Quand les ergonomes et les infirmi\u00e8res de sant\u00e9 au travail (IST) seront-ils reconnus comme sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail au sens de l'ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents (OPA)?
","ReasonText":"Suite \u00e0 une demande adress\u00e9e en 2004 au groupe de travail \"Eignungsverordnung\", Swissergo, l'Association suisse pour l'ergonomie, a \u00e9labor\u00e9 un dossier d\u00e9montrant l'apport de l'ergonomie \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Au niveau international, il est reconnu depuis longtemps que la pr\u00e9vention des accidents fait partie des comp\u00e9tences des ergonomes, sanctionn\u00e9es par le titre d'ergonome europ\u00e9en. En Suisse, plus de 15 articles du titre 1 (s\u00e9curit\u00e9 au travail) de l'OPA concernent directement l'ergonomie. De plus, l'ergonomie est une des trois sp\u00e9cialisations du master en sant\u00e9 au travail, avec l'hygi\u00e8ne et la m\u00e9decine du travail.
De son c\u00f4t\u00e9, depuis la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 03.3134, l'Association suisse des infirmi\u00e8res de sant\u00e9 au travail (ASIST) a \u00e9galement \u00e9labor\u00e9 un dossier. Il d\u00e9montre que la profession a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 (mise en place d'un bachelor HES), de m\u00eame que les responsabilit\u00e9s et le r\u00f4le autonome des IST dans la pr\u00e9vention des risques professionnels. Parmi les t\u00e2ches des sp\u00e9cialistes (annexe 2 de la directive MSST), beaucoup peuvent \u00eatre assum\u00e9es aussi par des IST.
La reconnaissance de ces deux professions comme sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail n'engendrera aucun surco\u00fbt pour l'\u00c9tat et l'\u00e9conomie. Au contraire, l'enrichissement de la palette des sp\u00e9cialistes permettra aux entreprises de trouver plus facilement des intervenants convenant \u00e0 leurs besoins, et donc de r\u00e9pondre \u00e0 leurs obligations l\u00e9gales de mani\u00e8re plus rationnelle et efficiente.
En outre, selon la directive MSST, les sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00e9galement veiller \u00e0 la protection de la sant\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a03, OLT 3. Or ergonomes et IST sont \u00e9galement comp\u00e9tents dans ce domaine, preuve en est la campagne actuelle du Seco et de la Suva sur la pr\u00e9vention des troubles musculo-squelettiques (TMS) dans l'h\u00f4tellerie et les soins. Or les TMS repr\u00e9sentent la majeure partie des atteintes d'origine professionnelle, loin devant les accidents du travail\u00a0; leur pr\u00e9vention contribuerait fortement \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts de la sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'obligation de faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail se fonde sur l'art.\u00a083, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) et vise \u00e0 pr\u00e9venir les accidents et maladies professionnels. Les personnes r\u00e9put\u00e9es sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a011d, al.\u00a01, de l'ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents (OPA\u00a0; RS 832.30): il s'agit des m\u00e9decins du travail, des hygi\u00e9nistes du travail, des ing\u00e9nieurs de s\u00e9curit\u00e9 et des charg\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 qui satisfont aux exigences de l'ordonnance sur les qualifications des sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail (RS 822.116).
La question de savoir si les infirmi\u00e8res de sant\u00e9 au travail doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e lors de l'\u00e9laboration de la r\u00e9glementation concernant l'obligation de faire appel aux m\u00e9decins du travail et autres sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail dans les entreprises (art. 11a ss OPA), Le groupe d'experts charg\u00e9 de pr\u00e9parer l'ordonnance susmentionn\u00e9e sur les qualifications en avait conclu que la mission de ces infirmi\u00e8res ne correspond pas aux t\u00e2ches assum\u00e9es par les sp\u00e9cialistes. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 20 mars 2003 \u00e0 l'interpellation Langenberger 03.3134, \"Ordonnance sur les qualifications des sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail\", les premi\u00e8res remplissent en effet une fonction d'ex\u00e9cutant tandis que les seconds interviennent surtout en tant que conseillers.
Le 10 f\u00e9vrier 2004, l'Association suisse d'ergonomie (Swissergo) a demand\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) de modifier l'ordonnance sur les qualifications dans le but de reconna\u00eetre les ergonomes qualifi\u00e9s en tant que sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail. L'OFSP a rejet\u00e9 cette demande le 12 mars 2004 au motif que les ergonomes, tout comme les infirmi\u00e8res, ne sont pas des sp\u00e9cialistes au sens de l'ordonnance, m\u00eame s'ils apportent une importante contribution pour la sant\u00e9 en milieu professionnel. De plus, l'office ne voyait pas la n\u00e9cessit\u00e9 dans la pratique d'ajouter de nouvelles professions \u00e0 l'ordonnance sur les qualifications.
\u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la position prise dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Langenberger. Si Swissergo et l'Association suisse des infirmiers(\u00e8res) de sant\u00e9 au travail devaient d\u00e9poser une demande d\u00fbment motiv\u00e9e, il serait toutefois pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner la situation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1275609600000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276858272393)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551839473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268611200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}