L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 n\u00e9gocie actuellement un accord avec l'UE dans le domaine de la sant\u00e9 publique et pr\u00e9voit de reprendre les dispositions de l'UE en mati\u00e8re de production de tabac. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient que la ratification de cet accord entra\u00eene une interdiction de l'exportation des produits du tabac \u00e0 des pays tiers\u00a0?
2. Si tel est le cas, tient-il compte des int\u00e9r\u00eats des fabricants suisses de produits du tabac\u00a0?
3. Fait-il passer une vision \"euromantique\" avant les int\u00e9r\u00eats des fabricants suisses de produits du tabac\u00a0?
4. Si l'accord est sign\u00e9, il est \u00e0 pr\u00e9voir que des emplois dispara\u00eetront chez les producteurs et dans l'industrie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il pouvoir \u00e9mettre des r\u00e9serves en faveur de l'industrie du tabac\u00a0?
5. Pourquoi la reprise int\u00e9grale des directives de l'UE concernant le tabac est-elle une condition pour un accord de sant\u00e9 publique avec l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis novembre 2008, la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE) m\u00e8nent des n\u00e9gociations en vue d'un accord dans les domaines de l'agro-alimentaire et de la sant\u00e9. Les n\u00e9gociations dans ce dernier secteur portent notamment sur une participation de la Suisse au Centre europ\u00e9en de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le des maladies (CEPCM), \u00e0 l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA), au Syst\u00e8me d'alerte pr\u00e9coce et de r\u00e9ponse aux maladies transmissibles (EWRS), aux syst\u00e8mes d'alerte rapide pour la s\u00e9curit\u00e9 des aliments et des produits (RASFF et RAPEX) ainsi qu'au programme d'action communautaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 (programme de sant\u00e9 publique).
L'acquis communautaire dans les domaines de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments et des produits constitue la base sur laquelle cette collaboration plus \u00e9troite peut se mettre en place. Selon la Commission europ\u00e9enne, les dispositions de l'UE sur le tabac font partie de l'acquis communautaire touchant au domaine de la sant\u00e9 et sont donc discut\u00e9es dans le cadre des n\u00e9gociations pr\u00e9cit\u00e9es.
1.-4. Il est exact que, selon la directive europ\u00e9enne \"relative au rapprochement des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de fabrication, de pr\u00e9sentation et de vente des produits du tabac\" (directive 2001/37/CE), les cigarettes pr\u00e9sentant de fortes teneurs en substances nocives ne peuvent pas \u00eatre export\u00e9es dans un \u00c9tat tiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas l'importance de l'industrie du tabac sur le plan \u00e9conomique et sur celui de la politique r\u00e9gionale. Il n'acceptera qu'un accord qui soit globalement satisfaisant pour la Suisse, aussi bien du point de vue de la politique de la sant\u00e9 que de l'\u00e9conomie. En outre, la ratification d'un \u00e9ventuel accord bilat\u00e9ral avec l'UE n\u00e9cessite en tous cas une approbation pr\u00e9alable par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Le Parlement aura donc la possibilit\u00e9 d'analyser le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations et de se prononcer d\u00e9finitivement sur son m\u00e9rite.
5. La reprise de l'acquis communautaire constitue la base d'une collaboration plus \u00e9troite entre la Suisse et l'UE dans le domaine de la sant\u00e9 publique. Pour que les syst\u00e8mes d'alerte pr\u00e9coce ou rapide fonctionnant dans l'UE puissent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re judicieuse et efficiente en Suisse, il faut que les exigences relatives aux produits fix\u00e9es dans le droit communautaire soient applicables en Suisse \u00e9galement. La Suisse et l'UE doivent disposer d'une base de travail commune pour pouvoir collaborer efficacement. La question de savoir dans quelle mesure la Suisse doit transposer l'acquis communautaire dans sa l\u00e9gislation fait justement l'objet des n\u00e9gociations en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102518270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}