Le Parlement a r\u00e9organis\u00e9 le financement des soins (LAMal, LAVS, LPC) dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 juin 2008 sur le nouveau r\u00e9gime de financement des soins. Ce dernier r\u00e9glemente la r\u00e9partition des co\u00fbts des soins.
- Comment la formation et la formation continue sont-elles r\u00e9gl\u00e9es dans le nouveau r\u00e9gime\u00a0?
- Comment les prestations en mati\u00e8re de formation sont-elles r\u00e9gl\u00e9es dans la nouvelle l\u00e9gislation\u00a0?
- S'est-on assur\u00e9 que les prestations en mati\u00e8re de formation feront l'objet d'une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate - dans la mesure o\u00f9 cela se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire - afin que des places de formation (suppl\u00e9mentaires) soient propos\u00e9es en particulier dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et dans le domaine de l'aide et des soins \u00e0 domicile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation et la formation postgrade sont r\u00e9gl\u00e9es, pour les formations universitaires, dans la loi sur les professions m\u00e9dicales. Pour les professions m\u00e9dicales non universitaires, la loi sur la formation professionnelle r\u00e9git, entre autres choses, la formation professionnelle initiale, y compris la maturit\u00e9 professionnelle f\u00e9d\u00e9rale, la formation professionnelle sup\u00e9rieure, la formation postgrade \u00e0 des fins professionnelles ainsi que la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts de la formation professionnelle. La loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es r\u00e8gle notamment les t\u00e2ches des hautes \u00e9coles ainsi que leur autorisation, de m\u00eame que la reconnaissance des dipl\u00f4mes et le soutien financier.
La loi sur l'assurance-maladie, quant \u00e0 elle, r\u00e8gle notamment l'admission des fournisseurs de prestations \u00e0 pratiquer \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Dans le cadre de l'assurance-maladie sociale, on part de l'id\u00e9e qu'en principe seules des personnes ayant termin\u00e9 leur formation peuvent entrer en ligne de compte pour fournir des prestations. La formation, la formation postgrade et leur financement ne sont par cons\u00e9quent pas des t\u00e2ches directes de l'AOS qui ne r\u00e8gle pas non plus la question de l'approvisionnement en soins dans le domaine de la sant\u00e9. Une exception existe toutefois pour les h\u00f4pitaux en lien avec la comp\u00e9tence des cantons en la mati\u00e8re.
Par rapport au r\u00e9gime actuel, le principal changement apport\u00e9 par le nouveau r\u00e9gime de financement des soins porte sur les sources de financement des prestations de soins. En revanche, la question de la formation et de la formation postgrade ainsi que de leur financement n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans ce cadre. Le nouveau r\u00e9gime de financement des soins ne pr\u00e9voit par cons\u00e9quent aucun financement pour la formation et la formation postgrade. Le financement de ces derni\u00e8res reste de la comp\u00e9tence des cantons, qui sont \u00e9galement responsables d'un approvisionnement en soins suffisant et de qualit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1276214400000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541772460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}