Si l'on veut que la politique gouvernementale strat\u00e9gique (art. 180 de la Constitution) l'emporte sur la politique d\u00e9partementale et que le coll\u00e8ge gouvernemental ne soit pas constamment surcharg\u00e9, il faut pr\u00e9voir des possibilit\u00e9s d'all\u00e8gement. Les moyens institutionnels dont on dispose actuellement pour all\u00e9ger les t\u00e2ches du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont suffisants, mais ils doivent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re plus cr\u00e9ative et plus efficace. Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le gouvernement est-il dispos\u00e9 \u00e0 nommer plus de secr\u00e9taires d'\u00c9tat ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxquels seraient confi\u00e9es des t\u00e2ches sp\u00e9ciales\u00a0?
2. Quelles mesures sont prises pour \u00e9viter de longues voies administratives et des proc\u00e9dures de d\u00e9cision compliqu\u00e9es\u00a0?
3. Les secr\u00e9taires d'\u00c9tat et les directeurs d'office pourraient aussi repr\u00e9senter les conseillers f\u00e9d\u00e9raux lors des s\u00e9ances des commissions ou des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils, les articles 159 et 160 de la loi sur le Parlement ne pr\u00e9voyant pas de pr\u00e9sence obligatoire des membres du gouvernement. Les chefs de d\u00e9partement seraient-ils favorables \u00e0 ce que les parlementaires soient pr\u00eats \u00e0 se passer plus souvent de leur pr\u00e9sence\u00a0? Le flux d'informations qui circule entre les parlementaires et les conseillers f\u00e9d\u00e9raux en serait-il affect\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Les tout derniers \u00e9v\u00e9nements ont montr\u00e9 qu'il \u00e9tait urgent de d\u00e9charger les conseillers f\u00e9d\u00e9raux. Il convient en effet de d\u00e9charger le coll\u00e8ge gouvernemental des t\u00e2ches secondaires et de mettre \u00e0 sa disposition de meilleurs instruments de direction afin d'accro\u00eetre sa capacit\u00e9 d'action. Le gouvernement gagnera ainsi du temps au profit de la direction strat\u00e9gique, du dialogue avec le peuple, les cantons et le Parlement et d'une repr\u00e9sentation renforc\u00e9e de la Suisse sur la sc\u00e8ne internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des s\u00e9ances sp\u00e9ciales qu'il a tenues le 24 mars et le 1er mai 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 de la r\u00e9forme du gouvernement et a d\u00e9fini, \u00e0 cette occasion, les grandes orientations \u00e0 prendre. Il entend en particulier accro\u00eetre le nombre de secr\u00e9taires d'\u00c9tat et a charg\u00e9 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale d'examiner les possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper le dispositif actuel. Il d\u00e9finira le statut et le cahier des charges des secr\u00e9taires d'\u00c9tat et soumettra ses propositions au Parlement dans son message additionnel sur la r\u00e9forme du gouvernement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276858714543)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495318163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268611200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}