Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de relever les taux du tarif applicable \u00e0 la viande assaisonn\u00e9e sur la base de l'article 3 de la loi sur le tarif douanier pour pr\u00e9venir les r\u00e9percussions n\u00e9gatives de l'importation de viande assaisonn\u00e9e figurant sous le num\u00e9ro 1602 du tarif douanier.
","ReasonText":"L'importation de viande assaisonn\u00e9e/poivr\u00e9e figurant sous le num\u00e9ro 1602 du tarif douanier, qui a augment\u00e9 ces derniers temps, est la source de plus en plus de probl\u00e8mes. Cette viande est import\u00e9e \u00e0 un taux bas. Son importation est certes l\u00e9gale, mais elle bouleverse la structure des prix sur le march\u00e9 suisse de la viande. Le taux hors contingent applicable \u00e0 la viande assaisonn\u00e9e est beaucoup plus bas que celui qui s'applique \u00e0 la viande non assaisonn\u00e9e.
L'augmentation des importations de viande assaisonn\u00e9e cr\u00e9e des probl\u00e8mes aux \u00e9leveurs de b\u00e9tail de boucherie. Les importations entra\u00eenent une pression accrue sur les prix. Les m\u00eames probl\u00e8mes se posent aux abattoirs et aux entreprises de transformation de la viande, qui souffrent aussi de la d\u00e9gradation des prix.
Les possibilit\u00e9s d'importer de la viande assaisonn\u00e9e \u00e0 un taux bas sapent par ailleurs les efforts que la branche d\u00e9ploie pour approvisionner le march\u00e9 suisse de la viande en important de la viande dans le cadre des contingents tarifaires. Elles remettent en outre en question l'applicabilit\u00e9 de mesures de politique agricole prises en vertu de la loi sur l'agriculture, notamment le stockage limit\u00e9 dans le temps en cas d'exc\u00e9dents saisonniers ou temporaires sur le march\u00e9 de la viande.
C'est la raison pour laquelle il faut combler la lacune que comporte la l\u00e9gislation en relevant les droits de douane pr\u00e9lev\u00e9s sur la viande assaisonn\u00e9e. Cette mesure est n\u00e9cessaire pour combler la lacune qui permet l'importation de viande figurant sous la position 1602 du tarif douanier, pour garantir l'\u00e9quilibre sur les march\u00e9s du b\u00e9tail de boucherie et de la viande et pour pr\u00e9server l'organisation du march\u00e9 de la viande telle que l'ont d\u00e9cid\u00e9e les politiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rel\u00e8vement du tarif g\u00e9n\u00e9ral du num\u00e9ro du tarif douanier 1602.5099 n\u00e9cessite une proc\u00e9dure de d\u00e9consolidation en vertu de l'article XXVIII de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Cet article r\u00e8gle la proc\u00e9dure \u00e0 appliquer en cas de modification des listes de concessions, tels les droits de douane et les contingents tarifaires, d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'OMC. Les principaux pays fournisseurs (dits \"principal suppliers\") dont la part d'importation a \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0% au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ont droit \u00e0 des compensations, au cas o\u00f9 leurs possibilit\u00e9s d'acc\u00e9der au march\u00e9 seraient r\u00e9duites. Dans les conditions actuelles, une protection douani\u00e8re accrue concernant le num\u00e9ro du tarif douanier 1602.5099 s'accompagnerait dans une proc\u00e9dure de d\u00e9consolidation de r\u00e9ductions des droits de douanes d'autres num\u00e9ros du tarif douanier et/ou d'une augmentation du contingent tarifaire relatif \u00e0 la viande de boeuf et de veau, en raison des exigences des principaux pays fournisseurs. Les chances qu'une proc\u00e9dure de d\u00e9consolidation apporte dans l'ensemble une am\u00e9lioration de la situation dans le domaine du b\u00e9tail de boucherie et de la viande en Suisse sont quasiment nulles. Une proc\u00e9dure peut durer plusieurs mois, voire plusieurs ann\u00e9es, et n'apporterait pas de solution \u00e0 court terme. En outre, pour des raisons tactiques, il ne serait pas judicieux d'engager une telle proc\u00e9dure pendant les n\u00e9gociations en cours du cycle de Doha.
Au demeurant, l'administration des douanes a compl\u00e9t\u00e9 les explications suisses relatives au chapitre 2 du tarif douanier avec effet au 3 mai 2010. En cons\u00e9quence, la viande recouverte de grains de poivre entiers restera class\u00e9e dans ce chapitre. Elle ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme de la viande \"appr\u00eat\u00e9e\" au sens du num\u00e9ro du tarif douanier 1602.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'augmentation des droits de douane du num\u00e9ro de tarif douanier 1602.5099.
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