titre exceptionnel, certains animaux, m\u00eame inscrits \u00e0 l'annexe II, s'ils causent des dommages importants. Anticipant l'\u00e9tablissement des populations de loups, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut, d'une part, adapter l'ordonnance sur la chasse et, d'autre part, soutenir une proposition commune des pays alpins visant \u00e0 faire modifier le statut de protection du loup (r\u00e9trogradation de l'annexe II \u00e0 l'annexe III) aupr\u00e8s du Comit\u00e9 permanent de la Convention de Berne \u00e0 Strasbourg.
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