La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit environ 80 contr\u00f4les \u00e9tatiques, dont une vingtaine sont ex\u00e9cut\u00e9s par les organes f\u00e9d\u00e9raux. Les contr\u00f4les tendent \u00e0 augmenter, or, ils co\u00fbtent cher \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il faut donc d\u00e9charger aussi bien les organismes publics de notre pays que son \u00e9conomie, domin\u00e9e par les PME.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur les postulats 06.3888 (ancien conseiller aux \u00c9tats Franz Wicki) et 96.3607 (conseiller aux \u00c9tats Eugen David), est donc invit\u00e9 \u00e0\u00a0:
a. analyser l'intensit\u00e9 avec laquelle ces contr\u00f4les sont effectu\u00e9s et le rapport co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices\u00a0;
b. \u00e9laborer une liste qui indique le potentiel d'optimisation de toute activit\u00e9 de contr\u00f4le et qui prenne en compte son abandon, son remplacement, sa simplification et son incorporation (synergies) \u00e0 d'autres activit\u00e9s de contr\u00f4le\u00a0;
c. cr\u00e9er un centre de comp\u00e9tences responsable des contr\u00f4les dans les entreprises.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience des co\u00fbts occasionn\u00e9s par les contr\u00f4les, qui causent une charge en particulier pour les entreprises petites et moyennes. Ces contr\u00f4les sont une cons\u00e9quence directe de la r\u00e9glementation \u00e9tatique\u00a0: l'autorit\u00e9 doit pouvoir v\u00e9rifier si les r\u00e8gles en vigueur sont respect\u00e9es par les entreprises, soit par le biais d'une proc\u00e9dure d'autorisation, soit par des contr\u00f4les a posteriori.
Dans ce contexte, le SECO a charg\u00e9 en 2007 l'institut MIS Trend d'effectuer une enqu\u00eate sur les contr\u00f4les \u00e9tatiques aupr\u00e8s de 1600 PME. L'enqu\u00eate a montr\u00e9 que la Suisse ne souffrait pas d'un grave probl\u00e8me de contr\u00f4le\u00a0: en moyenne, chaque PME a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e seulement 1,9 fois en cinq ans.
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a effectu\u00e9 quatre \u00e9valuations sur des syst\u00e8mes de contr\u00f4les ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Suite \u00e0 ces \u00e9valuations, une \"Audit letter\" a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en 2008 \u00e0 tous les offices f\u00e9d\u00e9raux et D\u00e9partements ainsi qu'aux inspections des finances dans les cantons. Cette publication contient un test d'autocontr\u00f4le permettant aux unit\u00e9s administratives effectuant des contr\u00f4les d'optimiser leur syst\u00e8me, en y int\u00e9grant en particulier une analyse des risques. Le CDF, en association avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel, offre \u00e9galement un cours destin\u00e9 aux responsables de t\u00e2ches de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Pour les entreprises interrog\u00e9es dans l'enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e, le contr\u00f4le le plus fr\u00e9quent concerne la taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e (TVA); un effort d'optimisation cons\u00e9quent a \u00e9t\u00e9 fait en relation avec la r\u00e9vision de la loi sur la TVA, et d'autres mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre suite \u00e0 une \u00e9valuation effectu\u00e9e par le CDF. Le deuxi\u00e8me contr\u00f4le le plus fr\u00e9quent selon l'enqu\u00eate concerne les imp\u00f4ts cantonaux, pour lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas comp\u00e9tente. Un autre cas tr\u00e8s fr\u00e9quent concerne les contr\u00f4les AVS, qui ont \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9s notamment suite aux r\u00e9sultats du groupe de travail \"Nouveaux contr\u00f4les aupr\u00e8s des employeurs\". Les contr\u00f4les des salaires et des conditions de travail dans le cadre de la l\u00e9gislation sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et de la lutte contre le travail au noir sont effectu\u00e9s par les cantons et les partenaires sociaux (commissions paritaires); pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l'efficacit\u00e9 ce sont souvent les inspecteurs du march\u00e9 du travail qui sont responsables des deux domaines. Des projets visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficience des contr\u00f4les ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s pour les produits alimentaires, l'agriculture ou encore la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Pour ces diff\u00e9rentes raisons, la cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tences ou une \u00e9valuation suppl\u00e9mentaire n'apporteraient probablement pas d'am\u00e9liorations notoires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233048020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}