Alors que le march\u00e9 de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 est lib\u00e9ralis\u00e9 depuis le 1er janvier 2008, nous apprenons r\u00e9cemment que les trois principaux groupes de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de Suisse, Alpiq, BKW et Axpo, ont d\u00e9cid\u00e9 de construire conjointement leurs projets de centrales nucl\u00e9aires. Concr\u00e8tement, ils ont annonc\u00e9 vouloir construire et exploiter conjointement chacune des deux ou trois nouvelles grandes centrales nucl\u00e9aires. Si ces centrales nucl\u00e9aires sont construites, ce p\u00f4le de trois entreprises contr\u00f4lerait alors environ la moiti\u00e9 du march\u00e9 de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse. On assisterait clairement \u00e0 la constitution d'une position dominante qui ne serait pas sans rappeler des fameux combinats de l'ancienne Union sovi\u00e9tique. La concurrence dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vue par la LApEl serait compl\u00e8tement d\u00e9natur\u00e9e, pour ne pas dire supprim\u00e9e. Cette position dominante pourrait permettre d'\u00e9couler l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire \u00e0 des prix surfaits et cas \u00e9ch\u00e9ant d'imposer aux clients de financer les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s du courant nucl\u00e9aire.
D\u00e8s lors, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les deux questions suivantes\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que ce regroupement des projets de centrales nucl\u00e9aires est compatible avec le bon fonctionnement du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre des mesures pour \u00e9viter une telle concentration \u00e9conomique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La construction de nouvelles centrales nucl\u00e9aires implique des investissements et des risques financiers importants qui ne peuvent, en Suisse, \u00eatre assum\u00e9s que par de grandes entreprises ou un groupe de telles entreprises. La question soulev\u00e9e dans l'interpellation au sujet de la concentration du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 entre les mains de quelques entreprises et des \u00e9ventuels abus qui pourraient r\u00e9sulter d'une position dominante ne peut pas \u00eatre abord\u00e9e de mani\u00e8re globale, mais doit \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas. Concernant la collaboration annonc\u00e9e des entreprises suisses d'\u00e9lectricit\u00e9 Alpiq, BKW et Axpo pour la construction et l'exploitation de deux ou trois nouvelles centrales nucl\u00e9aires, de nombreuses incertitudes demeurent quant \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure.
Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Commission de la concurrence (COMCO) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de divers projets de regroupement sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le dernier cas sur lequel elle s'est pench\u00e9e est celui de la coop\u00e9ration d'Axpo et de BKW pour la fondation de la soci\u00e9t\u00e9 RESUN AG (voir Droit et politique de la concurrence en pratique, DPC, 2008/3, p. 413), une soci\u00e9t\u00e9 de planification qui a \u00e9labor\u00e9 une demande d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour le remplacement des centrales de Beznau et de M\u00fchleberg. La fusion d'Atel et d'EOS (pour fonder Alpiq) a elle aussi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e (voir DPC 2006/3, p. 476). Dans les deux cas, la COMCO est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que l'association des entreprises concern\u00e9es n'avait pas conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ces derni\u00e8res une position dominante (collective) sur le march\u00e9. D'autres cas ant\u00e9rieurs, (p. ex. le regroupement de NOK et de Watt AG, voir DPC 2002/2, p. 348) ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une conclusion analogue de la COMCO.
Dans les cas pr\u00e9cit\u00e9s, la COMCO a notamment consid\u00e9r\u00e9 que, sur un march\u00e9 affichant une transparence \u00e9lev\u00e9e, la sym\u00e9trie des int\u00e9r\u00eats, des produits et des co\u00fbts, d'innombrables connexions, l'absence d'une concurrence de substitution ainsi que la pr\u00e9sence de m\u00e9canismes de sanction \u00e9ventuels constituent des indices d'une domination potentielle du march\u00e9 de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 par un groupe d'entreprises. En revanche, une concentration du march\u00e9 faible, susceptible de diminuer \u00e0 terme en raison de l'\u00e9largissement g\u00e9ographique du march\u00e9 et/ou de l'arriv\u00e9e sur le march\u00e9 de produits \u00e9lectriques (\u00e9trangers) infirme cette hypoth\u00e8se. La COMCO indique toutefois que si de nouveaux processus de concentration ou d'autres changements devaient survenir sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, il serait n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier \u00e0 nouveau si les conditions d'une domination collective du march\u00e9 sont r\u00e9unies.
Si les entreprises suisses d'\u00e9lectricit\u00e9 Alpiq, Axpo et BKW devaient construire puis g\u00e9rer conjointement les nouvelles centrales nucl\u00e9aires actuellement \u00e0 l'\u00e9tude et que cette coop\u00e9ration devait constituer une concentration d'entreprises au sens de la loi sur les cartels, la COMCO v\u00e9rifierait \u00e0 nouveau que les entreprises concern\u00e9es n'auraient pas ainsi instaur\u00e9 une domination collective du march\u00e9 susceptible d'entraver le bon fonctionnement de la concurrence.
Les tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les clients ne disposant pas du libre acc\u00e8s au r\u00e9seau sont par ailleurs contr\u00f4l\u00e9s par la Commission de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom). Quant aux \u00e9ventuels abus \u00e0 l'\u00e9gard des clients ayant libre acc\u00e8s au r\u00e9seau, ils pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la surveillance des prix. Ces mesures ont pour but de garantir que le courant provenant des centrales nucl\u00e9aires ne soit pas propos\u00e9 \u00e0 des prix surfaits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est fondamentalement d'avis que la COMCO, l'Elcom et Monsieur Prix sont en mesure d'assurer le contr\u00f4le de la concurrence. Il ne pr\u00e9voit donc pas \u00e0 l'heure actuelle de prendre de mesures suppl\u00e9mentaires pour pr\u00e9venir la concentration d'entreprises sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530581130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}