Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des mesures permettant de r\u00e9duire les charges RPT des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources pendant la dur\u00e9e de la crise financi\u00e8re et de compenser ainsi la baisse des recettes fiscales qu'ils ont enregistr\u00e9e.
","ReasonText":"Les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources pr\u00e9voient au budget de l'ann\u00e9e 2010 des d\u00e9ficits dont la somme globale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,1 milliard de francs, en raison d'une baisse de leurs recettes fiscales s'\u00e9levant \u00e0 0,85 milliard de francs. Parall\u00e8lement, leurs charges RPT continuent de grimper. Dans le seul canton de Schwytz, de 2009 \u00e0 2010, elles ont brutalement augment\u00e9 d'environ 24\u00a0%. Alors que les charges RPT se rapportent \u00e0 la situation qui pr\u00e9valait dans les ann\u00e9es 2004, 2005 et 2006, les pertes de recettes fiscales dues \u00e0 la conjoncture se font imm\u00e9diatement ressentir.
Les cantons qui re\u00e7oivent moins de moyens depuis le passage \u00e0 la RPT sont soutenus financi\u00e8rement, sur une p\u00e9riode maximale de 28 ans, au titre de la compensation des cas de rigueur, alors que les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources, qui ont d\u00fb, \u00e0 partir de 2008, d\u00e9bloquer et verser en tout environ 2 milliards de francs, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette compensation.
La plupart des cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires (par ex. Berne\u00a0: 124 millions de francs, Lucerne\u00a0: 47 millions, Valais\u00a0: 47 millions) font \u00e9tat, dans la crise financi\u00e8re actuelle, d'exc\u00e9dents de recettes. Or, certains cantons \u00e0 fort potentiel de ressources doivent pr\u00e9voir \u00e0 leur budget des d\u00e9ficits colossaux (par ex. Zurich\u00a0: -525 millions de francs, Gen\u00e8ve\u00a0: -358 millions). Ces disparit\u00e9s doivent \u00eatre supprim\u00e9es en temps de crise, afin que les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources aient eux aussi la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l'am\u00e9lioration de la conjoncture, et que leur reprise \u00e9conomique ne soit pas compromise. Cela pr\u00e9senterait aussi un int\u00e9r\u00eat pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, puisque l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct provient en majeure partie des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9calage temporel entre les ann\u00e9es de calcul et les paiements effectu\u00e9s au titre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re tient au fait que les cantons ne peuvent livrer les donn\u00e9es servant au calcul du potentiel de ressources qu'avec un certain retard pour que ces donn\u00e9es pr\u00e9sentent une qualit\u00e9 suffisante. En effet, le potentiel de ressources se base sur l'assiette fiscale agr\u00e9g\u00e9e, laquelle se compose de la somme des revenus et des fortunes imposables des personnes physiques et des gains imposables des personnes morales. Or il faut compter deux ann\u00e9es compl\u00e8tes, \u00e0 partir de la fin de l'ann\u00e9e de calcul, pour que les taxations d\u00e9finitives soient suffisamment nombreuses dans une optique de qualit\u00e9 des donn\u00e9es. Aussi la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2003 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC) pr\u00e9voit-elle express\u00e9ment \u00e0 son art.\u00a03, al.\u00a04, que le potentiel de ressources est calcul\u00e9 sur la base des chiffres des trois derni\u00e8res ann\u00e9es pour lesquelles des donn\u00e9es sont disponibles. Si les paiements compensatoires se fondaient sur des donn\u00e9es plus r\u00e9centes, il faudrait les calculer sur la base d'estimations provisoires et ils pr\u00e9senteraient un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d'incertitude. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des paiements correctifs s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires plus tard, sur la base des donn\u00e9es d\u00e9finitives.
Les cantons \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 conscients du probl\u00e8me au moment de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Il faut en outre tenir compte du fait que les variations conjoncturelles sont liss\u00e9es en raison de la base de trois ans appliqu\u00e9e au calcul, et qu'elles n'engendrent donc pas de fluctuations tr\u00e8s marqu\u00e9es du potentiel de ressources.
Le 31 mars 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation relative au rapport sur l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re 2008-2011, qui se poursuivra jusqu'au 2 juillet 2010. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera le message renfermant ses propositions pour la p\u00e9riode quadriennale 2012-2015 apr\u00e8s analyse des r\u00e9sultats de la consultation, soit en septembre 2010. Les d\u00e9lib\u00e9rations du premier conseil pourront donc d\u00e9buter cette ann\u00e9e encore. Il ne serait pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re de prendre d'avance des d\u00e9cisions pour la nouvelle p\u00e9riode quadriennale, sans tenir compte du contexte g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9ponses \u00e0 la consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Kuprecht Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1275264000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540360100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268697600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}