Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de doter l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions des ressources humaines et informatiques qui lui permettront de traquer de fa\u00e7on syst\u00e9matique la fraude fiscale, la soustraction d'imp\u00f4t et les autres abus afin qu'elle inscrive au budget et qu'elle r\u00e9alise \u00e0 partir de 2011 des recettes suppl\u00e9mentaires de TVA d'au moins 3\u00a0% par an par rapport aux chiffres figurant dans le plan financier.
","ReasonText":"Il faut faire augmenter les recettes de TVA \u00e0 partir de 2011 d'au moins 3\u00a0% par an par rapport aux chiffres figurant actuellement dans le plan financier. Pour ce faire, il faut augmenter les effectifs de la Division principale de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, doter cette derni\u00e8re de moyens informatiques r\u00e9pondant \u00e0 ses besoins, effectuer des contr\u00f4les fiscaux r\u00e9guliers - donc augmenter sensiblement leur nombre, comme c'est le cas pour les contr\u00f4les AVS auxquels sont soumis les employeurs -, faire des contr\u00f4les au sens de l'art.\u00a078, al.\u00a02, nLTVA et d\u00e9finir des crit\u00e8res de contr\u00f4le ax\u00e9s sur les risques, crit\u00e8res qu'il faudra porter \u00e0 la connaissance des deux Commissions des finances.
Pour 2011, il faut donc inscrire au budget des recettes suppl\u00e9mentaires d'au moins 650 millions de francs, ce qui correspond \u00e0 des recettes totales de 22,34 milliards de francs (plus 650 millions) au lieu de 21,69 milliards (conform\u00e9ment au plan financier 2011).
\u00c0 cet \u00e9gard, il convient de tenir compte du rel\u00e8vement de la TVA accept\u00e9 lors de la votation populaire du mois de septembre 2009.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admis dans des interventions parlementaires que le manque d'inspecteurs fiscaux pour les contr\u00f4les \u00e9tait \u00e0 l'origine de pertes consid\u00e9rables en termes de recettes (postulat Rennwald 00.3464, Inspecteurs du fisc. Formation et image de la profession). Les entreprises honn\u00eates ont droit \u00e0 ce que les autres entreprises soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales.
En 2005, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) constatait que l'intervalle de contr\u00f4le \u00e9tait de 33 ans (!) par entreprise compte tenu du nombre de postes \u00e0 la disposition de la division \"Contr\u00f4le externe\".
Dans son rapport d'activit\u00e9 2005, le CDF indiquait ceci \u00e0 propos des contr\u00f4les AVS auxquels sont soumis les employeurs\u00a0: \"... le syst\u00e8me appliqu\u00e9 pr\u00e9voit que tous les employeurs sont soumis tous les cinq ans (d\u00e9lai de prescription) soit \u00e0 un contr\u00f4le ordinaire, soit \u00e0 un 'contr\u00f4le par d'autres mesures' ... Chez un employeur sur deux, les contr\u00f4leurs d\u00e9couvrent des probl\u00e8mes qui conduisent \u00e0 des rectifications ... Dans la plupart des cas, elles\" - les rectifications - \"sont admises et les corrections n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9es par les employeurs. Le contr\u00f4le aboutit donc rarement \u00e0 un recours de la part de l'employeur.\" (Cf. rapport 2005 sur l'activit\u00e9 du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, destin\u00e9 \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du 13 f\u00e9vrier 2006, FF 2006 3976).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit apporter la preuve qu'il a donn\u00e9 suite au postulat de la CER-N (02.308) de la minorit\u00e9 Berberat 03.3433, \"Augmentation du nombre d'inspecteurs fiscaux\", qui a \u00e9t\u00e9 transmis le 8 mars 2004, et indiquer comment il l'a fait.