Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR) de telle fa\u00e7on \u00e0 ce que toutes les d\u00e9panneuses professionnelles (tant sur les autoroutes que sur les routes normales) soient \u00e0 l'avenir \u00e9quip\u00e9es d'un gyrophare.
","ReasonText":"Le chargement d'un v\u00e9hicule arr\u00eat\u00e9 sur la voie publique pour cause de panne ou d'accident est g\u00e9n\u00e9ralement long. Les v\u00e9hicules doivent souvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et charg\u00e9s sur la d\u00e9panneuse \u00e0 un endroit dangereux. De plus, lors du remorquage, il n'est pas possible de rouler \u00e0 une vitesse normale. Le gyrophare orange permet d'avertir les autres usagers de la route et de prot\u00e9ger le personnel des d\u00e9panneuses. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'utilisation de gyrophares orange n'est autoris\u00e9e que sur les autoroutes (selon les cantons).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a0110, al.\u00a03, let.\u00a0b, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV\u00a0; RS 741.41), des feux orange de danger sont autoris\u00e9s \"sur les v\u00e9hicules qui pr\u00e9sentent un danger difficilement reconnaissable pour les autres usagers de la route\". De plus amples pr\u00e9cisions figurent dans les instructions de 1974, qui pr\u00e9cisent que seuls les d\u00e9panneuses professionnelles en service (c'est-\u00e0-dire en train de remorquer \u00e0 l'aide d'une corde, d'une tige, d'un essieu de remorquage ou d'un treuil) peuvent attirer l'attention des usagers de la route sur les autoroutes et semi-autoroutes \u00e0 l'aide de feux orange de danger. En revanche, aucun feu d'avertissement n'est pr\u00e9vu pour les d\u00e9panneuses charg\u00e9es ni pour la s\u00e9curisation des v\u00e9hicules \u00e0 l'arr\u00eat, par exemple avant leur remorquage. Aucun feu de danger n'est pr\u00e9vu pour le reste du r\u00e9seau routier.
Ces instructions avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es en tenant compte des conditions en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque (relatives \u00e0 la technique de d\u00e9pannage, au d\u00e9bit du trafic, \u00e0 la vitesse, etc.). Les feux de danger ne devaient \u00eatre utilis\u00e9s que s'ils \u00e9taient imp\u00e9rativement n\u00e9cessaires, sachant qu'un foisonnement de signaux att\u00e9nue la vigilance des conducteurs.
Ce principe est toujours de mise aujourd'hui. Toutefois, le contexte en termes de s\u00e9curit\u00e9 a quelque peu chang\u00e9, avec une incidence sur l'utilisation des feux de danger. Force est de constater qu'aujourd'hui, g\u00e9n\u00e9ralement, une voiture automobile l\u00e9g\u00e8re tomb\u00e9e en panne sera charg\u00e9e sur la d\u00e9panneuse, et ne sera pas, comme on le faisait autrefois, soulev\u00e9e \u00e0 l'avant et remorqu\u00e9e sur l'essieu arri\u00e8re. Par cons\u00e9quent, dans ce cas de figure, le d\u00e9pannage d'une voiture ne ralentit pas la circulation et n'a donc pas \u00e0 \u00eatre signal\u00e9 par un quelconque feu de danger.
Aujourd'hui, le probl\u00e8me de la vitesse ne se pose que pour le d\u00e9pannage des v\u00e9hicules lourds. En effet, la diff\u00e9rence entre la vitesse du trafic en mouvement et celle de la d\u00e9panneuse \u00e0 l'arr\u00eat constitue un probl\u00e8me, notamment au vu de la densit\u00e9 croissante de la circulation. Ce probl\u00e8me se rencontre sur toutes les routes, pas uniquement sur les autoroutes et semi-autoroutes. Certes, les d\u00e9panneuses doivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es imm\u00e9diatement. Or on observe que l'op\u00e9ration de d\u00e9pannage constitue un risque accru aujourd'hui, notamment parce qu'\u00e0 ce moment-l\u00e0 plusieurs personnes gravitent autour de la d\u00e9panneuse et franchissent souvent la voie de circulation. Les instructions n'en tiennent pas compte. Elles devraient donc \u00eatre revues.
La r\u00e9vision des instructions devrait cibler non seulement les d\u00e9panneuses, mais \u00e9galement les v\u00e9hicules des services d'entretien des routes. L\u00e0 aussi, il convient d'\u00e9tudier si la s\u00e9curit\u00e9 au travail et sur les routes peut \u00eatre renforc\u00e9e par l'usage de feux de danger et s'il ne faudrait pas pr\u00e9voir une obligation plut\u00f4t qu'une autorisation d'utilisation de ce dispositif. Finalement, il faudrait aussi \u00e9tudier s'il est toujours justifi\u00e9 (comme indiqu\u00e9 dans les instructions en vigueur) de pourvoir les d\u00e9panneuses en service de feux de danger.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord de r\u00e9examiner l'utilisation des feux de danger et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'adapter les bases juridiques aux nouvelles conditions. Malgr\u00e9 cela, il refuse la revendication m\u00eame de la motion, ne la jugeant pas enti\u00e8rement appropri\u00e9e au vu des r\u00e9percussions qu'elle entra\u00eenerait.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531102460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}