1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance d'abus commis en lien avec le fonds des allocations pour perte de gain (APG)?
2. Dans l'affirmative, de quels types d'abus s'agit-il (en particulier dans le domaine de l'assurance-maternit\u00e9)?
3. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pertes subies par le fonds des APG\u00a0?
4. Quelle est l'ampleur du dommage caus\u00e9 par les abus commis dans le domaine de l'assurance-maternit\u00e9\u00a0?
5. Quelles mesures a-t-on prises pour lutter contre ces abus\u00a0? Ont-elles \u00e9t\u00e9 efficaces\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'autres mesures\u00a0?
","ReasonText":"De nombreuses voix se sont \u00e9lev\u00e9es ces derniers temps, y compris dans les m\u00e9dias, pour d\u00e9noncer l'augmentation du nombre d'abus commis en lien avec les fonds des APG, en particulier dans le domaine de l'assurance-maternit\u00e9. D'apr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, plusieurs cas auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9s devant les tribunaux dans certains cantons. Par leurs critiques, les d\u00e9tracteurs de l'assurance-maternit\u00e9 remettent en question la l\u00e9gitimit\u00e9 du fonds des APG en g\u00e9n\u00e9ral et de l'assurance-maternit\u00e9 en particulier, ce qui place cette derni\u00e8re sous un mauvais jour.
Le r\u00e9gime des APG est un \u00e9l\u00e9ment capital des assurances sociales. L'assurance-maternit\u00e9 en particulier est un acquis important puisqu'elle contribue \u00e0 ce que les femmes puissent concilier vie familiale et vie professionnelle.
En raison de l'accroissement de la natalit\u00e9, les prestations de l'assurance-maternit\u00e9 sont tr\u00e8s demand\u00e9es, raison pour laquelle les cotisations devront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre relev\u00e9es. Cela montre que les prestations du fonds correspondent \u00e0 un r\u00e9el besoin. Il est donc indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine si des abus ont r\u00e9ellement lieu. Si tel est le cas, il devra agir dans les meilleurs d\u00e9lais. Dans le cas contraire, il serait bon, \u00e0 tout le moins, de faire taire les rumeurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de cas d'irr\u00e9gularit\u00e9s av\u00e9r\u00e9es dans le cadre des allocations vers\u00e9es pour le service dans la protection civile et a pris les mesures n\u00e9cessaires afin de les \u00e9viter \u00e0 l'avenir. La proc\u00e9dure de restitution des allocations ind\u00fbment touch\u00e9es dans le pass\u00e9 est en cours (op\u00e9ration Argus, cf. interpellation Donz\u00e9 09.3582) et sera finalis\u00e9e par un rapport en r\u00e9ponse au postulat 07.3778 de la Commission des finances (Rapport sur les irr\u00e9gularit\u00e9s dans le d\u00e9compte des jours de service effectu\u00e9s pour la protection civile). Les dommages et les pertes financi\u00e8res caus\u00e9s \u00e0 l'assurance perte de gain en rapport avec la protection civile y seront \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e.
2./4./5. Depuis l'introduction des allocations de maternit\u00e9 dans le r\u00e9gime de l'assurance perte de gain en 2005, quatre cas douteux ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s devant les instances judiciaires. En revanche, aucune perte financi\u00e8re caus\u00e9e par des prestations ind\u00fbment vers\u00e9es n'est connue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions existantes sont suffisantes et efficaces pour emp\u00eacher tout cas d'abus dans le domaine des allocations de maternit\u00e9. En effet, toute demande d'allocation de maternit\u00e9 doit faire l'objet d'indications sur le revenu r\u00e9alis\u00e9 avant l'accouchement et doit \u00eatre attest\u00e9e par des documents officiels et en particulier par l'employeur. Les caisses de compensation ont l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 l'examen des donn\u00e9es fournies et disposent pour ce faire des meilleurs moyens dans la mesure o\u00f9 elles sont \u00e9galement charg\u00e9es de pr\u00e9lever les cotisations sociales (AVS et assurance-ch\u00f4mage). Par cons\u00e9quent, elles ont connaissance de tous les revenus r\u00e9alis\u00e9s avant la p\u00e9riode d'accouchement. En cas de doutes concernant, par exemple, des augmentations de revenus injustifi\u00e9es peu avant l'accouchement ou des d\u00e9clarations d'activit\u00e9 lucrative \u00e9quivoques, elles doivent exiger des \u00e9claircissements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, refuser le droit aux allocations de maternit\u00e9. Les quatre cas de refus de prestations confirm\u00e9s par les tribunaux d\u00e9montrent bien que les mesures actuelles sont suffisantes pour d\u00e9celer et emp\u00eacher des tentatives d'abus.
6. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne planifie pas de mesures compl\u00e9mentaires. Sont toutefois r\u00e9serv\u00e9es d'\u00e9ventuelles dispositions qui s'av\u00e8reraient n\u00e9cessaires suite \u00e0 l'\u00e9tablissement du rapport en r\u00e9ponse au postulat 07.3778.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Egger-Wyss Esther","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276858358413)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547112633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}