Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre le pouvoir de cognition du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aux recours introduits contre un arr\u00eat du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, de fa\u00e7on \u00e0 permettre un r\u00e9examen des faits.
Proposition visant \u00e0 modifier la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
Art. 97 al. 2
Si la d\u00e9cision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en esp\u00e8ces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, ou si elle a \u00e9t\u00e9 rendue par la Cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, le recours peut porter sur toute constatation incompl\u00e8te ou erron\u00e9e des faits.
Art. 105 al. 3
Lorsque la d\u00e9cision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en esp\u00e8ces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, ou si elle a \u00e9t\u00e9 rendue par la Cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est pas li\u00e9 par les faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente.
","ReasonText":"Lorsque le Conseil national a d\u00e9battu de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales (08.066), une minorit\u00e9 a demand\u00e9 de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'interjeter appel devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre un arr\u00eat rendu par la Cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Cette proposition n'a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e qu'en troisi\u00e8me lecture. Ce point risquant d'entra\u00eener la convocation d'une Conf\u00e9rence de conciliation, il avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de proposer, non plus de cr\u00e9er la possibilit\u00e9 d'interjeter appel, mais d'\u00e9tendre le pouvoir de cognition du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aux faits eux-m\u00eames\u00a0: c'est cette proposition que reprend la pr\u00e9sente motion.
En l'occurrence, il est difficile de contester le caract\u00e8re imparfait du droit actuel. D'abord, comment ne pas trouver injuste que, dans un proc\u00e8s p\u00e9nal, le pouvoir d'examiner les faits soit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une instance unique, tant cette limitation affaiblit la position du pr\u00e9venu\u00a0? Ensuite, cette situation conf\u00e8re un pouvoir exorbitant au Minist\u00e8re public, dans la mesure o\u00f9 celui-ci, en d\u00e9cidant soit de d\u00e9l\u00e9guer une affaire \u00e0 un canton, soit de soutenir lui-m\u00eame l'accusation devant la Cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9cide du m\u00eame coup de la possibilit\u00e9 ou non pour le pr\u00e9venu d'interjeter appel devant une instance sup\u00e9rieure. Enfin, du point de vue cette fois de l'action publique, il est \u00e9galement regrettable que le Minist\u00e8re public ne puisse demander au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9examiner les faits sur lesquels a statu\u00e9 la Cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, d'un c\u00f4t\u00e9 comme de l'autre, les parties ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le droit f\u00e9d\u00e9ral soit revu sur ce point, pour s'aligner sur la double juridiction pr\u00e9vue au niveau cantonal.
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