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), l'intervalle entre les contr\u00f4les est actuellement d'environ 35 ans par entreprise assujettie. Il existe effectivement un rapport entre l'intensit\u00e9 des contr\u00f4les et le produit de la TVA. Au cours de la p\u00e9riode 2007 \u00e0 2009, le montant moyen de TVA r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 127 millions de francs par an (d\u00e9comptes compl\u00e9mentaires moins bonifications). R\u00e9partis sur les 165 employ\u00e9s (\u00e9quivalents plein temps) qui contr\u00f4lent les entreprises sur place, cela donne des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires d'un montant de pr\u00e8s de 770 000 francs. Apr\u00e8s d\u00e9duction des charges (par ex. salaires et co\u00fbt des places de travail) et du co\u00fbt des recours et des recouvrements de quelque 225 000 francs, un collaborateur au service externe \"rapporte\" un suppl\u00e9ment de recettes d'environ 545 000 francs par an. Avec des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires, on peut donc esp\u00e9rer d\u00e9couvrir un plus grand nombre de fraudes fiscales, de soustractions d'imp\u00f4t et d'autres abus, ce qui est bon pour l'honn\u00eatet\u00e9 et l'\u00e9quit\u00e9 fiscales. Toutefois, on ne peut affirmer que toutes les entreprises qui doivent payer des rappels d'imp\u00f4t agissent d\u00e9lictueusement. La complexit\u00e9 de la loi r\u00e9gissant la TVA n'est pas \u00e9trang\u00e8re non plus \u00e0 sa mauvaise application par les assujettis.
La nouvelle loi r\u00e9gissant la TVA entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010 et la nouvelle pratique simplifi\u00e9e de l'AFC r\u00e9duiront nettement le risque d'erreur de taxation de la TVA par les assujettis et se traduira par une diminution des imp\u00f4ts r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s au cours des contr\u00f4les de routine. Si la partie B de la refonte de la TVA propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement mise en oeuvre, le risque d'erreur dans l'application de la TVA devrait diminuer nettement une fois de plus.
Par ailleurs, il faut relever que l'AFC am\u00e9liore constamment ses contr\u00f4les internes et externes. Du point de vue de l'organisation, les assujettis \u00e0 contr\u00f4ler sont s\u00e9lectionn\u00e9s en fonction de crit\u00e8res bas\u00e9s sur le risque. Dans les r\u00e9visions internes, l'accent est port\u00e9 en particulier sur les d\u00e9comptes d'imp\u00f4t qui pr\u00e9sentent un exc\u00e9dent d'imp\u00f4t pr\u00e9alable. La conception de ces contr\u00f4les est constamment revue et adapt\u00e9e.
De plus, une informatique moderne et efficace contribuera beaucoup \u00e0 am\u00e9liorer la situation. C'est pourquoi le projet Insieme est en cours depuis quelque temps dans l'ensemble de l'AFC\u00a0: ce projet a pour but de remplacer les auxiliaires techniques actuels, qui sont d\u00e9pass\u00e9s et surcharg\u00e9s, par une plate-forme informatique moderne et puissante. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es seront mieux structur\u00e9es et mises en r\u00e9seau, ce qui laisse esp\u00e9rer de nettes hausses d'efficience et permettra du m\u00eame coup d'abaisser les co\u00fbts. Les \u00e9valuations bas\u00e9es sur le risque seront \u00e9galement simplifi\u00e9es.
Pour obtenir le suppl\u00e9ment d'imp\u00f4t de 650 millions de francs pr\u00e9conis\u00e9 par la motion dans l'hypoth\u00e8se peu r\u00e9aliste d'un produit suppl\u00e9mentaire constant par unit\u00e9 de personnel, il faudrait engager quelque 1100 personnes suppl\u00e9mentaires, ce qui revient pratiquement \u00e0 doubler l'effectif du personnel de l'ensemble de l'AFC et entra\u00eenerait une augmentation des charges de 150 millions de francs. Une augmentation du nombre des inspecteurs fiscaux de cette ampleur serait contraire \u00e0 notre culture fiscale\u00a0; de plus elle est irr\u00e9alisable.
Par ailleurs, le Parlement a class\u00e9 le postulat 03.3433 le 22 juin 2007 (FF 2007 1939 et BO 2007 N 1124).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494839307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}