Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'engager avec l'Union europ\u00e9enne des n\u00e9gociations visant \u00e0 l'ouverture r\u00e9ciproque des march\u00e9s des services et \u00e0 la mise en place de l'\u00e9change automatique d'informations pr\u00e9vu par la directive europ\u00e9enne sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne. Cette directive ne pr\u00e9voit pour l'instant que la communication d'informations concernant des personnes physiques, mais il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de la r\u00e9viser. Dans ce contexte, la Suisse poussera ses partenaires europ\u00e9ens \u00e0 \u00e9tendre le champ d'application de la directive aux fonds de placement (notamment aux trusts et aux fondations).
","ReasonText":"La Suisse gagne des milliards avec de l'argent dissimul\u00e9 aux autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res, mais ce mod\u00e8le \u00e9conomique est aujourd'hui \u00e0 l'agonie. En d\u00e9cembre 2009, pour la premi\u00e8re fois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame a enfin d\u00e9clar\u00e9 qu'il ne souhaitait plus voir d\u00e9pos\u00e9s en Suisse des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s, m\u00eame si les mesures concr\u00e8tes permettant d'atteindre cet objectif se font encore attendre. Or, plut\u00f4t que de livrer des combats d'arri\u00e8re-garde perdus d'avance, la Suisse ferait mieux de regarder r\u00e9solument vers l'avenir et d'adopter une strat\u00e9gie \u00e0 long terme reposant sur deux piliers\u00a0: le refus syst\u00e9matique de tout argent non d\u00e9clar\u00e9 d'une part, le libre acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en des services d'autre part. Elle permettrait \u00e0 la fois de conforter la r\u00e9putation de la Suisse, d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de cr\u00e9er les conditions d'un d\u00e9veloppement durable de la place \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse.
L'\u00e9change automatique d'informations entre autorit\u00e9s fiscales sur les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9pargne est bien loin de \"Big Brother\": actuellement, les informations que s'\u00e9changent les pays de l'UE portent uniquement sur les montants vers\u00e9s annuellement au titre des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9pargne, sur l'identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif et sur la banque gestionnaire du compte. Si la Suisse propose aujourd'hui \u00e0 l'UE de se rallier \u00e0 l'\u00e9change automatique d'informations tel qu'il est pr\u00e9vu par la directive sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, elle peut demander en contrepartie, d'abord, \u00e0 se voir accorder un d\u00e9lai transitoire, ensuite, \u00e0 ce que soit mis en place un accord sur les services qui assure \u00e0 la place \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse le libre acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en. Mais on peut se demander combien de temps cette \"fen\u00eatre de tir\" restera ouverte.
En juillet 2002, dans le cadre des Accords bilat\u00e9raux II, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait entam\u00e9 formellement des n\u00e9gociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord sur les services. Mais cet accord a fini par capoter, d'une part, parce qu'Economiesuisse ne voulait pas que le consommateur suisse soit aussi bien prot\u00e9g\u00e9 que le consommateur europ\u00e9en et, d'autre part, parce que l'Association des banquiers d\u00e9fendait mordicus son business de la gestion des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s. Il est encore temps de privil\u00e9gier une solution qui aille davantage dans le sens des besoins et des attentes de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En d\u00e9cembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a esquiss\u00e9 les axes strat\u00e9giques de sa politique \u00e0 l'\u00e9gard des march\u00e9s financiers (cf. le rapport intitul\u00e9 \"Axes strat\u00e9giques de la politique suisse en mati\u00e8re de place financi\u00e8re\", du 16 d\u00e9cembre 2009). Ce rapport d\u00e9finit notamment les principes \u00e0 observer pour garantir et am\u00e9liorer l'acc\u00e8s au march\u00e9 ainsi que pour pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse.
Dans ce contexte, le 25 f\u00e9vrier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de continuer \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s d'acc\u00e9der plus facilement aux march\u00e9s des \u00c9tats et de l'UE. Il a par contre refus\u00e9 de viser avec l'UE un accord destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux march\u00e9s qui couvrirait l'ensemble des services. Les analyses d'un groupe de travail ont montr\u00e9 que les diff\u00e9rences l\u00e9gales et institutionnelles entre la Suisse et l'UE (notamment dans le domaine de l'infrastructure) m\u00e8neraient \u00e0 des n\u00e9gociations longues et complexes.
En ce qui concerne l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s au march\u00e9, des discussions sont d\u00e9j\u00e0 en cours. Mis sur pied le 26 mars 2010 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz et le ministre des finances Wolfgang Sch\u00e4uble, le groupe de travail bilat\u00e9ral charg\u00e9 de clarifier les questions financi\u00e8res et fiscales en suspens en vue de la signature de la CDI se penchera notamment sur l'acc\u00e8s des banques suisses au march\u00e9 allemand.
Comme cela est mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse que des avoirs \u00e9trangers non d\u00e9clar\u00e9s soient d\u00e9pos\u00e9s en Suisse. Pour pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse, dont l'importance pour l'\u00e9conomie est majeure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cible sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de place financi\u00e8re sur la gestion des avoirs d\u00e9clar\u00e9s. C'est pourquoi il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) de continuer \u00e0 mettre en oeuvre syst\u00e9matiquement et rapidement la nouvelle politique en mati\u00e8re d'assistance administrative, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE. Afin d'am\u00e9liorer la clart\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ensuite continuer \u00e0 r\u00e9gulariser les avoirs non d\u00e9clar\u00e9s tout en prot\u00e9geant la sph\u00e8re priv\u00e9e des clients. Le DFF travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions en la mati\u00e8re. Quant \u00e0 l'\u00e9change automatique d'informations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rejette.
Ce rejet n'est pas sans cons\u00e9quences sur l'accord Suisse-UE sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne. Le syst\u00e8me de retenue d'imp\u00f4t avec possibilit\u00e9 de faire une d\u00e9claration volontaire convenu avec l'UE a fait ses preuves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait toutefois pr\u00eat, si l'UE devait en faire la demande, \u00e0 engager des discussions en vue de modifier l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne dans le cadre des efforts que fait l'UE pour combler les lacunes existantes dans la directive sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne.
La r\u00e9vision de cette directive vise d'une part, \u00e0 soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t d'autres instruments financiers, notamment les titres \u00e9quivalents \u00e0 des cr\u00e9ances, certains produits d'assurance-vie et les produits structur\u00e9s, de m\u00eame que les fonds de placement non pris en compte jusqu'ici. D'autre part, elle a pour objectif d'\u00e9viter que les personnes physiques assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t en vertu de la directive puissent contourner les dispositions de cette derni\u00e8re par personnes morales interpos\u00e9es. \u00c0 cette fin, l'UE entend mieux d\u00e9finir ce qu'est un agent payeur d'int\u00e9r\u00eats ainsi que ses obligations. Ainsi, \u00e0 l'avenir, une fondation ou un trust pourront \u00eatre identifi\u00e9s comme agent payeur sur la base de listes positives et \u00eatre tenus, lors de la r\u00e9ception d'un paiement d'int\u00e9r\u00eats, de le d\u00e9clarer ou de pr\u00e9lever un imp\u00f4t \u00e0 la source.
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