Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant de combler la p\u00e9nurie inqui\u00e9tante de personnel dans le secteur sanitaire et social au moyen d'un financement de d\u00e9part annuel de 90 millions de francs moyenne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera appel \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui coordonnera et pilotera efficacement les moyens financiers et les efforts fournis en mati\u00e8re de formation. La mise en oeuvre de ces deux mesures s'\u00e9talera sur six ans. La Conf\u00e9d\u00e9ration prendra en charge la moiti\u00e9 des frais de formation professionnelle si les cantons financent eux-m\u00eames l'autre moiti\u00e9. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9cidera de la r\u00e9partition optimale des fonds en collaboration avec les cantons, les prestataires de services, l'OdA Sant\u00e9 et les associations du personnel.
","ReasonText":"Le personnel de sant\u00e9 diminue d'ann\u00e9e en ann\u00e9e de fa\u00e7on inqui\u00e9tante (notamment dans les maisons de retraites et les maisons m\u00e9dicalis\u00e9es). Actuellement, 4600 personnes travaillant dans le secteur de la sant\u00e9 sont insuffisamment form\u00e9s chaque ann\u00e9e (sans compter les m\u00e9decins\u00a0; voir le rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de sant\u00e9, \u00e9labor\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9rence des directeurs de la sant\u00e9 et OdA Sant\u00e9 et datant du 9 d\u00e9cembre 2009). Les cantons demandent donc \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'intervenir.
Les exigences issues de la mise en oeuvre de la nouvelle formation professionnelle dans le secteur de la sant\u00e9 publique ont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9es. Le nombre insuffisant des places d'apprentissage propos\u00e9es par les entreprises est \u00e0 l'origine de probl\u00e8mes consid\u00e9rables. En outre, un sentiment d'incertitude li\u00e9 au statut et \u00e0 la possibilit\u00e9 d'encha\u00eener les nouvelles formations propos\u00e9es se d\u00e9veloppe parmi les personnes qui ont besoin d'une formation, et, malgr\u00e9 une charge de travail importante, le salaire de formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 la baisse par rapport au niveau de 2004. Le secteur a maintenant besoin d'un acteur central disposant des moyens financiers et de l'autorit\u00e9 lui permettant d'apporter rapidement les am\u00e9liorations qui s'imposent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nommera un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui exercera ces fonctions \u00e0 titre temporaire. Le SSP estime \u00e0 environ 170 millions de francs les d\u00e9penses n\u00e9cessaires au financement de d\u00e9part. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre en charge la moiti\u00e9 de ces d\u00e9penses. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit \u00e9galement veiller \u00e0 ce que les modifications apport\u00e9es au financement des h\u00f4pitaux et des soins oblige \u00e0 faire des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires qui pourraient se r\u00e9percuter sur les conditions de travail du personnel et sur les efforts fournis par les entreprises en mati\u00e8re de formation, et aggraver davantage la situation du personnel.
Enfin, il convient d'\u00e9claircir la question du financement \u00e0 long terme de la formation professionnelle dans le secteur de la sant\u00e9 publique. On proposera au besoin les dispositions l\u00e9gales destin\u00e9es \u00e0 apporter une solution \u00e0 ce probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des branches sont conscients qu'il convient de cr\u00e9er davantage de places de formation et de recruter plus de personnel de sant\u00e9 pour faire face \u00e0 la p\u00e9nurie grandissante dans ce domaine.
Le transfert de la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer dans la sph\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration a abouti \u00e0 de nouvelles qualifications professionnelles ; de nouvelles formations et places de formation ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es et les formations existantes ont \u00e9t\u00e9 repositionn\u00e9es. Ce changement a dans le m\u00eame temps d\u00e9clench\u00e9 une vague d'incertitudes au degr\u00e9 tertiaire, notamment au niveau des fili\u00e8res de formation des \u00e9coles sup\u00e9rieures, concernant le statut de ces formations qualifiantes en soins.
En \u00e9troite collaboration avec la branche, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont propos\u00e9, dans le rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) \"Formation aux professions des soins\" (publi\u00e9 en mars 2010) et dans le rapport national sur les besoins en effectifs (publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2009) de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) et de l'organisation fa\u00eeti\u00e8re nationale du monde du travail en sant\u00e9 (OdASant\u00e9), une s\u00e9rie de mesures en vue de la mise en oeuvre de la syst\u00e9matique des formations et afin de pallier ou de r\u00e9duire cette p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Il convient maintenant de mettre ces mesures en oeuvre de mani\u00e8re cons\u00e9quente. Des r\u00e9unions annuelles entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et la branche permettent de surveiller les progr\u00e8s, de d\u00e9finir les orientations et d'assurer le contr\u00f4le politique n\u00e9cessaire.
La mise en place de nouvelles structures et de nouveaux postes, comme p. ex. l'institution d'un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, remettrait en question les (nouvelles) responsabilit\u00e9s et comp\u00e9tences en vigueur ainsi que les modalit\u00e9s de financement dans le domaine de la formation professionnelle entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et la branche. Le droit actuel d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9voit par ailleurs des possibilit\u00e9s en vue d'un financement de d\u00e9part cibl\u00e9 sur la promotion et le d\u00e9veloppement des professions de sant\u00e9 qui doivent \u00eatre utilis\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec la branche. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut, quant \u00e0 elle, engager chaque ann\u00e9e jusqu'\u00e0 10\u00a0% de ses fonds destin\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle pour l'encouragement de projets de d\u00e9veloppement et pour le soutien de prestations particuli\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public (voir art. 54 et 55 LFPr). En revanche, la mise \u00e0 disposition et le financement de places de formation rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et des entreprises. Le subventionnement direct des entreprises formatrices en vue de cr\u00e9er des places de formation aboutirait en outre \u00e0 des effets d'aubaine et serait source d'in\u00e9galit\u00e9s, \u00e9galement vis-\u00e0-vis des autres professions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241559287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}