Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une modification de la Constitution et de la loi sur le Parlement afin de renforcer la pr\u00e9sidence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le projet pr\u00e9voira un mandat de deux ans. Il reviendra aux partis de proposer les candidats, qui pourront \u00eatre r\u00e9\u00e9lus.
","ReasonText":"Notre gouvernement est un coll\u00e8ge de sept membres, et c'est l\u00e0 une caract\u00e9ristique essentielle du principe de la concordance. Le renforcement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de notre syst\u00e8me politique passe toutefois par une pr\u00e9sidence plus forte. Il faut en effet que notre gouvernement poss\u00e8de une plus grande capacit\u00e9 d'action et qu'il montre plus de concordance\u00a0: ces changements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 cor et \u00e0 cri, notamment en raison de la crise \u00e9conomique que nous traversons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit avoir les moyens de donner la priorit\u00e9 \u00e0 la politique strat\u00e9gique du gouvernement (art. 180 de la Constitution) au lieu de la politique d\u00e9partementale, sans \u00eatre d\u00e9bord\u00e9 en permanence.
Prolonger la dur\u00e9e du mandat de pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la porter \u00e0 deux ans au moins renforcerait la pr\u00e9sidence. C'est l\u00e0 une condition essentielle pour donner la priorit\u00e9 \u00e0 la politique strat\u00e9gique du gouvernement.
La r\u00e9partition des d\u00e9partements continuera d'\u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il serait toutefois bienvenu que le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit en charge du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. Sa visibilit\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur serait en effet encore plus grande, ce qui est crucial \u00e0 l'heure de la mondialisation et de l'approfondissement de l'int\u00e9gration europ\u00e9enne. Une adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne n'\u00e9tant pas \u00e0 l'ordre du jour pour notre groupe, il importe que la Suisse soit \u00e9quip\u00e9e au mieux pour mener sa politique sur le plan international et pour cultiver les contacts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des s\u00e9ances sp\u00e9ciales qu'il a tenues le 24 mars et le 1er mai 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 de la r\u00e9forme du gouvernement et a d\u00e9fini, \u00e0 cette occasion, les grandes orientations \u00e0 prendre. Il entend en particulier proposer au Parlement un allongement de la dur\u00e9e de fonction du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 deux ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrit donc aux objectifs de la motion. Il s'est en revanche prononc\u00e9 contre la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9\u00e9lection. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra ses propositions au Parlement dans son message additionnel sur la r\u00e9forme du gouvernement d'ici au mois de juin 2010.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542258780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}