Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que Billag publie imp\u00e9rativement les comptes annuels de chaque exercice et que la transparence, d'int\u00e9r\u00eat public, soit garantie.
","ReasonText":"Divers articles de presse laissent supposer que les redevances Billag permettent de verser des honoraires et des salaires tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s respectivement aux membres du conseil d'administration et aux membres de la direction de Billag, sans comparaison avec les salaires vers\u00e9s notamment dans l'Administration f\u00e9d\u00e9rale (cf. art. 15 LPers en relation avec l'art. 36 OPers). Billag a jusqu'ici refus\u00e9 de publier ses comptes annuels, argumentant qu'en tant qu'organisation de droit priv\u00e9 elle n'y serait pas contrainte. Sur la base de l'art.\u00a069, al.\u00a02, LRTV, Billag n'est cependant pas une organisation de droit purement priv\u00e9, mais a qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 avec pouvoir de d\u00e9cision. D\u00e8s lors, elle est tenue de publier ses comptes. Et dans le contexte de l'actuel d\u00e9bat sur les salaires excessifs, le public a \u00e9minemment int\u00e9r\u00eat \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une totale transparence. D'un point de vue macro\u00e9conomique, la combinaison \"salaires \u00e9lev\u00e9s et frais administratifs \u00e9lev\u00e9s\" pr\u00e9sage les inefficacit\u00e9s immanentes au syst\u00e8me, \u00e0 savoir faible productivit\u00e9, bureaucratisation et manque de disponibilit\u00e9 \u00e0 fournir des prestations. Ce sont l\u00e0 les caract\u00e9ristiques typiques d'un monopole, qui fait jouer ses avantages aux d\u00e9pens du march\u00e9 et encaisse une rente de monopole excessive. Au lieu de livrer des chiffres concrets concernant les activit\u00e9s de Billag, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se retranche en outre r\u00e9guli\u00e8rement derri\u00e8re le fait que Billag appartient enti\u00e8rement \u00e0 Swisscom.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La soci\u00e9t\u00e9 Billag SA s'est vue confier le mandat d'encaissement pour la p\u00e9riode 2008-2014 \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure d'appel d'offres public. Elle fournit la prestation requise et per\u00e7oit \u00e0 ce titre une r\u00e9tribution en fonction de ses r\u00e9sultats. Avec le syst\u00e8me d'adjudication actuel, le candidat le plus offrant remporte le mandat\u00a0; en recourant \u00e0 cette proc\u00e9dure, la question des b\u00e9n\u00e9fices ou des pertes pour le mandant ne se pose plus et le montant des salaires vers\u00e9s par Billag SA influence peu la r\u00e9tribution que celle-ci per\u00e7oit. Les charges r\u00e9elles de la soci\u00e9t\u00e9 Billag SA n'ont donc aucune incidence sur le produit total des redevances qu'elle a per\u00e7ues. En outre, le droit des march\u00e9s publics n'impose pas de publier les documents comptables.
Le mandat des diverses autorit\u00e9s de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u00e9fini dans les dispositions l\u00e9gales correspondantes. En vertu de l'art.\u00a069, al.\u00a05, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) assure la surveillance financi\u00e8re et juridique de Billag SA\u00a0; cette surveillance porte uniquement sur l'encaissement des redevances. Elle est effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e et s'appuie sur les recommandations \u00e9mises par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) dans le cadre d'un audit. En application de l'art.\u00a067, al.\u00a02, de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV\u00a0; RS 784.401), Billag SA doit accorder \u00e0 l'OFCOM le droit de consulter sans frais l'ensemble des dossiers dont il a besoin dans le cadre de ses activit\u00e9s de surveillance, y compris les documents comptables. Le d\u00e9compte annuel de l'encaissement des redevances de r\u00e9ception doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'OFCOM pour approbation. Il s'agit du rapport de l'organe de r\u00e9vision - au sens du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme - qui contr\u00f4le la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Billag SA, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0728a, al.\u00a01, du Code des obligations (CO\u00a0; RS 220).
Billag SA transmet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration toutes les informations dont celle-ci a besoin pour mener \u00e0 bien ses activit\u00e9s de surveillance, ce qui garantit le principe de transparence.
Les r\u00e9sultats financiers de Billag SA (filiale d\u00e9tenue \u00e0 1,0\u00a0% par Swisscom) sont publi\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le rapport d'activit\u00e9s de Swisscom.
S'agissant des honoraires et traitements pr\u00e9tendument excessifs, Billag SA compte actuellement environ 300 collaborateurs d'apr\u00e8s ses propres chiffres. Les salari\u00e9s disposant d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sont soumis \u00e0 la convention collective de travail de Swisscom. Le salaire moyen d'un collaborateur de Billag SA, qui se chiffre \u00e0 85 000 francs, est inf\u00e9rieur de 16\u00a0% \u00e0 la moyenne de Swisscom. Le revenu moyen brut des cadres dirigeants s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 200 000 francs.
En r\u00e9ponse au postulat 09.3012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 pour le compte du Parlement un rapport sur le contr\u00f4le de l'obligation de payer la redevance de r\u00e9ception et sur l'encaissement. Plusieurs questions sont soulev\u00e9es, qui feront l'objet d'un d\u00e9bat parlementaire\u00a0; des r\u00e9ponses seront apport\u00e9es en vue de mettre en place un nouveau syst\u00e8me de redevance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Fournier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300233600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550557720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268697600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}