Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En Suisse, les contraceptifs ne sont pas rembours\u00e9s, ce qui explique pourquoi les femmes, suivant leur situation sociale ou \u00e9conomique, ne choisissent pas toujours le moyen de contraception le plus s\u00fbr. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cet \u00e9tat de fait, notamment \u00e0 la lumi\u00e8re de questions telles que la pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es, le nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) et l'\u00e9galit\u00e9 de toutes les femmes en mati\u00e8re de traitements m\u00e9dicaux\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'un \u00e9ventuel remboursement de certains contraceptifs par l'assurance-maladie obligatoire, dans certaines situations ou pour certaines cat\u00e9gories d'\u00e2ge\u00a0?
3. Quelle est la situation de la Suisse dans ce domaine en comparaison internationale\u00a0? Quelle influence les solutions retenues dans les autres pays ont-elles sur le nombre de grossesses non d\u00e9sir\u00e9es et le nombre d'IVG\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il qu'il est indispensable, pour garantir la capacit\u00e9 de procr\u00e9er des femmes, que celles-ci aient facilement et librement acc\u00e8s \u00e0 des contraceptifs efficaces et qu'elles puissent subir des IVG dans de bonnes conditions\u00a0?
5. Des recherches doivent-elles \u00eatre effectu\u00e9es dans ce domaine pour faciliter l'\u00e9valuation et la mise en oeuvre des d\u00e9cisions politiques\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9seaux internationaux de sp\u00e9cialistes et de responsables politiques s'int\u00e9ressant \u00e0 la sant\u00e9 sexuelle et reproductive des femmes\u00a0?
","ReasonText":"Grossesses et accouchements ont des incidences directes sur la sant\u00e9 des femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er. Des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es peuvent menacer la sant\u00e9 tant de la m\u00e8re que de l'enfant. Il serait donc judicieux que les pouvoirs publics prennent des mesures dans ce domaine, sur les plans de la pr\u00e9vention comme du traitement. Les probl\u00e8mes sont de deux ordres\u00a0:
1. Des voix s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 nouveau pour demander le retrait des IVG de la liste des prestations rembours\u00e9es par l'assurance-maladie.
2. Il existe depuis peu sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments contraceptifs \u00e0 lib\u00e9ration contr\u00f4l\u00e9e qui sont bien tol\u00e9r\u00e9s et dont l'action est de longue dur\u00e9e (Mirena, Implanon). Ils co\u00fbtent de 400 \u00e0 500 francs (traitement m\u00e9dical compris) et ne sont donc pas \u00e0 la port\u00e9e des femmes qui se trouvent dans une situation \u00e9conomique difficile. Or, en raison de leur origine socio-culturelle, celles-ci risquent davantage d'\u00eatre confront\u00e9es \u00e0 une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e. Les services cantonaux de planning familial sont d'ailleurs confront\u00e9s \u00e0 une augmentation du nombre de demandes d'aides financi\u00e8res pour des moyens de contraception.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait qu'une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e peut avoir des cons\u00e9quences graves pour les femmes concern\u00e9es. En effet, m\u00eame si aujourd'hui, la plupart des interruptions de grossesse se d\u00e9roulent sans complications (presque 60\u00a0% d'entre elles ont lieu par voie m\u00e9dicamenteuse), il reste toujours un certain risque m\u00e9dical. De plus, une interruption de grossesse peut, chez certaines femmes, induire une d\u00e9tresse psychologique susceptible de nuire \u00e0 leur sant\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse (RS 857.5), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent veiller \u00e0 ce qu'en cas de grossesse, les personnes directement int\u00e9ress\u00e9es aient droit \u00e0 des consultations gratuites et \u00e0 une aide. Le conseil en mati\u00e8re de contraception en fait partie. Le secteur public est ainsi associ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Depuis 2003, le nombre d'interruptions de grossesse est rest\u00e9 stable en Suisse, entre 10 000 et 11 000 interventions par ann\u00e9e. Diff\u00e9rentes enqu\u00eates ont montr\u00e9 que parmi les femmes subissant une interruption de grossesse, il y a trois fois plus de migrantes que de Suissesses. Dans les centres de planning familial, l'exp\u00e9rience a en outre montr\u00e9 qu'une grande partie des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es concernent des migrantes dont le statut en mati\u00e8re d'autorisation de s\u00e9jour est pr\u00e9caire. Pour ce qui concerne les migrantes, les d\u00e9fauts de contraception sont souvent dus au manque de moyens financiers, \u00e0 une r\u00e9ticence par rapport aux moyens de contraception, \u00e0 des facteurs li\u00e9s \u00e0 leur s\u00e9jour en Suisse ou \u00e0 leur partenaire, ou encore \u00e0 des motifs \u00e9conomiques. Un \u00e9tat des lieux national r\u00e9alis\u00e9 par la Fondation suisse pour la sant\u00e9 sexuelle et reproductive PLANeS montre en outre que les migrantes utilisent moins souvent les offres de conseil en mati\u00e8re de contraception que les Suissesses, car elles y ont moins facilement acc\u00e8s. La majorit\u00e9 des centres de consultation interrog\u00e9s indique qu'il leur faudrait davantage de moyens financiers pour aider les migrantes \u00e0 acheter des moyens de contraception. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est judicieux de renforcer ce type d'activit\u00e9s de pr\u00e9vention. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse, l'exploitation de ce type de centres incombe toutefois aux cantons.
