Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures permettant que la surface foresti\u00e8re exploit\u00e9e \u00e0 des fins \u00e9conomiques ne se r\u00e9duise encore davantage.
","ReasonText":"L'extension continue de la surface des r\u00e9serves naturelles compromet l'exploitation \u00e9conomique de la mati\u00e8re premi\u00e8re d'origine v\u00e9g\u00e9tale qu'est le bois. La protection de la nature menace \u00e9galement le secteur durable du bois, ainsi que d'autres objectifs \u00e9cologiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une mesure permettant \u00e0 l'exploitation durable du bois de ne pas se retrouver en difficult\u00e9. On pourrait notamment envisager de renoncer aux incitations favorisant une exploitation extensive de la for\u00eat.
L'Allemagne se f\u00e9licite que 5\u00a0% de ses for\u00eats se d\u00e9veloppent de mani\u00e8re naturelle (on ne parle jamais explicitement de r\u00e9serves\u00a0!). Mais l'objectif de la Suisse est d'avoir 10\u00a0% de r\u00e9serves et 10\u00a0% de surface foresti\u00e8re particuli\u00e8re - et m\u00eame probablement plus . On est en droit de se demander si les 13\u00a0% de for\u00eat imp\u00e9n\u00e9trable du pays ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le calcul.
Les cantons trop z\u00e9l\u00e9s mettent les \"\u00eelots de vieux bois\" sous protection pour des dizaines d'ann\u00e9es moyennant finances. La Suisse compte 24,5\u00a0% de for\u00eats compos\u00e9es exclusivement de feuillus et 13\u00a0% de for\u00eats d'essences mixtes, dont l'effet sur la biodiversit\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme sensiblement plus important que leur importance au point de vue de l'exploitation \u00e9conomique du bois. Dans l'ensemble des for\u00eats (et aussi en partie dans les for\u00eats de feuillus susmentionn\u00e9es), on compte \u00e9galement 18\u00a0% de surface foresti\u00e8re qui, selon l'inventaire forestier, n'ont pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s durant les cinquante derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est incompr\u00e9hensible que les prestations en mati\u00e8re de protection de la nature fournies gratuitement dans ces zones foresti\u00e8res, dont la superficie est consid\u00e9rable, n'aient pas simplement \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es comme telles, ce qui r\u00e9duirait la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des r\u00e9serves naturelles dans le reste de la for\u00eat. Si cette pratique permet d'\u00e9conomiser de l'argent, l'indemnisation des propri\u00e9taires forestiers n'\u00e9tant pas n\u00e9cessaire, il conviendrait de se servir des fonds \u00e9conomis\u00e9s pour rendre exploitable les r\u00e9gions montagneuses.
La demande de prestations en mati\u00e8re de protection de la for\u00eat suisse est excessivement importante\u00a0; faute de transparence, on est en droit de craindre qu'environ la moiti\u00e9 de la for\u00eat suisse soit \"mise hors circuit\". La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont tendance \u00e0 mettre en place des contrats visant \u00e0 la protection des surfaces foresti\u00e8res et \u00e0 indemniser l'inaction, bien que les prestations en mati\u00e8re de protection de la nature soient fournies spontan\u00e9ment et gratuitement.
La tendance qui domine actuellement, et qui consiste \u00e0 prot\u00e9ger davantage d'espaces forestiers, nuit \u00e0 l'\u00e9conomie et va \u00e0 l'encontre des objectifs de la politique du climat. Car le bois en tant que mat\u00e9riel de construction pr\u00e9sente de nombreux avantages en ce qui concerne la fixation du CO2, l'\u00e9nergie grise et la longueur du transport.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La for\u00eat suisse est indispensable en tant qu'elle repr\u00e9sente 31\u00a0% du territoire, abrite faune et flore et fournit du bois, ressource renouvelable. Elle est d'une importance capitale pour le climat, pour l'eau potable, pour la r\u00e9duction des risques, en particulier en prot\u00e9geant contre les dangers naturels, et pour la diversit\u00e9 biologique. Par ailleurs, elle contribue \u00e0 notre bien-\u00eatre, \u00e0 notre s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur \u00e9conomique.
L'article 77 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale charge la Conf\u00e9d\u00e9ration de veiller \u00e0 ce que les for\u00eats puissent remplir leurs fonctions protectrice, \u00e9conomique et sociale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9, en honorant ce mandat, \u00e0 prendre en compte les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion, notamment dans le cadre de la r\u00e9vision du Programme forestier suisse, qui doit favoriser en premier lieu l'\u00e9quilibre entre les valeurs \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sociales et donc la gestion durable des for\u00eats. L'utilisation compl\u00e8te du potentiel de bois durablement exploitable constituera une priorit\u00e9 qui tiendra compte des conditions locales et de la r\u00e9duction des risques pour parer au mieux aux changements climatiques. La pr\u00e9sente intervention ne pr\u00e9juge pas d'une \u00e9ventuelle flexibilisation de la politique foresti\u00e8re en mati\u00e8re de surface.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442361600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808738123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}