Gen\u00e8ve est le centre d'un important march\u00e9 r\u00e9gional de transferts priv\u00e9s entres son a\u00e9roport et ceux de Lyon, Chamb\u00e9ry, Grenoble et Milan, ainsi qu'entre sa gare et celles de Mo\u00fbtiers, Albertville, Chamb\u00e9ry, Lyon, Lyon St Exup\u00e9ry, Grenoble, Annecy et Aix-Les-Bains. En raison de la proximit\u00e9 de Gen\u00e8ve d'avec la fronti\u00e8re fran\u00e7aise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 bon de renoncer unilat\u00e9ralement \u00e0 percevoir la TVA sur les transports effectu\u00e9s sur territoire suisse par les taxis fran\u00e7ais, qui sont conduits par des chauffeurs venant de nombreux pays de l'UE. De son c\u00f4t\u00e9, la France exige des taxis suisses, sous peine d'une amende de 1500 euros, qu'ils s'arr\u00eatent \u00e0 la fronti\u00e8re, o\u00f9 ils perdent plusieurs dizaines de minutes par passage pour d\u00e9clarer et s'acquitter de sommes souvent minimes de TVA. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement a pour r\u00e9sultat d'exclure les entreprises genevoises de taxis de leur propre march\u00e9.
En effet, le taxi fran\u00e7ais ne paie pas la TVA \u00e0 l'entr\u00e9e en Suisse, peut entrer en Suisse par n'importe quelle route (alors que la France interdit la circulation des taxis \u00e0 l'entr\u00e9e), b\u00e9n\u00e9ficie de prix avantageux sur les carburants. Le taxi suisse, lui, doit payer la TVA fran\u00e7aise, m\u00eame 1 euro (ex.: destination Archamps), sous peine de 1500 euros d'amende, doit passer par les points de passage occup\u00e9s par la DF, le soir et la nuit (douane Bardonnex, temps de parcours et co\u00fbt augment\u00e9), doit attendre parfois une demi-heure la prise en charge par la DF, ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune remise sur le prix du carburant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 cette distorsion de concurrence en\u00a0:
1. \u00e9tendant aux taxis le syst\u00e8me simple de taxation qui existe pour les particuliers\u00a0: les BAD (bo\u00eete \u00e0 d\u00e9claration, auto-d\u00e9claration et facturation par l'AFD avec bulletin de versement)?
2. exigeant la m\u00eame souplesse de la part de la France en application du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 et de respect de la bonne foi dans l'application des trait\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s l'art.\u00a01, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 2009 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA\u00a0; RS 641.20), la perception de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) s'effectue selon les principes de la neutralit\u00e9 concurrentielle, de l'efficacit\u00e9 de l'acquittement et de la perception de l'imp\u00f4t et de la transf\u00e9rabilit\u00e9 de l'imp\u00f4t. Le principe de la neutralit\u00e9 concurrentielle et celui de l'efficacit\u00e9 de l'acquittement et de la perception de l'imp\u00f4t peuvent cependant entrer en conflit.
Comme en Suisse, le principe d'apr\u00e8s lequel les transports de passagers sont imposables dans le pays o\u00f9 s'effectue le transport en fonction des distances parcourues (art. 8 al. 2 let. e LTVA et art. 48 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e) est aussi applicable au sein de l'UE. C'est sur ces bases que se fondent la France et d'autres pays europ\u00e9ens pour percevoir la TVA sur les trajets effectu\u00e9s sur leur territoire par des entreprises de taxi suisses.
De leur c\u00f4t\u00e9, en 1994, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) ont aussi examin\u00e9 la perception de la TVA aupr\u00e8s des entreprises de transport \u00e9trang\u00e8res dans le cadre de la l\u00e9gislation sur la TVA. Sa perception aurait cependant demand\u00e9 un suppl\u00e9ment de travail consid\u00e9rable pour l'AFD. Le rapport entre la charge de l'AFD et le produit suppl\u00e9mentaire escompt\u00e9 de la TVA \u00e9tait si d\u00e9favorable en raison de la petitesse des trajets effectu\u00e9s en Suisse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 introduire l'imposition de la TVA sur ce genre de transports. \u00c0 l'heure actuelle, ce rapport ne doit pas s'\u00e9carter beaucoup des relev\u00e9s de 1994, c'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention d'imposer ces prestations de transport \u00e0 l'avenir non plus.
1. Les \"bo\u00eetes \u00e0 d\u00e9claration\" install\u00e9es par l'AFD aux passages de la fronti\u00e8re qui ne sont plus occup\u00e9s ou qui le sont seulement sporadiquement par les gardes-fronti\u00e8res sont pr\u00e9vues pour la d\u00e9claration douani\u00e8re des marchandises import\u00e9es dans le trafic priv\u00e9 des voyageurs. La marchandise import\u00e9e en Suisse est impos\u00e9e apr\u00e8s coup au moyen du bulletin de versement de l'AFD. Cette forme de d\u00e9claration douani\u00e8re n'est pas applicable \u00e0 la branche des taxis car il ne s'agit pas de l'importation de marchandises mais de transports transfrontaliers de personnes. Une solution du m\u00eame genre pour les transports constituerait une charge suppl\u00e9mentaire disproportionn\u00e9e, sans compter que le recouvrement de l'imp\u00f4t aupr\u00e8s des entreprises de taxis \u00e9trang\u00e8res n'irait pas sans probl\u00e8mes.
2. L'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les entreprises de taxis suisses et les entreprises fran\u00e7aises provient de la renonciation unilat\u00e9rale par la Suisse \u00e0 percevoir la TVA aupr\u00e8s des entreprises de transport \u00e9trang\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut ni exiger de la France qu'elle supprime une perception de la TVA conforme \u00e0 la loi ni influencer les processus que la France impose sur son territoire.
De m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut prescrire \u00e0 la France la mani\u00e8re dont elle doit pr\u00e9lever la TVA. Il peut cependant inscrire le probl\u00e8me de la perception de cet imp\u00f4t qui constitue une perte de temps consid\u00e9rable pour les taxis suisses \u00e0 l'ordre du jour d'une des rencontres consacr\u00e9es aux questions transfrontali\u00e8res qui ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement entre la France et la Suisse afin de sensibiliser nos voisins \u00e0 ce probl\u00e8me.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Nidegger Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487706390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Transports"}}