2. L'extension du catalogue des prestations de l'assurance-maladie obligatoire appelle une grande prudence du fait de la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et des primes d'assurance-maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'en Suisse, les femmes peuvent avoir facilement acc\u00e8s \u00e0 des contraceptifs efficaces et bon march\u00e9. Comme il l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Stump 10.5073 (\"Acc\u00e8s gratuit aux contraceptifs pour tous\"), il est de la responsabilit\u00e9 des assur\u00e9s d'\u00e9viter les grossesses non d\u00e9sir\u00e9es. Dans certains groupes de la population (en particulier chez les migrantes en situation pr\u00e9caire ou les jeunes femmes), la responsabilit\u00e9 individuelle peut \u00eatre renforc\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des distributions subventionn\u00e9es de moyens de contraception par des centres de conseil \u00e0 bas seuil. C'est d'ailleurs une pratique courante dans certains cantons. Voil\u00e0 qui permet de r\u00e9soudre le probl\u00e8me sans imposer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-maladie et, partant, aux assur\u00e9s.
3. Dans notre pays, il y a 6,5 interruptions de grossesse pour 1000 femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er, un chiffre relativement bas en comparaison internationale. Dans presque tous les pays d'Europe de l'Ouest, les interruptions de grossesse sont prises en charge par l'assurance sociale ou l'assurance-maladie alors que les moyens de contraception doivent le plus souvent \u00eatre financ\u00e9s par les personnes concern\u00e9es. A noter que certains pays disposent toutefois de programmes visant \u00e0 subventionner les contraceptifs pour les jeunes femmes (ainsi en Allemagne par exemple, les femmes de moins de 20 ans peuvent se faire rembourser par leur assurance-maladie les moyens de contraception prescrits sur ordonnance).
4. \u00c0 l'instar de l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que pour garantir la capacit\u00e9 de procr\u00e9er des femmes, il faut effectivement que celles-ci aient acc\u00e8s \u00e0 des contraceptifs efficaces, qu'elles puissent \u00eatre bien conseill\u00e9es et subir des IVG en toute s\u00e9curit\u00e9. Il est d'avis que c'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 le cas.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'effectuer des recherches dans ce domaine. Il existe en effet d\u00e9j\u00e0 suffisamment de r\u00e9sultats d'\u00e9tudes (p. ex. l'\u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des centres de consultation en cas de grossesse et des centres de planning familial, Bestandesaufnahme bei den Beratungsstellen f\u00fcr Schwangerschaft und Familienplanung, PLANeS, Berne, 2009).
6. Pratiquement toutes les organisations d\u00e9sign\u00e9es centres de planning familial par les cantons font partie de la fondation PLANeS, qui, en tant que membre de la de la F\u00e9d\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de planning familial (International Planned Parenthood Federation IPPF), collabore activement avec des sp\u00e9cialistes internationaux. Ces \u00e9changes intenses avec des sp\u00e9cialistes \u00e9trangers sont \u00e9galement assur\u00e9s au niveau de la recherche universitaire (dans le domaine des maladies sexuellement transmissibles p. ex.).
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