Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un nouvel article constitutionnel sur les religions.
Afin d'encourager une coexistence pacifique et non discriminatoire entre les diverses communaut\u00e9s religieuses en Suisse, l'article 72 de la Constitution sera remplac\u00e9 par un nouvel article qui r\u00e8gle de fa\u00e7on plus compl\u00e8te et contraignante les rapports des \u00e9glises et autres communaut\u00e9s religieuses avec l'\u00c9tat (sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences des cantons).
Le nouvel article pr\u00e9cisera et d\u00e9crira de mani\u00e8re ad\u00e9quate la libert\u00e9 de religion notamment au regard de la construction d'\u00e9difices religieux. Il obligera les communaut\u00e9s religieuses \u00e0 plus de respect des droits fondamentaux et du r\u00e9gime pluraliste et d\u00e9mocratique de la Suisse, \u00e0 la tol\u00e9rance \u00e0 l'\u00e9gard des autres croyances et \u00e0 la transparence quant \u00e0 leur statut et leur situation financi\u00e8re. Il prescrira \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons l'obligation d'encourager la tol\u00e9rance interreligieuse et de lutter contre l'extr\u00e9misme religieux violent. On \u00e9vitera d'instituer toute discrimination en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"L'acceptation de l'initiative populaire contre la construction de minarets a soulev\u00e9 une vague de craintes et d'indignation. Ce verdict aussi frappant qu'inattendu montre que la coexistence entre les communaut\u00e9s religieuses en Suisse ne va pas sans mal et que ceci soul\u00e8ve quelques doutes et appr\u00e9hensions au sein de la population. L'interdiction de construire des minarets contrevient de fait \u00e0 la libert\u00e9 de religion et \u00e0 l'interdiction de discriminer, deux fondements de la Constitution et du droit international. Il semble donc opportun de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations actuelles en \u00e9vitant toute discrimination.
\u00c0 cet effet, je propose de modifier la Constitution dans le sens pr\u00e9cit\u00e9. Cette d\u00e9marche permettra par ailleurs de mener un d\u00e9bat ouvert sur les probl\u00e8mes actuels et de les r\u00e9gler, sans discrimination, par un nouvel article constitutionnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'id\u00e9e d'inscrire dans la Constitution un article sur les religions n'est pas nouvelle. De 1999 \u00e0 2001, des discussions ont d\u00e9j\u00e0 eu cours dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires pour la suppression de l'article sur les \u00e9v\u00each\u00e9s. Ces discussions n'ont toutefois pas permis d'atteindre l'objectif vis\u00e9. Depuis, des instances religieuses continuent de se pencher sur cette question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ouvert \u00e0 des discussions sur l'introduction d'un article sur les religions dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il est conscient du fait que la r\u00e9glementation des relations institutionnelles entre les communaut\u00e9s religieuses rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont toutefois d\u00e9montr\u00e9, de plus en plus clairement, que la conception du 19e si\u00e8cle, selon laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration se tient compl\u00e8tement \u00e0 l'\u00e9cart des questions touchant aux relations entre les communaut\u00e9s religieuses, l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9, ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Preuve en est la votation du 29 novembre 2009, qui a conduit \u00e0 l'inscription d'une disposition \u00e0 caract\u00e8re religieux dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Mener des discussions sur une norme constitutionnelle qui prendrait en compte, sous ses aspects principaux, l'importance que rev\u00eatent les communaut\u00e9s religieuses au sein de notre soci\u00e9t\u00e9 et leurs relations avec l'\u00c9tat serait d\u00e8s lors judicieux. De telles discussions ne doivent toutefois pas \u00eatre men\u00e9es dans la h\u00e2te et ne doivent pas \u00eatre r\u00e9duites aux questions soulev\u00e9es par l'interdiction de la construction de minarets. Elles doivent impliquer, dans un processus \u00e0 long terme, tous les cercles concern\u00e9s, notamment les deux grandes \u00c9glises chr\u00e9tiennes et les autres communaut\u00e9s religieuses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 prendre part \u00e0 de telles discussions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Amacker-Amann Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111025320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}