Suite \u00e0 la modification de la loi antiterroriste turque en 2006, des mineurs sont poursuivis en justice au m\u00eame titre que des adultes devant les cours d'assises de ce pays.
Selon la branche d'Adana de l'Association des droits de l'homme de Turquie (IHD), en 2009, 3155 enfants entre 13 et 18 ans ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 Adana.
Selon la branche de Diyarbakir de l'IHD, en 2009, 1300 enfants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 Diyarbakir.
Selon les informations des organisations de d\u00e9fense des droits de l'enfant, on compte actuellement dans les prisons turques 2814 enfants incarc\u00e9r\u00e9s dont certains sont condamn\u00e9s \u00e0 de lourdes peines. Ces milliers d'enfants sont jug\u00e9s dans des cours d'assises en vertu de la loi antiterroriste \"pour \u00eatre membre\" ou \"pour avoir cr\u00e9\u00e9 une organisation terroriste\"!
En 2009, le nombre des enfants kurdes condamn\u00e9s notamment dans les provinces kurdes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 177. Ils ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s dans 42 proc\u00e8s en vertu de la loi antiterroriste et condamn\u00e9s \u00e0 l'emprisonnement pour un total de 772 ans 2 mois et 26 jours.
La Turquie a ratifi\u00e9 la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de cette situation\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il agir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s turques pour d\u00e9noncer cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de la loi antiterroriste turque, en vertu de laquelle des mineurs peuvent \u00e9galement faire l'objet d'une condamnation par un tribunal charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que la Turquie a ratifi\u00e9e, tous les \u00c9tats parties s'engagent \u00e0 ce que les jeunes de moins de 18 ans soient jug\u00e9s par des tribunaux pour enfants, selon des proc\u00e9dures sp\u00e9cialement con\u00e7ues pour eux. Certes, la loi antiterroriste turque pr\u00e9voit que les mineurs soient jug\u00e9s par des tribunaux sp\u00e9ciaux, conform\u00e9ment \u00e0 ladite convention. Il est cependant \u00e9galement possible que des mineurs \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 18 ans soient jug\u00e9s par le tribunal charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, au m\u00eame titre que des adultes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend l'inqui\u00e9tude de l'auteur de l'interpellation au sujet des nombreuses arrestations d'adolescents et des peines, parfois lourdes, prononc\u00e9es contre eux en vertu de la loi antiterroriste turque. Le DFAE abordera ce probl\u00e8me dans le cadre de ses contacts avec les autorit\u00e9s turques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537888480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}